Installation classée à La Romagne (49740), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006308939
Commune
La Romagne (49740)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 3 octobre 2022
SIRET
48431487700065
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : - raccorder sous 1 semaine la canalisation d'évacuation des eaux issues du premier débourbeur/décanteur vers le deuxième débourbeur ; - abaisser, sous 1 mois, la hauteur de stockage des VHU dépollués à moins de 3 mètres ; - transmettre à l'inspection les photos prouvant la réalisation de ces travaux.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L'inspection des installations classées constate que : - les eaux de la station de dépollution sont collectées et traitées par un premier débourbeur ; - ces eaux sont, ensuite, acheminées vers un deuxième débourbeur ; - la canalisation et ce deuxième débourbeur sont situés sur le terrain voisin qui appartient à la société SARL Sphinx et font l'objet d'une servitude inscrite dans les actes notariés des sociétés ; - la canalisation susnommée a été déconnectée du deuxième débourbeur lors de travaux chez la SARL Sphinx ; - l'eau s'écoule directement dans le sol plutôt que d'être évacuée dans le deuxième débourbeur, qui collecte également les eaux de ruissellement de la plateforme de stockage des véhicules en attente de dépollution, avant rejet vers le milieu extérieur. L'associé de la SARL Sphinx convient que : - après examen des actes notariés, la servitude existe et concerne la canalisation et le débourbeur situés sur son terrain le long du hangar ; - il a bien déconnecté la canalisation à l'occasion de travaux. Il a lui a été fait part de la nécessité de reconnecter rapidement cette canalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 7 jours à l'exploitant de reconnecter la canalisation et de transmettre à l'inspection les photos le prouvant. Dans l'attente des mesures sont prises pour ne pas rejeter d'eaux susceptibles d'être polluées (il convient de s'assurer que le traitement par le premier séparateur est suffisant et de collecter les eaux éventuelles qui ne transitent pas par le premier décanteur).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-IV
L'inspection des installations classées constate que des véhicules dépollués (une dizaine) sont stockés sur une hauteur d'environ 5 mètres dépassant 3 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 1 mois à l'exploitant d'abaisser la hauteur de stockage des VHU, et de transmettre les photographies à l'inspection. Les photographies devront comporter une référence/marque permettant d'estimer visuellement la hauteur à ne pas dépasser (sur la base par exemple de la hauteur d'une personne ou d'un objet de dimensions connues…).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Entreposage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-II
L'inspection des installations classées constate que : - les pneus sont stockés dans une zone dédiée ; - le volume de pneus est d'environ 40 m3 ; - la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 mètres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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