Installation classée à Derval (44590), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006308766
Commune
Derval (44590)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 44
Inspections listées
3 depuis 7 juillet 2025
SIRET
79533704700018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Non-conformités récurrentes concernant notamment la gestion des eaux pluviales et des rejets d'effluents dans le milieu naturel
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux ...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Les eaux pluviales du bassin de régulation, chargées et noirâtres, sont rejetées en petite quantité dans le milieu naturel. D'après l'exploitant, ces eaux sont pompées pour être traitées dans le diges- teur. Le séparateur d'hydrocarbure situé entre le bassin de régulation des eaux pluviales et la sortie des eaux vers le milieu naturel n'est pas régulièrement vidangé et est hors d'usage. Il n'y a pas de dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance sur le réseau d'eaux pluviales, en sortie du bassin de gestion des eaux pluviales, de sorte à mainte - nir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages accidentels (en cas de rupture du digesteur ou post-digesteur par exemple). Absence de dispositif d’évacuation des eaux pluviales de la rétention. Absence d'une procédure d'évacuation des eaux de pluie des zones de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S'assurer du bon fonctionnement du séparateur d'hydrocarbure et procéder à son entretien régu- lièrement. Mettre en place un dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à dis - tance sur les réseaux d'eaux pluviales (en sortie du bassin de gestion des eaux pluviales) qui soient clairement signalés et facilement accessibles. Mettre en place une consigne qui définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d'obtura - tion. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement. Mettre en place un dispositif d’évacuation des eaux pluviales de la rétention avec un dispositif d’obturation maintenu fermé. Mettre en place une procédure d'évacuation des eaux de pluie des zones de rétention.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 50 > IV.
Absence de mesure du niveau de bruit et de l'émergence qui doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser par une personne ou un organisme qualifié les mesures des émissions sonores de l'ins- tallation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence régle- mentée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Propreté de l'installation.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 10
Présence de matières organiques séchées hors des zones de stockage des matières traitées : - aux abords de la fumière : débordement de fumier au-dessus du mur extérieur de la fumière dans le milieu naturel ; - devant le post-digesteur au niveau du piège à caillou : zone insuffisamment étanche pour pou - voir receuillir les écoulements de digestat sans qu'ils se répandent vers le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/6Fumière : mettre en place un mur suffisamment haut pour empêcher tout débordement de fu - mier vers le milieu naturel. Zone située devant le post-digesteur au niveau du piège à caillou : réaliser l'étanchéité de la zone afin de receuillir les écoulements de digestat et éviter tout déversement vers le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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