Installation classée à Saint-Mesmin (85700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de faire le point sur l’activ ité du site et de voir les différentes installation s. A ce jour, le site relève du régime de l’enregistreme nt au titre de la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vins) et bénéficie de droits acquis pour un niveau d’activité de 35000 hl par an. Toutefois, l’inspection des installations classées proposera prochainement d’encadrer l’activité par un arrêté préfectoral complémentaire afin d’ajouter des prescriptions, notamment sur le risque accidentel. Il est également demandé à l’exploitant un positionnement vis-à-vis de certaines rubriques de la nomenclature des ICPE. L’inspection a également permis de vérifier le resp ect des prescriptions applicables au site concernant le rejet des eaux usées industrielles. Un ajustement de la fréquence de surveillance est à prévoir par l’exploitant. Enfin, un ancien transformateur électrique contenant des PCB a été évacué du site et un nouveau a été installé. Sur ce point, il est demandé des just ificatifs afin de prouver la bonne élimination de l’ancien transformateur, via une filière adaptée.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
L’établissement Remy Liboureau a débuté son activit é en 1983 sur le site de Saint Mesmin. Aujourd’hui, le site possède une activité de négoce et distribution de boissons (vins, bières, spiritueux, softs et cafés), ainsi qu’une activité de stockage, clarification et conditionnement de vins de table et de pays. Concernant l’activité de préparation et conditionne ment de vins, le site possède une capacité maximale de 35000 hl/an, niveau d’activité déclaré le 28 décembre 1994 et bénéficiant des droits acquis au titre de la rubrique 2251 (Préparation, c onditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique créée par le décret n° 93-1412 du 29/12/93. En 2023, l’exploitant a réalisé le conditionnement de 19823 hl de vins. Le niveau d’activité pour l’année 2024 est similaire (environ 14047 hl de jan vier à septembre). L’exploitant précise que ce niveau est relativement bas du fait du marché actue l du vin, et que des projets sont à l’étude pour augmenter la production (exemple du réemploi des co nditionnements). Le niveau d’activité était de 22461 hl de vins conditionnés en 2022 et de 27430 hl en 2019. Sur la base du niveau d’activité maximum déclaré, l e site relève du régime de l’enregistrement au Page 3 titre de la rubrique 2251 (capacité de production s upérieure à 20 000 hL/an) et l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 s’applique au site de manière p artielle. En effet, les prescriptions de cet arrêté ne sont pas applicables aux installations au torisées avant le 29 novembre 2012 au titre de la rubrique 2251 et relevant de l’enregistrement, sauf les dispositions des articles 27, 34, 37, 38, 39, 40, 58 et 60 qui s’appliquent aux installations existantes. Les articles précités applicables au site concernent les eaux usées industrielles et les eaux pluviale s uniquement. A ce jour, aucune autre prescription ne s’applique au site, notamment en matière de risque accidentel. Par conséquent, comme le permet l’article R. 513-2 du code de l’environnement, l’inspection des installations classées propose d‘e ncadrer l’activité du site au travers d’un arrêté complémentaire. Cet arrêté sera rédigé ultérieurement. Par ailleurs, lors de l’inspection il a été vu une cuve de gazole d’une capacité de 20 m³, associée à 2 pompes de distribution. Le site n’est donc pas clas sé au titre de la rubrique 4734 de la nomenclature des ICPE, la cuve ayant une capacité inférieure au seuil de la déclaration. Concernant la d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2013, article R.543-21
Lors de l’inspection du 11 juillet 2019, il a été c onstaté que le site disposait d’un transformateur électrique de 1983, dont la teneur en PCB de l’huile était de 67 ppm. Lors de la présente inspection, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que l e transformateur avait été changé courant 2023. Un ce rtificat de destruction d’un transformateur 250 kVA de référence n°126885 établi par la société Cahors le 23 novembre 2023 a été consulté lors de l’inspection. Ce document précise que " le transformateur était exempt de PCB dès sa fabrication selon la législation associée ", ce qui est contradictoire avec l’analyse réalisé e sur l’huile (une concentration de 67 ppm correspond à un transformateur considéré comme pollué aux PCB). Par ailleurs, l’exploitant ne possède pas de border eau de suivi des déchets dangereux en lien avec l’élimination de son transformateur. Il est rappelé à l’exploitant qu’il est responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination et qu’il doit s’assurer qu e le transformateur a été correctement pris en charge dans des filières adaptées. Le nouveau transformateur a été vu sur site, mais s a plaque de fabrication était inaccessible (elle est située à l’intérieur du local du transformateur , et l’exploitant ne possède pas d’habilitation électrique pour ouvrir le poste). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre les justificatifs dém ontrant la bonne élimination du transformateur installé en 1983 conformément à la réglementation a pplicable en matière de déchets dangereux (bordereaux de suivis de déchets dangereux par exemple). L’exploitant doit également fournir les justificati fs nécessaires démontrant l’installation d’un transformateur exempt de PCB.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 60
Le site rejette ses eaux usées dans le réseau commu nal d’assainissement, tout au long de l’année. Par conséquent, la surveillance réglementaire est trimestrielle pour les paramètres DCO, DBO 5, MES et trimestrielle pour les paramètres Cuivre et Zinc si le flux rejeté est supérieur à 200 g/j. Pour le débit, le pH et la température, la fréquence de surveillance réglementaire est quotidienne. L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées le dernier bilan 24h réalisé sur ses Page 7 effluents le 13 mai 2024 par la société GES. Le pré cédent bilan 24h a été réalisé le 13 décembre 2023. L’exploitant réalise une surveillance de ses rejets 2 fois par an pour les paramètres débit, pH, température, DCO, DBO 5 et MES, ce qui constitue un écart à la prescription. Par ailleurs, les paramètres Cuivre et Zinc ne sont pas analysés. Il n’est donc pas possible de conclure sur l’obligation de surveillance pour ces paramètres. Pour les autres micropolluants (Autre substance dangereuse visée à l’article 38-3 et Autre substance dangereuse identifiée par une étoile à l’article 38 -3 de l’AMPG 2251), l’exploitant ne s’est pas positionné vis-à-vis de ces substances et ne réalise pas de surveillance. Il n’est donc pas possible de conclure sur l’obligation de surveillance pour ces paramètres. Les résultats de l’autosurveillance des rejets aque ux ne sont pas transmis à l’inspection des installations classées, ce qui constitue un écart à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une surveillance de ses rejets conforme à la prescription, à savoir : Un relevé quotidien du débit rejeté, du pH et de la température Une analyse trimestrielle pour les paramètres DCO, DBO 5 et MES Une analyse trimestrielle pour les paramètres cuivre et zinc si le flux rejeté dépasse 200 g/j Une analyse trimestrielle pour les autres substances dangereuses visées à l’article 38-3 de l’AMPG 2251 si le flux rejeté est supérieur à 20 g/j Une analyse trimestrielle pour les autres substances dangereuses identifiées par une étoile à l’article 38-3 de l’AMPG 2251 si le flux rejeté est supérieur à 2 g/j. Pour les substances dangereuses, l’exploitant doit se positionner en réalisant au moins une campagne d’analyse qui couvre l’ensemble des paramètres susceptibles d’être rejetés. Ces résultats d’analyses doivent être transmis à l’inspection des installations trimestriellement. Afin de justifier du programme de surveillance,
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R.512-46-23
En mars 2022, l’exploitant a transmis à la préfecture un porter à connaissance concernant un projet de modification du site (construction d’un auvent de chargement et de stockage). Par courrier du 28 juin 2022, l’inspection des inst allations classées a sollicité des compléments au dossier, qui n’ont jamais été transmis. Lors de l’inspection, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées que ce projet a été abandonné. Sur site, il a été constaté que le projet n’a pas été réalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Lors du dernier bilan 24h du 13 mai 2024, le flux e n DCO était de 17,04 kg/j et le flux en DBO 5 de 9,88 kg/j. Ces flux sont inférieurs aux flux de l’article 34 de l’AM du 2 février 1998 imposant les VLE. Toutefois, la convention de déversement passée avec la collectivité le 15 décembre 2021 reprend les mêmes VLE que celles de l’AM du 2 février 1998. Lors du dernier bilan 24h du 13 mai 2024, les efflu ents respectent les VLE applicables. La prescription est respectée. Lors de l’inspection, il n’a pas été abordé le resp ect des VLE des micropolluants (absence d’analyses).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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