Installation classée à Conlie (72240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc éolien de la Plaine conlinoise exploité par la société EnergieTEAM est accessible pour les services d’intervention et les informations de sécu rité pour les tiers y sont présentes. Des justificatifs liés au suivi dématérialisé des éléme nts de sécurité ainsi que pour les exercices d’entraînement restent cependant à fournir. Page 32-4)
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Abords du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
L’emplacement où se situent le poste de livraison e t l’éolienne E2 est propre et carrossable et les abords sont entretenus. La signalisation située à l ’entrée de cet emplacement et sur le mat de l’éolienne est visible et compréhensible concernant les risques encourus, cependant le panneau est passé par le soleil sur le poste de livraison. Le n uméro de contact d’urgence est inscrit, lisible et fonctionnel. Les aérogénérateurs et le poste de livraison sont correctement identifiés. Le chemin pour accéder à l’aérogénérateur E1 contient toutefois de grosses ornières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le panneau sur le poste de livraison devra à terme être changé et les accès entretenu (ornières à reboucher pour un accès carrossable à l’aérogénérateur E1).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Les rapports des contrôles des installations électriques effectués ont été transmis. Les contrôles pour le poste de livraison (2022-2023 ) ont été réalisés par la société Veritech, cependant cette entreprise n’est pas reconnue comme organisme compétent (qualifoudre, C2C). Par ailleurs, les références réglementaires employé es sont celles du code du travail et non l’arrêté Page 4ministériel encadrant les prescriptions générales pour les parcs éoliens Les autres contrôles transmis (2020 et 2021 sur les postes de livraison et les aérogénérateurs, 2022 et 2023 sur les aérogénérateurs) ont été réalisés p ar la société Socotec. Plusieurs anomalies sur les prestations et rapports ont été détectées : - les références réglementaires employées sont celles du code du travail et non l’arrêté ministériel encadrant les prescriptions générales pour les parcs éoliens ; -le périmètre de l’intervention de la société est é galement difficile à définir sur les rapports transmis. Les limites de prestations indiquent des accès aux armoires et cellule haute tension non possible alors que le corps du rapport laisse enten dre que ces contrôles sont réalisés avec entre autres une coche au niveau de la norme correspondan te et un statut de non-observation dans le tableau récapitulatif. Ces rapports de Socotec présentent également des erreurs dans la restitution des mesures de prise à la terre (doublons et copie d’une année sur l’autre). Les dates des mesures présentées ne sont pas indiquées. Enfin, les rapports Socotec de 2021 sur les 2 aérog énérateurs sont identiques et présentent des observations déjà signalées sans actions corrective s mises en place, les valeurs de résistance des prises à la terre reprises pour les aérogénérateurs en 2022 sont différentes et les registres indiqués comme signés ce qui est inexact. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire appel à un organisme compét ent reconnu par le ministère en charge de l’environnement pour ces contrôles. L’exploitant s’assurera que les contrôles effectués répondent à la prescription et de la cohérence des rapports. L’exploitant doit mettre en place les actions corre ctives nécessaires à la régularisation des observations récurrentes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Formation sur les risques accidentels et exercice d’entraînement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Les dossiers d’habilitation et de formation de l’en semble des agents intervenants sur l’exploitation ont été transmis par anticipation. Les informations concernant les agents des sociétés prestataires de missions sont également présents (VESTAS, VERITECH, SINGULAIRE). Page 6La société a développé un logiciel interne permetta nt le suivi des habilitations qui concatène ces informations sur les intervenants extérieurs et age nts de la structure. Des copies d’écran de ce système de suivi et de gestion nous ont été transmi s. Le suivi de ces dossiers est fait par le service des ressources humaines qui organise la mise à jour de ces formations. Le représentant de l’exploitant nous a présenté le classeur se trouvant dans chaque véhicule d’intervention EnergieTEAM qui contient les procédu res d’urgence à appliquer. Un extrait des procédures d’urgence interne ainsi que le planning d’organisation des astreintes a été transmis à l’inspection. Il n’y a pas de documents papier avec ces procédures dans les aérogénérateurs ou le poste de livraison. Concernant le matériel d’intervention : - tabourets et perches présents dans le Poste de Livraison et les éoliennes (partie basse du mât) ; - les gants HT et BT ne sont pas dans le Poste de L ivraison ni dans les éoliennes - le personnel vient avec son propre matériel qui est contrôlé régulièrement. C’est un choix du gestionnaire de ne pas laisser les gants sur place Concernant les exercices, le gestionnaire n’a pas su justifier leur mise en oeuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre une synthèse des exer cices réalisés par les agents intervenants sur le parc et des exercices réalisés sur le parc de Conlie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Les rapports de vérification des installations élec triques de la société Veritech pour les années 2022 et 2023 ont été transmis pour les postes de li vraison. Le registre d’intervention des postes de livraison n’est pas renseigné. Les rapports de vérification des installations électriques réalisées par Socotec pour les années 2022 et 2023 ont été transmis pour les aérogénérateurs (cf point de contrôle n°2). Les maintenances sont réalisées par le turbinier Vestas et les rapports ont également été transmis à l’administration. Ces rapports sont en anglais (les rapports doivent être en français depuis le 1 er Juillet 2022 - Art. 2.3. de l’arrêté du 26 août 2011). L’exploitant indique que les activités de contrôle et de maintenance sont informatisées dans un outil commun habilitation/contrôles périodiques/mai ntenance. Cet outil n’a pas pu être consulté lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les rapports, registres , manuels, consignes et justificatifs visés par le pr ésent arrêté, dans leur version française, le cas échéant en version dématérialisée. L’exploitant doit communiquer des captures d’écrans de l’outil de suivi à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Les postes de livraison et les aérogénérateurs sont dotés d’équipements de lutte contre l’incendie pour les types de feux concernés au droit de chaque emplacement pour les zones qui ont été Page 8visitées. Les contrôles des extincteurs des postes de livrais on ont été réalisés par la société Véritech et transmis par anticipation. Cependant le rapport présenté sous forme de tableaux n’indique pas les actions réalisées par le vérificateur (les indicati ons présentes sont les dates de première mise en service, le code de l’extincteur, sa capacité et son type avec une observation OK). L’exploitant doit demander à la société de renseigner de façon plus p récise ses rapports. Les registres ont été renseignés et signés de façon aléatoire. Concernant les aérogénérateurs seuls les pieds des mats ont pu être visités. Les rapports de contrôle n’ont pas été transmis en amont de l’inspection (le dernier en date de 2020). Les étiquettes sur les extincteurs ont été renseignées, les fréquences et délai ont été respectés. Concernant les détecteurs de fumée (III de l’articl e 18 de l’AMPG) : l’exploitant n’a pas été en capacité de communiquer une liste des détecteurs incendie. Par sondage, l’inspection a constaté la présence de détecteurs de fumée dans le poste de livraison et en bas des mats dans les éoliennes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre les rapports de contr ôle des extincteurs dans les aérogénérateurs et les informations sur le suivi des autres équipement s centralisés sur le logiciel interne (détecteurs incendie).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les informations sur les dangers encourus sont affi chés à proximité de chaque installation du parc éolien : l’interdiction de pénétrer dans l’aérogéné rateur, le risque d’électrocution et la mise en garde face au risque de chute de glace était bien présent sur les panneaux de signalisation. Le numéro de téléphone d’urgence était présent, lisible, fonctionnel (testé par l’inspection). Le plan de Prévention est accessible à partir d’un QR code affiché sur le poste de livraison et sur chaque éolienne à tout moment. Il faut cependant connaître le mot de passe pour y accéder. L’exploitant est bien averti sur les risques d’intr usion puisqu’un de ces parcs en a fait l’objet en début d’année (2 personnes ont accédé à un Aérogéné rateur). L’exploitant transmettra son retour d’expérience sur cet évènement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra son retour d’expérience sur l’intrusion déjà vécue sur un autre parc de la région.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Les zones du parc qui ont pu être visitées se sont avérées propres, rangées, débarrassées de tout déchet potentiellement inflammable. Seuls les mats des éoliennes ont pu être inspectés, les nacelles n’étaient pas accessibles par l’ascenseur qui avait été mis à l’arrêt pour cause de retard de contrôle de la part de la société Socotec.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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