L'exploitant a produit les justificatifs demandés, à l'exception de la liste des SIS (systèmes instrumentés de sécurité) et des rapports de commis sionning. Il adressera sous un mois ces documents à l'inspection des installations classées. L'exploitant n'avait pas d'information sur la réali sation du renforcement du linéaire bocager. Or, s'agissant d'une mesure compensatoire selon le dossier d'autorisation du parc éolien, elle aurait dû être mise en œuvre au plus tard à la mise en servic e du parc. L'exploitant transmettra, sous 3 mois, une synthèse des mesures réalisées ou, à défaut, un programme d'engagement.
12points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
8sans suite
Préservation et suivi des milieux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 9.3
L'exploitant a transmis la convention, établie en 2 019, qui le lie au GAEC Gabioval. Par cette convention, ce dernier s'engage au maintien en prai rie et à la fauche tardive sur la parcelle ZR19. Le maintien de cette parcelle en prairie a été constaté le jour de l'inspection. En revanche, s'agissant du renforcement du linéaire bocager (à réaliser, selon l'arrêté préfectoral d'autorisation du parc éolien, sur des secteurs "dé finis par un écologue en concertation avec les structures locales compétentes"), l'exploitant n'a pas d'information. Or, selon l'étude d'impact du dossier d'autorisation, il était prévu une mesure compensatoire : "la trouée créée dans la haie localisée au sud-est de E 3 (pour le passage du raccordement électrique) sera replantée avec un ou deux arbres de haut jet e t quelques essences arbustives pour rétablir la continuité du réseau bocager." Le renforcement du linéaire bocager relevait donc, au moins pour partie, de mesures compensatoires et aurait dû, à ce titre, être mis e n œuvre au plus tard à la mise en service du parc. L'exploitant transmettra, sous 3 mois, une synthèse des mesures réalisées ou, à défaut, un programme d'engagement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la liste des équipements de sécurité, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps. L'exploitant intégrera cette liste à son registre d e maintenance et transmettra à l'inspection des installations classées, sous un mois, ce registre pour une éolienne de son parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant présente l’attestation de conformité é lectrique (APAVE, 18/04/2023).. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un mois, le rapport (identifié 22388659-1) lié à cette attestation, afin de justifier que ce contrôle n’appelait pas de remarques. L'exploitant présente les rapports de commisionning. Ces documents sont rédigés en anglais, alors que, s elon l’article 2.3 de l'arrêté du 26 août 2011 : « L'exploitant tient à la disposition de l'inspecti on des installations classées les rapports, registr es, manuels, consignes et justificatifs visés par le pr ésent arrêté, dans leur version française, le cas échéant en version dématérialisée. » Ceci ne permet pas de s’assurer de la réalisation effective des contrôles des dispositifs de sécurité. L’exploitant transmettra, sous 1 mois, les rapports rédigés en français.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L'exploitant présente les rapports de contrôle de la totalité des brides de fixation (AGV Industries, 07/08/23). Ces documents sont rédigés en anglais, ce qui ne pe rmet pas de s’assurer de la réalisation effective des contrôles des brides et des fixations. L’exploitant transmettra, sous 1 mois, les rapports rédigés en français (conformément aux dispositions de l’article 2-3 de l’AM du 26-08-2011. L’exploitant transmettra également un tableau de suivi des maintenances des brides et fixations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, articles 9.1, 9.2 et 9.3
L'exploitant a présenté une facture, en date du 04/ 05/23, pour le suivi environnemental qui est réalisé par Ouest'Am. Ce suivi a commencé le 05/05/23. Aucune mortalité n'a été constatée. Le rapport qui sera établi à l'issue de la première année sera transmis à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2019, article 7.2
L'exploitant présente en séance le bridage de E3, qui est conforme aux conditions de bridage pour la protection des chiroptères qui sont fixées par son arrêté préfectoral d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2019, article 12
L'exploitant a transmis la proposition de prestation acoustique (Alhyange Acoustique, 14/06/2023). Lors de l'inspection, l'étude acoustique était en cours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
La présence de panneaux d'affichage comportant les dispositions rappelées ci-dessus sur les chemins d'accès de chaque éolienne et sur le poste de livraison est constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant indique être organisé en astreinte 7J/ 7J 24H/24H et ainsi être en capacité de mettre en œuvre les procédures d’arrêt d’urgence et d’alerter les services d’urgence compétents dans les délais réglementaires susvisés. Il est en recherche d'un contact local afin d’être en mesure d’effectuer une levée de doutes rapidement. 9/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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