Installation classée à Fos-sur-Mer (13270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401019
Commune
Fos-sur-Mer (13270)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
12 depuis 17 mars 2023
SIRET
33104813200020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Porter à connaissance du projet de création d'une piste de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
Un dossier de porter à connaissance (référence 25MAX0 26, daté du 10/04/2025), relatif à la création d’une piste de secours sur le môle central du Caban, le long de la darse 1, a été transmis le 21 mai 2025 par messagerie à l’Inspectio n des installations classées pour la protection de l’environnement par l’exploitant Marcegaglia. La modification envisagée sur le site consiste en la ré alisation d’une voie dédiée, à la fois à l’intervention des services de secours en cas d’évènement ou de sinistre et à l’évacuation des personnes présentes sur le môle central, lorsque cela s’avère nécessaire. Le tracé de cette voie engin, tel que présenté dans le dossier, débute au droit de l’entrée de secours du site Marcegaglia. Il emprunte ensuite, le long de la darse 1, une piste existante sur environ 200 mètres vers le nord puis 500 mètres ver s le sud. La voie rejoint par la suite une piste existante au niveau du futur site Gravithy et se raccorde finalement à la future piste du site Carbon. La mise en œuvre du projet nécessitera à la fois des tr avaux de réhabilitation de la piste actuelle et l’aménagement d’un linéaire d’environ 700 mètres de voie nouvelle. Il est précisé que la maîtrise d’ouvrage du projet sera assurée par le GPMM. Le tracé de la future piste de secours est précisé dan s le porter à connaissance. T outefois, le dossier ne présente pas de manière explicite la maît rise foncière sur l’ensemble de l’emprise concernée par cette piste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du c onstat : Des éléments complémentaires doivent être intégrés au dossier de porter à connaissance pour préciser la maîtrise foncière actuelle sur l'ensemble de l'emprise de la piste de secours
Thèmes : Situation administrative · Porter à connaissance du pr ojet de création d'une piste de secours Pres cription contrôlée : (...) T oute autre modification notable apportée aux activi tés · installations · ouvrages et travaux autorisés · à leurs modalités d'exploitation ou de mi se en œuvre ainsi qu'aux autres équipements · installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissanc e du préfet
Projet soumis à évaluation environnementale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/07/2020, article R.122-2
Au total, le dossier de porter à connaissance déposé par Marcegaglia mentionne une longueur d’environ 2,6 km pour la piste de secours. De manière globale, le projet de création d’une voie de secours destinée à desservir l’ensemble du môle central demeure inférieur à la lon gueur de 10 km fixée comme référence dans l’article mentionné ci-dessus. Il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article mentionné au-dessus.
Thèmes : Situation administrative · Projet soumis à évaluation environnementale Pres cription contrôlée : Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques én umérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation envir onnementale · de façon systématique ou après un examen au cas par cas · en application du I I de l'article L. 122-1 · en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (...) Construction · élargissement d'une route par ajout d'au moins une voie
Vérification caractère substantiel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
Le dossier de porter à connaissance précise que les te rres déblayées seront réutilisées directement sur site (mise en talus). Dans le cas de terres polluées, il est précisé que celles-ci seront évacuées vers les filières agréées pour être traitées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du c onstat : L’inspection des installations classées demande à l’ exploitant d’intégrer l’élaboration d’un plan d’échantillonnage des terres excavées dans le cahier des charges qui sera adressé à l’entreprise chargée des travaux.
Thèmes : Situation administrative · Impact Sol et sous-sol Pres cription contrôlée : « I. - Est regardée comme substantielle · au sens de l'article L. 181-14 · la modification apportée à des activités · installations · ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : (...) 3° Ou est de nature à entraîner des dangers et incon vénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Vérification caractère substantiel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
La visite de terrain s’est concentrée sur l’emprise des deux portions de voie à créer. Le dossier de porter à connaissance liste des mesures prévues pour limiter les incidences du projet sur la faune (absence de travaux de nuit, absen ce d'éclairage, préservation du gîte à chiroptères identifié). Ces dispositions constituent des mesures d'évitement pertinentes. T outefois, au regard des enjeux environnementaux ide ntifiés autour de l'emprise (ZNIEFF, zones couvertes par des Plans Nationaux d'Actions, proxim ité du site Natura 2000), des précisions complémentaires sont nécessaires, en particulier pour la flore et les habitats. En effet, la phase de terrassement prévoit, sur une zon e linéaire de près de 700 m, un décapage du sol sur 20 à 30 cm, pouvant entraîner l a destruction de la végétation et des habitats éventuellement présents. Ces enjeux ont été estimé s comme faibles dans le porter à connaissance, toutefois une justification plus détaill ée est attendue afin de caractériser l'impact réel du projet sur le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du c onstat : Compléter le dossier de porter à connaissance initialeme nt déposé en prenant en compte les demandes de justifications complémentaires pour prou ver l'impact faible du projet sur le milieu naturel.
Thèmes : Situation administrative · Milieu naturel Pres cription contrôlée : « I. - Est regardée comme substantielle · au sens de l'article L. 181-14 · la modification apportée à des activités · installations · ouvrages et travaux soumis à autorisation 8/10 environnementale qui : (...) 3° Ou est de nature à entraîner des dangers et incon vénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Vérification caractère substantiel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de maît rise de l’urbanisation dans le secteur Fos Ouest, la berge de la darse n°1 fait l’objet d’un e mesure de conservation de son état actuel. Cette disposition est liée au scénario de disper sion d’un nuage inflammable en provenance du site industriel voisin, Elengy T onkin. L’exploitant précise l’absence de travaux au droit de la berge. T outefois, une communication préalable devra être établie avec la société Elengy , afin de vérifier l’absence d’incidence sur les hypothèses retenues dans le scénario de dispersion d’un nuage inflammable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du c onstat : Contacter la société Elengy afin de vérifier l’absence d’in cidence des travaux de création de la piste de secours sur les hypothèses retenues dans le scénario de dispersion d’un nuage inflammable en provenance d'Elengy et en direction du site de Marcegaglia. 9/10
Thèmes : Situation administrative · Compatibilité avec le PPRT Pres cription contrôlée : « I. - Est regardée comme substantielle · au sens de l'article L. 181-14 · la modification apportée à des activités · installations · ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : (...) 3° Ou est de nature à entraîner des dangers et incon vénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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