Installation classée à Saint-Étienne-de-Brillouet (85210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la conformité du parc éolien vis-à-vis des seuils Page 3 réglementaires d’émergences sonores. Compte tenu qu’un constat similaire avait été réalisé lors de la précédente inspection et qu’aucune action partic ulière n’a été engagée malgré la demande de l’inspection des installations classées, et qu’un n on respect des émergences est suspecté, une mise en demeure est proposée avec un délai de 6 mois. La mesure en faveur des busards et de l’œdicnème cr iard, proposée par l’ADEV est à mettre en œuvre dès 2024. Concernant les chiroptères, au vu n otamment l’activité constatée en altitude en 2020, il est vivement conseillé de mettre en place un bridage en relation avec cette activité et de renouveler le suivi environnemental en vue en particulier de vérifier l’efficacité de ce bridage. Au jour de l’inspection, il est constaté un suivi r igoureux de la maintenance préventive des éoliennes. Le respect de la fréquence réglementaire de contrôle des pales est toutefois attendu.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Suite visite du 15/12/2020 – Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Constat de la précédente visite : L’exploitant a transmis le suivi environnemental qui s’est déroulé en 2020 sur son parc et a été réalis é par OUEST’AM. L’étude de la mortalité a été effectué e sur les 10 éoliennes du parc du 13 mai au 30 octobre 2020, avec un total de 24 prospections. Concernant les chiroptères, 2 cadavres ont été retro uvés sur le site, une Sérotine commune (E09 en juin lors d’une période de faible activité) et un Oreillard gris (E07 en septembre). À partir de ces 2 cadavres, l’estimation de la mortal ité pour le parc est comprise entre 12 et 23 cadavres par an, soit 1,2 à 2,3 cadavres par an par éolienne. Concernant l’avifaune, 4 cadavres ont été retrouvés , un Martinet noir (juin), un Busard des roseaux (juillet), une Mouette rieuse (juillet), et un Busa rd cendré (août). Les Busards sont notifiés comme vulnérables sur la liste rouge des pays de la Loire. La mortalité estimée est comprise entre 23 et 46 individus par an pour le parc, soit 2,3 à 4,6 par éolienne et par an. Le rapport conclut à un impact non significatif sur les chiroptères et propose une action concernant la mortalité des Busards sur le site qui consiste en : Page 4 - la réalisation d’un inventaire en période de nidifica tion (mi-mars à mi-juillet) dans son espace vital (1 000ha) - la mise en défens des nids de Busards afin de s’assurer de la réussite de la nidification - un nouveau suivi de mortalité de l’avifaune sur 2021. => Il est demandé à l’exploitant de se positionner vis -à-vis de cette proposition, et le cas échéant, de faire un retour des résultats de cette mesure à l’inspection, et un retour du suivi de la mortalité. En ce qui concerne le suivi d’activité des chiroptè res en nacelles (E3 et E8) réalisé en 2020 dans le cadre du suivi environnemental, ce suivi n’a pu avo ir lieu, en raison de la crise sanitaire, qu’ à partir du mois de juin et jusqu’en octobre. 4038 contacts enregistrés sur E3 et 2277 contacts sur E8. L’espèce la plus présente est la Noctule commune (3336 contacts sur les deux micros) et la Noctule de Leisler. L’activité s’exprime de 19 h à 7h30 sur l’ensemble de la période. L’activité est plus importante en août et septembre. Les deux Noctules sont présentes chaque mois du suivi. Le suivi de mortalité compte 3 passages en juillet au lieu de 4 ( pas de relevé entre le 8 et le 22/07 ). La prospéctabilité des surfaces est assez faible : le coefficient de prospectabilité est de 0.55 pour l’ensemble du parc sur la période de suivi. Au jour de l’in
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Suite inspection du 15/12/2020 -mesure compensatoire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2015, article 7.2
Constat de la visite précédente : → l’exploitant souhaite modifier la mesure compensatoire envisagée. L’exploitant indique qu’il portera à la connaissance du préfet les modifications envisagées sur ses mesures compensatoires. Pour la présente inspection, l’exploitant a fourni un devis du bureau d’étude ADEV signé pour la "Réalisation du suivi des nichées des Busards (Circus sp.) et de l’Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus) et de la mortalité sur le parc éolien de Saint-Étienne-de-Brillouet et Pouillé durant l’année 2024" . La caractérisation de la mesure est notamment la suivante : - L’étude consiste à réaliser un suivi des nichées de Busard cendré et d’Œdicnème criard à proximité du parc éolien exploité par Vendée Énergie. La surface d’étude est d’environ 600 hectares répartis sur les communes de Saint-Etienne-de-Brillouet et Pouill é, principalement le long du parc éolien. Les prospections se réalisent à pied, en partie en binôme, en définissant au moins 10 points d’observation répartis sur la zone d’étude. 25 minutes sont consac rées à chaque point d’observation.Si aucune couvée ou adultes n’est identifié sur la zone initia lement prédéfinie, alors le périmètre prospecté pourra être étendu à d’autres parcelles agricoles, to ujours sur un rayon de moins de 5 km des éoliennes ; - L’objectif du suivi est d’identifier les couples reproducteurs et de détecter les nids/couvées. Une fois les nids/couvées détectés la mise en place de mesures de protection (exclos) est nécessaire afin de Page 6 protéger les nids lors des passages des engins agricol es (semis, binage, hersage, récolte…). Ces protections permettent aussi de réduire l’impact de la prédation sur les nids (exemple : les renards). - Une phase de recherche et de communication avec le s propriétaires et exploitants des parcelles agricoles est nécessaire en amont afin de pouvoir ci rculer dans les cultures et de pouvoir mettre en place les protections des nids avant le déploiement de l’itinéraire technique agricole (connaissance des exploitants de la zone et échanges réguliers en cas de présence de reproduction des espèces dans les parcelles concernées). Cette mesure est accompagnée d’un suivi de mortalité de l’avifaune uniquement. Le suivi des nichées se déroule en 17 passages entr e les semaines 14 à 33. Les prospections se déroulent sur une journée pour la réalisation de l’ ensemble des phases (recherche active, identification et mesures de protection éventuelles). Le suivi de la mortalité se déroule
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Mise en œuvre de la mesure en faveur de l’avifaune
Suite visite du 15/12/2020 – Mesure des niveaux acoustiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2015, article 8
Constat de la visite précédente : L’exploitant a transmis le rapport de vérification acoustique daté du 21/12/2020. Ce rapport n’est pas conclusif quant à l’impact du parc éolien en raison du trop faible nombre d’échantillons en période nocturne : Néanmoins, l’impact estimé à partir des quelques éc hantillons en période nocturne sur des vents de secteur Ouest et pour une gamme de vents allant de 4 m/s à 10 m/s montrent des dépassements des émergences. L’exploitant devra disposer d’un rapport conclusif, no tamment sur les points qui sont susceptibles d’être non-conformes, mettre en place le bridage adapté et réaliser une campagne de mesure validant ce bridage. Au jour de l’inspection, l’exploitant ne dispose to ujours pas d’un rapport de mesures acoustiques concluant à la conformité du parc vis-à-vis des seuils d’émergences sonores réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => l’exploitant réalise dans un délai de 6 mois max imum, une campagne de mesures sonores permettant d’attester de la conformité réglementair e du parc vis-à-vis des émergences sonores. Une proposition d’arrêté de mise en demeure en ce sens est jointe au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni et présenté en séance : – les rapports ENERCON de la maintenance principale des éoliennes : par sondage, cette maintenance a été réalisée pour E1, E4 et E9, respe ctivement le 24/05/2023, 21/06/2023 et 08/09/2023 : les point 142 à 144 du rapport concernent le contrôle visuel de l’intérieur des pales et les points 148 à 150 concernent le contrôle visuel de l’extérieur des pales : aucune non-conformité n’est relevée ; – les rapports ENERCON de la maintenance "graissage " des éoliennes : par sondage, cette maintenance a été réalisée pour E1, E4 et E9, respe ctivement le 14/11/2023, 16/01/2024 et 12/03/2024 : le point 13 du rapport concerne le con trôle visuel de l’extérieur des pales : aucune non-conformité n’est relevée ; - un tableau de suivi des maintenances : la fréquen ce de vérification des pales, de six mois, n’est Page 8 pas respectée pour les éoliennes E3 à E6 et E8 à E1 0 : fréquence allant jusqu’à 9 et 8 mois, respectivement pour les éoliennes E10 (entre le 10/ 01/2023 et le 05/10/2023) et E9 (entre le 04/01/2023 et le 08/09/2023). En séance, l’exploitant indique que la mise en place de contrôles des pâles en interne, par drone, à la fréquence d’une fois par an, est très certainement à venir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => l’exploitant doit veiller au respect de la fréquence minimale réglementaire de contrôle des pales de six mois. Sous 1 mois, l’exploitant informe l’inspection des installations classées des dispositions prises pour assurer le respect de cette fréquence de contrôle des pales.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le jour de l’inspection, un panneau d’affichage des consignes de sécurité à observer par les tiers est en place au niveau de chaque accès aux éolienne s. Avec l’action du vent, bon nombre des affichages sont orientés vers l’éolienne, ce qui n’ est pas optimal pour l’accès aux informations. Aussi, un panneau est à terre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => l’affichage des consignes de sécurité à observer par les tiers est à remettre à niveau, sous 1 mois. Les justificatifs (photos) de cette action corrective sont à fournir dans ce délai.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Suite visite du 15/12/2020 – documentation technique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Constat de la visite précédente : L’exploitant a fait un rappel au turbinier ENERCON pour obtenir des documents en français. Il lui est rappelé que dans l’attente, un fléchage clair des documents est recommandé. Pour la présente inspection, les documents techniqu es fournis et présentés en séance concernant la maintenance préventive des éoliennes sont rédigés en français.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a fourni et/ou présenté en séance : – les rapports SOCOTEC datés du 16 et 17/11/2023 d e vérification des installations électriques des éoliennes et du poste de livraison : aucune non-conformité n’est relevée dans ces rapports ; – les rapports ENERCON de la maintenance principale des éoliennes : par sondage, cette maintenance a été réalisée pour E2, E5 et E7, respe ctivement le 21/07/2023, 29/09/2023 et 12/07/2023 : le point 82 du rapport concerne l’arrê t simple et les points 74 à 80 concernent l’arrêt d’urgence : aucune non-conformité n’est relevée ; – les rapports ENERCON de survitesse pour les éolie nnes : par sondage, cette maintenance a été réalisée pour E3, E8 et E10, respectivement le 7/02 /2024, 26/02/2024 et 27/03/2024 : aucune non- conformité n’est relevée ; Page 10 – l’arrêt simple est effectué à chaque intervention sur l’éolienne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni les rapports ENERCON de la ma intenance principale des éoliennes : par sondage, cette maintenance a été réalisée pour E2, E5 et E7, respectivement le 21/07/2023, 29/09/2023 et 12/07/2023 : le point 97 du rapport concerne l’inspection visuelle du mât, le point 92 concerne le contrôle des raccords vissés du mât, les points 140 et 145 à 147 concernent le contrôle des brides de la tête du rotor et des pales : aucune non-conformité n’est relevée.
Suite de la visite 15/12/2020 - Consignes de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Constat de la visite précédente : FSNC3 : Consignes de sécurité 1/2 → limite de sécurité, stockage de produits incompatibles NON SOLDÉ Stockage de produits incompatibles : L’exploitant indi que que cette prescription se trouve dans le document « Réglementation de protection de la santé, de l’environnement et de sécurité au travail WEA Service ». Le document mentionne bien les règles de précautions lors d’utilisation de substances dangereuses, mais pas les conditions de stockage (cha pitre 4.4). Si ce document comporte cette information, l’exploitant doit en indiquer clairement la localisation. Limites de sécurité : Le document transmis (annexe 7) ne répond pas complètement à la demande concernant les limites de sécurité. L’exploitant doit identifier les paramètres (notamment de vitesse de vent) qui impliquent un arrêt de l’éolienne. FSNC4 : Consignes de sécurité 2/2 → fléchage des consignes PARTIELLEMENT SOLDÉ L’exploitant a transmis un document « 2021 01 06_ICP E_Paisilier.xlsx » qui flèche les informations demandées, entre autres, à l’article 22 de l’AMPG 2 980. L’exploitant a également transmis l’« Annexe 8_logigramme situations d’urgence.pdf » dans lequel sont reprises les situations d’urgence définies à l’article 22, et les procédures associées. En parti e 11, permettant de calculer la zone à risque, il es t indiqué que l’exploitant doit la déterminer. L’exploitant devra donc inclure la définition de la zone à risque en fonction des caractéristiques des aérogéné rateurs, ou faire un report vers le document qui l’explicite. Pour la présente inspection, en séance, l’exploitant a présenté : - un document d’Enercon déclinant les conduites à t enir selon les différentes situations d’urgences rencontrées (logigrammes) ; - le document de procédures de sécurité de Vendée E nergie mis à jour. Il compte notamment les consignes de sécurité en cas d’incendie. Ces documents répondent aux exigences réglementaires attendues. Page 12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a présenté en séance la liste des syst èmes instrumentés de sécurité à jour. Elle est conforme à la prescription. Concernant le risque incendie, les éoliennes sont é quipées d’un détecteur de fumée situé en nacelle. L’exploitant a fourni les rapports ENERCON de la ma intenance principale des éoliennes : par sondage, cette maintenance a été réalisée pour E1, E4 et E9, respectivement le 24/05/2023, 21/06/2023 et 08/09/2023 : le point 49 du rapport c oncerne le contrôle du détecteur de fumée dans la salle des machines : aucune non-conformité n’est relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article Section 8
Pour l’inspection, l’exploitant a fourni l’acte de cautionnement du 19/02/2024 de la garantie financière de démantèlement dont le montant est act ualisé. Il émane de le société CHUBB, pour un montant de 954 437.42 € valable du 1 er mars 2024 au 29 février 2029 (certainement jusqu’au 28/02/2029 car cette année compte 28 jours en février). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => il est indiqué en séance à l’exploitant qu’il co nvient de fournir à l’inspection des installations classées les actes de garantie financière de démantèlement (initiaux et actualisés), au fil de l’eau.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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