Installation classée à Écouflant (49000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection du 4 mars 2026 a conduit à constater des écarts par rapport aux dispositions réglementaires applicables portant sur le suivi des dispositifs de la protection contre la foudre. Il est demandé à l’exploitant de justifier des actions correctives prises pour y remédier. -4)
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Protection contre la foudre - notice de vérification et carnet de bord
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19 alinéas 2 et 3
Les documents (notice de vérification et de maintenance et carnet de bord) ont été transmis à l’inspection des installations. Néanmoins, l’examen des documents a mis en évidence que ceux-ci ne sont pas complétés et tenus à jour après la réalisation des études, des travaux, des vérifications périodiques, et des actions correctives, etc . Les documents ont été établis en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter et mettre à jour la notice vérification et de maintenance et le carnet de bord. L’exploitant doit veiller à ce que le contenu de la notice de vérification et de maintenance et du carnet de bord qu’il a établi en 2026 corresponde bien à celui défini dans les études techniques foudre du site de 2012 et 2014.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection contre la foudre - Vérifications périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Lors de la précédente visite d’inspection du 26/03/2019 , l’exploitant n’avait pas été en mesure de justifier de la réalisation de la vérification complète ini tiale par un organisme distinct de l’installateur suite à l’installation des dispositifs de pro tection foudre et du traitement des écarts relevés par l’organisme de contrôle lors des vérifications périodiques. Lors de la visite d’inspection du 4 mars 2026 , l’exploitant a présenté les documents suivants: le rapport de vérification complète initiale du 04/06/2019 eff ectuée par SOCOTEC , certifié qualifoudre. Ce rapport conclut à la conformité de s installations de protection foudre mises en place au regard des documents (ARF et ET, DOE) et des normes en vigueur. Il atteste également du bon fonctionnement des dispositifs de protection contre la foudre. le rapport de vérification visuelle du 30/04/2025 effectuée pa r SOCOTEC , certifié qualifoudre, concluant à la non-conformité des installations de protection foudre et le rapport de vérification complète du 15/02/2024 effectuée par SOCOTEC , certifié 7/9qualifoudre, concluant à la non-conformité des installations de protection foudre Le niveau de protection foudre précisé dans le rapport de vérifi cation initiale est indiqué IV alors que celui requis par l’ARF de 2009 est III. L’examen des rapports des deux dernières vérifications péri odiques a mis en évidence la persistance des non-conformités relevées. Les non-conformi tés portent sur le câblage du parafoudre dans l’armoire TD2 à refaire et une vis absen te sur le joint de jonction sur le conducteur de descente près de l’accueil. Par ailleurs, il est noté que la partie active des PDA n’a pu être vérifiée en l’absence de moyen d’accès. De plus, il est noté que la fréquence des vérifications n’est pas respectée. Absence de vérification réalisée en 2023. Enfin, il a été constaté que l’action de remise en état ou corrective n’a pas été réalisée dans le délai maximum d’un mois après les vérifications de 2024 et 20 25. L’exploitant a transmis un document établi par la société VSC ELEC qui atteste de l a levée des deux non-conformités en date du 26/02/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à réaliser les vérifications pér iodiques et les actions correctives dans les délais fixés par l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié. 8/9 Il est demandé à l’exploitant de procéder à la vérification p ériodique de 2026 des dispositifs de protection fo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection contre la foudre- Enregistrement des impacts foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Sont actuellement présents sur le site, 2 compteurs d'impa ct foudre associés chacun à un paratonnerre à dispositif armé (PDA) (2 PDA sur la toiture de l’entrepôt). Lors de la visite, il a pu être constaté que les 2 compteur s indiquaient qu'il n'y avait pas eu d'impact ("0"). Des vérifications mensuelles sont effectuées afin de pouvoir détecter un éventuel impact sur les installations. L’exploitant dispose d’un fichier informatique de suivi des enregistrements qui a pu être consulté après la visite. L’examen du document a per mis de constater les anomalies suivantes: absence de relevé en 2023, absence de la date exacte du relevé pour le mois sur ces registres Une seule valeur est reportée par mois sans qu’il soit précisé à quel compteur cela correspond. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit prendre les mesures correctives nécessair es pour améliorer le suivi des installations de protection contre la foudre et, en particulier, le suivi des compteurs coup de foudre (dates de vérification, valeurs des compteurs, ra ppel des consignes en cas d'enregistrement d'un coup de foudre,…) et permettre une vérification des installations de protection contre la foudre dans un délai maximal d'un mois après un impact.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection contre la foudre - Travaux à l'issue de l'étude technique foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
Dans le cadre du point de contrôle foudre, l’exploitant a fourni les documents suivants : l’analyse de risque foudre (ARF) établie par Bureau Véritas du 06/07/2009 concluant sur la nécessité d’une protection de niveau III sur la structure et les lignes d’alimentation et de communication de l’entrepôt, l’étude technique foudre (ET) établie par AXE du 22/02/2012 concluant sur la nécessité de : vérifier le fonctionnement et les caractéristiques des di spositifs PDA existants et les remplacer si besoin installer un parafoudre de type 1 ou 1+2 dans le TGBT installation d’un parafoudre de type 2 au niveau de l’alimen tation électrique de la centrale incendie l’étude technique foudre (ET) établie par INDELEC du 20/11/2014. Cette étude préconise également la mise en conformité des dispositifs de prot ection contre la foudre existant 6/9(dépose des paratonnerres existants et remplacement). Lors de la précédente visite d’inspection du 26 mars 2019 , l’exploitant n’avait pas été en mesure de justifier de la réalisation effective des travaux suite aux études techniques foudre. Lors de la visite d’inspection du 4 mars 2026 , l’exploitant a présenté les documents suivants: le document d’ouvrages exécutés établi par INDELEC en date du 5/02/2015 et le certificat du 06/02/2015 attestant de la réalisation des travaux répondant aux exigences des études précitées (ARF et ET) et de la conformité des installations de protection contre les effets directs et indirects de la foudre aux normes en vigueur. S eule la prise de terre T11 du paratonnerre situé sur la zone F de la plateforme est non conforme (valeur supérieur à 10 ohms) le document d’ouvrages exécutés établi par INDELEC en date de mai 2019 et le certificat du 05/06/2019 attestant de la réalisation des travaux correctifs sur la prise de terre T11 du paratonnerre situé sur la zone F de la plateforme (valeur conforme inférieure à 10 ohms) Les éléments fournis répondent bien à la demande de mise en conformité par rapport aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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