Installation classée à Orgon (13660), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400895
Commune
Orgon (13660)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
4 depuis 26 juin 2024
SIRET
56207267800104
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2516Produits minéraux pulvérulents non ensachés (transit)
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
A la suite de cette inspection, il est proposé un arrêté préfectoral complémentaire, afin d'actualiser le classement ICPE des activités exercées par la société OMYA sur son site d'Orgon. Cette actualisation fait suite notamment aux évolutions de la nomenclature survenues depuis l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré en 1994. Il est également demandé à l'exploitant de mettre en oeuvre des actions correctives visant à maitriser les nuisances sonores. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
émergences
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/1994, article 3.3.3
10/11 L’exploitant présente le rapport n°E5830576/2401 -1/1- M00 relatif à la campagne effectuée entre le 04/11/2024 et le 13/12/2024, par un organisme spécialisé. Le rapport mentionne : deux dépassements de la valeur limite applicable en période de jour (émergences de 7 dB aux points 18 et 23, pour un seuil à 5 dB) ; • quatre dépassements de la valeur limite applicable en période de nuit (émergences de 9 dB à 12,5 dB aux points 5.1, 15, 18 et 23, pour un seuil à 3 dB). • L’inspection relève que le rapport prend en compte des seuils à 6 dB et de 4 dB, pour les périodes de jour et de nuit, non prévus dans l’arrêté préfectoral du site. Un dépassement supplémentaire au point 24 est constaté pour la période de nuit, en prenant en compte une émergence de 3 dB et non 4. Le rapport mentionne que les dépassements des valeurs d’émergence proviennent principalement des bruits des agitateurs en tête des silos. L’exploitant présente également le rapport précédent n°D7911713/2101-1/1-M00, relatif à la campagne effectuée entre le 27/12/2021 et le 23/02/2022, par un organisme spécialisé. Ce rapport mentionne : un dépassement de la valeur limite applicable en période de jour (émergences de 6,5 dB au point 18, pour un seuil à 5 dB) ; • quatre dépassements de la valeur limite applicable en période de nuit (émergences de 7 dB à 10 dB aux points 5.1, 15, 18 et 23A, pour un seuil à 3 dB). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 3 mois, définir les actions correctives nécessaires au respect des valeurs limites applicables en matière de nuisances sonores. Une nouvelle campagne de suivi des niveaux sonores devra être réalisée au plus sous 9 mois, afin de justifier de la suffisances des mesures prises. Le rapport associé à cette campagne sera transmis sous le même délai à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
L’exploitant présente les rapports suivants, relatifs aux campagnes de suivi des niveaux sonores : rapport n°E5830576/2401 -1/1- M00 relatif à la campagne effectuée entre le 04/11/2024 et le 13/12/2024 ; • rapport n°D7911713/2101-1/1-M00, relatif à la campagne effectuée entre le 27/12/2021 et le 23/02/2022. • Ces rapports faisant état de dépassements des niveaux sonores admissibles en ZER, le suivi des niveaux aurait donc dû être annuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser une nouvelle campagne de suivi des niveaux sonores au plus sous 9 mois (cf PdC précédent) et veiller au respect des fréquences imposées par l’article 52 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/1994, article 3.3.2
L’exploitant présente le rapport n°E5830576/2401 -1/1- M00 relatif à la campagne effectuée entre le 04/11/2024 et le 13/12/2024, par un organisme spécialisé. Le rapport ne mentionne pas de dépassement des valeurs limites applicables en limite de site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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