Installation classée à Conlie (72240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection réalisée le 24 Juillet 2024 n'a pas permis d'apporter des éléments concluants sur la gestion du risque incendie du site de Conlie -Neuvillalais. Les documents étant intégralement dématérialisés, l'inspection des installations classées n'a pas été en mesure de les consulter sur sit e (registres et procédures). L'accès à la nacelle a é té refusé à l'inspection. L’inspection sera attenti ve aux suites données au rapport de visite. Page 32-4)
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Abords du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Deux chemins permettent d’accéder au parc éolien de la champagne conlinoise. Le premier chemin, donnant sur la route département ale 21, dispose d’un portail verrouillé par un cadenas à code et comporte un panneau d’information sur le parc et le numéro de téléphone à contacter. Le second chemin est accessible directement par le hameau de la jaunetière à proximité. Ces deux accès sont des chemins agricoles dans lesq uels sont présents de multiples ornières rendant l’accès compliqué. L’entretien des abords est réalisé par les agriculteurs. Durant l’inspection, il a été constaté que l’ un des panneaux d’indications au niveau de l’aérogénérateur E3 est au milieu d’une haie de ronces qui le rend illisible. La plateforme de l’aérogénérateur E1 est encombrée. Cet espace est utilisé comme parking pour plusieurs engins agricoles et remorques. Les agricu lteurs n’étaient pas présents sur site. Les matériels et engins ne doivent pas rester stationné s à cet emplacement empêchant si besoin les accès des secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assurera que les plateformes des éoliennes sont libres pour l’intervention des secours. Le chemin doit être rénové pour être carrossable en cas d’intervention. Le panneau cassé doit être réparé et l’entretien des abords au niveau du panne au d’indication vers l’aérogénérateur E3 doit être réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Des rapports de contrôle de Socotec de vérification des installations électriques sur l’année 2023 ont été transmis à l’inspection pour les postes de livraison et les aérogénérateurs. Cette prestation a été demandée par le turbinier Vestas, indiqué comme client sur les rapports des aérogénérateurs. Ces rapports présentent des incohérences et le péri mètre de la prestation n’est pas clair. La vérification périodique des installations électriqu es a été réalisée "en application du R. 4226-16 du Code du Travail" et non pas en application à l’arrê té ministériel de prescription générale pour les parcs éoliens du 26 novembre 2011. La vérification concerne la basse tension mais égal ement, juste par contrôle visuel, la haute tension. Néanmoins la conclusion indiquant « sans o bservation pour le contrôle de la haute tension » laisse penser que ces installations ont été vérifiées. Ces rapports présentent par ailleurs des observatio ns pour lesquelles l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir les suites données (certaines indiquées comme déjà signalées). Les mesures de mise à la terre sont identiques pour les années précédentes et les valeurs relevées sur tous les rapports voire absentes pour les rapports des postes de livraison. Après l’inspection, l’exploitant a transmis une sec onde année de contrôle électrique qui fait apparaître les mêmes incohérences, les mêmes valeur s mesurées et les mêmes observations déjà signalées. Lors des échanges sur le cahier des charges demandé pour cette vérification, l’exploitant a indiqué ne pas connaître exactement la commande. Les registres étant intégralement dématérialisés et non transmis à l’inspection, aucune validation des visites de contrôle et des actions correctives données aux non-conformités n’a pu être réalisée sur site. Les rapports de vérification des installations élec triques des aérogénérateurs des 2 années transmises précisent que les registres ont été sign és, les rapports des postes de livraison précisent que le registre n’a pas été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assurera pour les prochains contrôle s que le cahier des charges encadrant les prestations des bureaux de contrôle est conforme au x vérifications demandées dans l’arrêté ministériel. L’exploitant doit informer l’inspection des actions correctives mises en place. Les registres de maintenance doivent être renseignés par les organismes de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les panneaux d’information sur les risques encourus présents sur le portail de l’accès au premier chemin (à partir de la départementale D21) mentionn ent les prescriptions à observer via des pictogrammes et le numéro d’urgence. L’entrée du ch emin par le hameau de la jaunetière ne signale ni le parc ni les risques encourus. L’information se trouve à 400 m sur le poste de livraison. Un des panneaux d’information sur les risques présents au pied de chaque éolienne se trouve dans les ronces et n’est pas visible (E3), un second panneau est manquant (E2). Il n’y a pas de détails sur les conduites à tenir au niveau du poste de livraison, tout passe par l’appel à une centrale téléphonique dont le numéro est acce ssible, lisible et fonctionnel. Le numéro d’appel d’urgence qui est un poste fixe renvoi vers un centre de conduite géré par TOTALENERGIES qui fonctionne 24h/24 et 7j/ 7. Le numéro a été tes té pour l’ouverture du portail par le premier chemin d’accès. L’identification du poste de transformation haute tension sur la porte de l’aérogénérateur E1 n’est Page 6pas renseigné, il n’est donc pas possible d’indique r la localisation en cas d’urgence. Les autres portes n’ont pas été inspectées. Les panneaux de procédure d’urgence à l’intérieur d u poste de livraison ne présentent pas le numéro d’appel de la société (à l’extérieur uniquement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un panneau d’information doit être ajouté à l’entré e du chemin d’accès par le hameau pour signaler le parc éolien et les risques encourus. Les panneaux manquants ou non visibles auprès des a érogénérateurs doivent être ajoutés et nettoyés. Les panneaux concernant l’identification des postes de transformation haute tension sur les portes des aérogénérateurs doivent être renseignés avec le numéro de la société. Le numéro de la plateforme de TotalEnergies doit êt re incrémenté sur les panneaux de secours à l’intérieur des postes de livraison.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Formation sur les risques accidentels et exercice d’entraînement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant a transmis à l’inspection par anticipa tion de la visite les justificatifs des habilitatio ns des techniciens vestas intervenants sur les aérogénérateurs. Le personnel intervenant sur le parc qu’il soit de TotalEnergies, délégataires de missions ou prestataires sont enregistrés sur une plateforme de données dont l’extraction n’a pas été transmise. Ces informations sont gérées par les ressources hum aines du groupe. Ces habilitations et formations font l’objet annuellement d’une vérifica tion et validation et mise à jour par le service des ressources humaines. Les justificatifs nous ont été envoyés après la visite. Une procédure d’urgence incendie interne nous a été transmise par le service HQSE, cependant aucun retour d’expérience liée à des exercices ni d e synthèse des exercices réalisés au sein de la société de l’exploitant (ni sur le parc) n’ont été transmis à l’inspection. Ce point avait déjà fait l’objet d’une non conformité sur la précédente inspection en 2020. La procédure d’urgence n’est pas affichée dans le p oste de livraison ni dans les éoliennes, la consigne principale, martelée par l’exploitant dura nt l’inspection est d’appeler le numéro Page 7d’urgence. L’exploitant n’avait pas connaissance d’une procédure d’intervention calée avec le SDIS local pour le parc de Conlie, ni des points d’eau accessibles à proximité (point d’irrigation des agriculteurs). L’exploitant a expliqué que les services de secours établissaient un périmètre de sécurité et laissaient brûler l’aérogénérateur en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit nous transmettre le registre des exercices d’entraînement réalisés sur le site sur les procédures d’urgence et les retours d’expérience ainsi que les actions correctives mises en œuvre. Il y a lieu de respecter l’article 22 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui indique : « Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel en charge de l'exploitation et de la maintenance. Ces consignes indiquent : [….]- le cas échéant, les informations à transmettre aux services de secours externes (procédures à suivre p ar les personnels afin d'assurer l'accès à l'installation aux services d'incendie et de secours et de faciliter leur intervention). »
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
La partie basse de l’aérogénérateur visité était pr opre et ne contenait pas de déchets potentiellement inflammables. L’inspection s’est vu refuser la montée en nacelle de la part de l’exploitant et n’a pas pu vérifier l’état de propreté en haut du mat. Ce refus relève de l’Article L173-4 du code de l’en vironnement en vigueur depuis le 01 juillet 2013 : « Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recher che et de constatation des infractions en application du présent code est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une visite de nacelle doit pouvoir être programmée pour la bonne réalisation d’une inspection ICPE d’ici la fin de l’année.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Les maintenances des installations électriques sont réalisées par le prestataire du turbinier VESTAS et les rapports de l’année 2023 ont été transmis à l’inspection. Les rapports ne sont que partiellement transposés en français. L’article 2.3 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 précise que les rapports , registres m anuels et consignes doivent être disponibles en version française depuis le 1 er Juillet 2022. Les maintenances réalisées par VESTAS ne sont pas r enseignées sur le transformateur dans le tableau prévu à cet effet. Le registre dématérialisé n’a pas pu être consulté. Cependant ces rapports ne répondent pas à la prescr iption, les installations électriques doivent être contrôlées par un organisme compétent. Les rap ports de SOCOTEC (cf constat 2) répondent partiellement à la prescription. A ce titre toutes les installations doivent être vérifiées y compris celles de haute tension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les rapports de maintenance doivent être transmis en français. L’exploitant s’assurera que lors de la prochaine vé rification des installations électriques, toutes le s installations sont contrôlées par un organisme compétent y compris celles de haute tension.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Page 9Pour les parties inspectées, les postes de livraiso n et le bas de l’aérogénérateur E1, les moyens de lutte et de prévention contre les incendies sont présents et compatibles avec les risques. Les extincteurs des postes de livraison ont fait l’ objet de vérification en novembre 2023 d’après l’inscription sur le matériel, ce qui est cohérent avec le rapport de la société Chubb-Sicli transmis à l’inspection. La société Le Boucher a annoté le matériel présent en bas de mat de l’aérogénérateur à la date du 12 avril 2023. Cette information ne peut être corro borée ni par le rapport (non transmis), ni par le registre dématérialisé inaccessible durant la visite (pas d’extraction transmise par anticipation) . Les rapports de maintenance des extincteurs dans les aé rogénérateurs ont été transmis après l’inspection et confirme la visite du 12 avril 2023 indiqué sur l’étiquette des extincteurs. Cependant le rapport précise que 2 extincteurs n’ont pas pu ê tre inspectés car non descendus. Le rapport précise également que le registre n’a pas été signé et qu’il n’y avait pas d’interlocuteur pour le contrôle. Le registre dématérialisé n’a pas pu être vérifié. La vérification de la présence et du contrôle des e xtincteurs en nacelle n’a pu être réalisée du fait d’un refus de monter dans l’aérogénérateur de la part de l’exploitant. Concernant les détecteurs de fumée (III de l’article 18 de l’AMPG) : L’exploitant n’a pas été en capacité de communiquer une liste des détecteurs incendie ni des contrôles/maintenances de ces équipements. Par sondage, l’inspection a constaté la présence de détecteurs de fumée dans le poste de livraison et en bas du mat de l’éolienne inspectée E1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le registre des inter ventions dans les aérogénérateurs afin de confirmer le bon renseignement des passages. L’exploitant doit communiquer une liste des détecte urs incendie, la maintenance et les contrôles réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Le suivi complet des SIS est centralisé et dématérialisé, aucune vérification n’a pu être réalisée lors de l’inspection. Une liste des SIS, des codes erreurs et un tableur contenant les contrôle à réaliser, des dates (de réalisation?) et des renvois vers des numéros de po int de contrôle de la maintenance nous a été transmis. Il n’y a pas de rapport de suivi des SIS affichant une non-conformité. Aucun élément n’a pu être corroborer par le biais des registres (non transmis). Les éléments transmis correspondent au tableau de b ord de suivi des SIS (référence des procédures et points à vérifier, fréquence) mais ne présente pas l’état de conformité et les résultats de ces contrôles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera que les équipements de sécurité sont vérifiés selon la fréquence définie et les suites données le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Le poste de livraison est fermé à clé et la boîte à clef se trouve sur le mur du poste, ouvrable par le biais d’un code. L’aérogénérateur E1 inspecté en mat était fermé lor s de notre arrivée un seul aérogénérateur sur cinq a été inspecté. Une barrière est présente à l’une des entrées du si te avec un panneau « Stop » et un numéro de téléphone à joindre. Le second chemin d’accès ne pr ésente pas de barrière ni de panneau d’information. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un panneau d’information pourra être installé à l’entrée du second accès (cf point suivant).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ENERGIETEAM— Conlie (72240)5 points de contrôle avec suites administratives