Installation classée à Écouflant (49000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit : - mettre en place des dispositifs de récupération des granulés plastiques, au niveau des zones du site où ces granulés sont susceptibles d’être répandus dans l’environnement. - finaliser la rédaction de ses procédures de prévention de dispersion de granulés plastiques dans l’environnement. - faire auditer les procédures sus-citées par un organisme habilité.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Lors de la visite de novembre 2024, l'exploitant a transmis un plan localisant les zones de stockages (1 centrale en zone TP1 + 2 centrales en zone TP3 + 4 silos à l’extérieur) et d’utilisation (parc de presses) des GPI. Il a également transmis un plan localisant les regards d’eaux pluviales (EP) du site (= 32), identifiant ceux susceptibles de collecter des GPI (= 16), et signalant parmi ces derniers ceux équipés de grilles de collecte des GPI (= 2). La présence de ces grilles a été contrôlée lors de la visite des installations. L’inspection a constaté que les mailles de ces dispositifs en ino x sont adaptées à la taille des GPI à récupérer. L’in spection a par ailleurs constaté dans le bâtiment au niveau du sol, la présence de plaques en fonte permettant l’accès aux réseaux, notamment EP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant doit mettre en place des dispositifs de récupération des GPI au niveau de l’ensemble des regards et des plaques de fonte associés au réseau EP, susceptibles d’en collecter.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 · Prévention des pertes de g ranulés de plastiques industriels (GPI)
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Lors de la visite de novembre 2024, l'exploitant a indiqué que les procédures de prévention de dispersion de GPI était en cours de rédaction. Il a présenté les plans mentionnés dans le constat précédent (zones de stockage et manipulation des GP I ; zones où les GPI sont susceptibles d’être rejetés ou répandus accidentellement dans l’environnement). L’inspection a constaté par sondage la présence de dispositifs de récupération (aspirat eurs, balais, raclettes, pelles, seaux) à proximité des zones à risques de déversement accidentel (stoc kage TP1, petite centrale TP3, plate-forme de stockage des déchets). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant doit finaliser la rédaction des procédures de prévention de dispersion de GPI dans l’environnement, en intégrant notamment les différents points listés dans la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 · Prévention des pertes de g ranulés de plastiques industriels (GPI)
Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Lors de la visite de novembre 2024, l'exploitant a indiqué qu’il avait commandé un pré-audit de ses procédures de prévention de dispersion de GPI a uprès de BUREAU VERITAS à Cesson-Sévigné pour le 21/01/2025, et qu’un audit était prévu en m ars 2025 (cf. bon de commande du 28/11/2024 auprès de BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE à Cou rbevoie, organisme accrédité par le COFRAC pour la norme ISO / IEC 17021). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant transmettra le rapport d’audit à réception. Il publiera la synthèse du rapport d’audit sur son site internet (ou celui du groupe VALEO, le cas échéant) .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 · Prévention des pertes de g ranulés de plastiques industriels (GPI)
Typologie des sites industriels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
Lors de la visite de novembre 2024, l'exploitant a déclaré le stockage et l’utilisation de plus de 5 t de GPI par an (3 150 t consommés en 2023 ; capacité de stockage d’environ 150 t). La granulométrie des billes est de l'ordre de 3 mm. Les dispositions définies aux articles D. 541-361 et suivants sont donc applicables à l'établissement.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Prévention des pertes de g ranulés de plastiques industriels (GPI)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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