Installation classée à Aigrefeuille-sur-Maine (44140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006308909
Commune
Aigrefeuille-sur-Maine (44140)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
3 depuis 6 janvier 2022
SIRET
33210817400035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
La présente inspection avait pour objet de vérifier la mi se en œuvre sur le site des hypothèses de l’étude permettant l’exclusion du risque de percement des bout eilles composites par les fourches d’un chariot élévateur lors de la manutention d’un casier. Suite à la transmission de cette étude, il est proposé de prendre un arrêté préfectoral complémentaire afin d’acter les hypothèses de cette étude et d’exclure les scénarios considérés de la maîtrise de l’urbanisme. Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens sera transmis à l’exploitant suite à l’inspection. Deux autres points sont soulevés dans le présent rapport. L ’un concerne la clôture du site et le second l’amélioration de l’état des stocks disponible lors de la survenue d’une situation accidentelle, ainsi que pour l’information du public.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
État des matières stockées – Gestion d’un évènement accidentel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50-1
Lors de la présente inspection, l’exploitant a présenté l’état des stocks de l’établissement. Celui-ci est également destiné, selon l’exploitant, à remplir les objectifs prévus par l’article 50 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 pour servir aux besoins de la gestion d’un évènement accidentel ou 9/18 pour répondre à l’information du public. L’état des stocks permet de connaître la typologie des différentes bouteilles de gaz présentes sur le site ainsi que les quantités présentes sur les camions et dans les casiers. Cet état des stocks est toutefois difficilement exploitable ( nombreuses lignes, opérations de soustraction et sommation non explicites) et nécessiterait des demandes d’explication en cas de situation accidentelle quant aux différents chiffres indiqués et la lecture du document. Suite à l’inspection, il est demandé à l’exploitant de mettre en évidence de manière simple et concise les informations sur les quantités présentes afin que ces données soient directement exploitables sans qu’il soit nécessaire de réaliser une demande d’explication en cas d’incident, ou d’accident. Seules des matières dangereuses «gaz inflammables» s ont présentes sur le site. Selon l’article 50- 1, il est nécessaire que l’état des stocks destiné à la g estion d’un évènement accidentel fasse apparaître les différentes familles de mentions de dangers . Il est demandé à l’exploitant faire apparaître la mention de dangers des produits présents sur le site. Prévoir d’adjoindre un plan à l’état des stocks sur la localisation des différents stockages afin qu’il puisse être transmis à l’ensemble des services par voie éle ctronique, y compris ceux qui ne seraient pas présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
État des matières stockées – Information de la population
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50-2
L’état des stocks destinés à répondre au besoin d’information de la population doit être le plus simple possible. Il peut être commun à l’état des stocks destiné à la gestion d’un évènement accidentel. Dans le cas présent, seul l’état des stocks global permettrait cette information. Comme indiqué précédemment, celui-ci comporte trop d’informati ons et nécessiterait une demande d’information afin de permettre une communication précise à destination de la population. Il est demandé à l’exploitant de simplifier son état des sto cks afin de le rendre directement exploitable par les services de l’administration san s nécessité de consulter l’exploitant. 10/18
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
État des matières stockées – Fréquence de mise à jour
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L’état des stocks présenté par l’exploitant est mis à jour de façon quotidienne. Celui-ci est accessible depuis l’extérieur de l’établissement. Le plan des stockages est présent sur le site. Il sera nécessaire d’y adjoindre un plan général des zones d’activités ou de stockage utilisées pour réaliser l’état et de le rendre accessible à distance dan s les mêmes conditions que l’état des stocks.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Fréquence de mise à jour de l’état des matières stockées
Contrôle de l’accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2019, article 2.3.2
La précédente inspection avait mis en avant des problématiques quant à la clôture du site. Ce point est détaillé dans la partie confidentielle.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/04/2024, article L.515-32
Ce point a été vérifié a posteriori de l’inspection. L’exploitant a procédé au recensement SEVESO prévu par l’article L.515-32 et précisé à l’article R.5 15-86 du code de l’environnement sur l’application dédiée. Les quantités indiquées sont cohérente s avec les données de son arrêté préfectoral d’autorisation. L’établissement est classé SEVESO seuil bas. Ce point ne fait pas l’objet d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 12
Ce point a été vérifié a posteriori de l’inspection. L’éta blissement est classé SEVESO seuil bas et est considéré comme existant au sens de l’article 9 de l’a rrêté ministériel du 04 octobre 2010. Les installations à l’origine du risque consistent en des stockages de bouteilles de gaz en casiers. Il ne s’agit pas d’installations fixes disposant de fondations. L es bouteilles sont également stockées en extérieur et non dans un bâtiment. La commune d’Aigrefe uille-sur-Maine est située en zone de sismicité de niveau 3. Par courriel en date du 29 décembre 2022, l’exploitant fait référence au paragraphe 3.1.2.4. du guide DT106 concernant le cas des récipients mobiles. Ce guide précise que les récipients mobiles (fûts, GRV, bidons , et autres petits emballages) et les véhicules de transport de produits (camions-citernes, wagon s, barges, navires…) ne sont pas considérés comme des équipements et ne relèvent pas de l’a rrêté. Leur intégrité ou stabilité au séisme n’est donc pas directement exigée. Il est cependant indiqué que l’étude de dangers de l’installa tion devra examiner la pertinence du positionnement des zones de stockages par rapport aux eff ets domino (effet thermique et/ou de surpression) susceptibles d’être générés sur les installations fixes en cas de séisme (de manière tout au moins qualitative). En l’occurrence le site comporte un iquement un stockage de bouteilles de gaz et n’est pas susceptible d’être soumis à des effets dominos liés à une autre installation classée sur le site. Au vu de ces éléments, il n’est pas formulé d’observation qu ant aux conclusions transmises par l’exploitant dans son courriel en date du 29 décembre 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L’exploitant a présenté un état des matières stockées sur l ’établissement. L’état des stocks de l’exploitant permet de connaître la typologie des matières stockées et les modalités de stockage. Ce point ne fait pas l’objet d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2021, article 3.5
Par courriel en date du 12 juillet 2022, l’exploitant a tr ansmis l’étude sur le percement des bouteilles composites de gaz prévue par le guide INERIS pour la prise en compte des dépôts logistiques de bouteilles de GPL dans les études de dangers s ur lequel était basé son étude de dangers. Cette étude est spécifique des bouteilles de gaz en matériaux composites présentes sur le site et conclut à l’absence de risque de percement lors d’un choc avec les fourches d’un chariot élévateur. Les éléments sont détaillés en annexe confidentielle. Il est prop osé de modifier les dispositions opposables à l’exploitant par un arrêté préfectoral complémentaire afin de tenir compte de cette étude.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 2.11
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé de positionner des tapis obturateurs à côté des deux regards pour mise en œuvre rapide et d’afficher le protocole et en faire une information du personnel. Lors de la présente inspection, il a été consta té la présence des deux tapis obturateurs et une information à proximité de ceux-ci.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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