Installation classée à Parigné-l'Évêque (72250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La situation administrative du site est en cours de mise à jour avec une proposition d’arrêté de prolongation en instruction en parallèle de l’inspection. Des él éments supplémentaires de constitution du dossier ont été transmis suite à l’inspecti on (justificatif de maîtrise foncière) permettant l’aboutissement de la procédure. Les garanties financières restent à produire. Le site et ses installations ont un fonctionnement et des suivis environnementaux conformes aux prescriptions.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
GARANTIES FINANCIÈRES et CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2009, article ARTICLE 1.5.1. et ARTICLE 1.6.2.
Une demande d’autorisation de changement d’exploitant a été tran smise en préfecture le 23mai 2023 (fusion par absorption de la société des Carriè res du Mans par Pigeon Granulats Centre Ile de France). L’administration a confirmé par mail prendre en compte cette évolution à la direction PGCIDF. A la date de l’inspection aucun acte de cautionnement constitutif de garanties financières au nom de PGCIDF n’a été adressé par l’exploitant au préfet. Notons toutefois qu’un acte de cautionnement valide jusqu’au 31 décembre2025, au nom de la société des Carrières du Mans, exploitant précédent existe. L’exploitant indique que la constitution de garanties financières nécessite un APC. L’inspection des installations classées a indiqué que l’APC r elatif à la prolongation de 2 ans intégrera le changement d’exploitant et sera rédigé à réception du nouveau contrat de fortage (cf point de contrôle précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre au préfet de la Sarthe, dès réc eption de l’APC, un acte de Page 4 cautionnement constituant les garanties financières mis à jour. Cette transmission doit être complétée par les éléments pour le calcul du montant de référence des garanties financières listés à l’annexe II de l’Arrêté du 9 février2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2009, article ARTICLE 1.4.1.
L’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter la sablière a u lieu dit « l’Oisellière» sera échu au 28juillet2024. Une demande de renouvellement pour 15 ans dé posée en 2022 est en cours d’instruction. Suite à une erreur, le PLU (modifié en 201 7) n’est plus compatible sur certaines parcelles passées en zone agricole ce qui bloque le re nouvellement de l’autorisation. Pour y remédier, une déclaration de projet visant à modifier le PLU est en cours d’instruction. L’exploitant a déposé un dossier de prolongation de l’AP en cou rs (donc sur la base des droits acquis) sur 2 ans en juin 2024 pour permettre la poursuit e de l’exploitation durant la mise en compatibilité du PLU et l’achèvement de l’instruction du dossier de renouvellement pour 15 ans de Page 3 l’autorisation. Le dossier de renouvellement pour 15 ans et le dossier de prolongation sur 2 ans présentent dans les éléments de maîtrise foncière un contrat de fortage valide jusqu’au 01/01/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir un nouveau contrat de fortage pour les parcelles initialement autorisées avant la date d’échéance de l’Arrêté Préfectoral (28 juillet2024). Postérieurement à l’inspection, le 12 juillet2024, l’explo itant a communiqué un acte notarié confirmant qu’il dispose de la maîtrise foncière pour les 20 années à venir. Cette transmission répond donc à la demande précédente.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2009, article ARTICLE 3.3.2
L’exploitant a transmis avant la visite le rapport de suivi environnemental du laboratoire CBTP sur la détermination des retombées atmosphériques en date du 30/04/2024 (référence : ENVM_2024_03_077). Ce rapport concerne la détermination de la masse des retomb ées atmosphériques sèches par prélèvement sur plaquettes de dépôts. Les conditions météorologi ques ont été humides donc plutôt favorables. Les points de mesures se situent en limite de propriété Nord, Sud, Est et Ouest. Les plaquettes, après 574 heures d’exposition, présentent des teneurs de retombées de poussières faibles de 3,3 à 21,7mg.m².jour-1.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2009, article ARTICLE 3.5.4
Page 5 L’exploitant a transmis avant la visite le rapport de suivi environnemental du laboratoire CBTP sur le contrôle des émissions sonores dans l’environnement en date du 29/03/2024 (Référence : ENVM202403078) Ce rapport concerne la caractérisation et le mesurage des bruits de l’environnement par une méthode basée sur la NF S 31-010. Les points de mesure en limite de propriété Est et Ouest, sont conformes au niveau limite admissible défini par l’arrêté du 29/07/2009. Les émerge nces mesurées sont conformes aux exigences de l’arrêté. La conclusion indique que les mesures réalisées au nivea u de la ZER 2 révèlent des dépassements de tonalités (conformes car inférieurs à 30 % de la durée de la mesure) lors d’une activité du site avec les sources dominantes suivantes : circulation routièr e sur la VC passant devant l’entrée du site et activité de la chargeuse.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/05/2016, article ARTICLE 3.2.2
Lors de l’inspection des installations classées du 29 septembre2021 une non-conformité avait été relevée et nécessitait la mise en œuvre de l’action corrective suivante: L’exploitant met en place un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d’eau prélevé e au niveau de son pompage. Il procède également à la rédaction d’une procédure permettant d’a ssurer le relevé de ce dispositif mensuellement. Un compteur totaliseur du prélèvement dans le bassin avec visualisation instantanée du débit a été mis en place au niveau de la pompe. Le compteur est rel evé mensuellement et les tableaux des relevés de l’année 2023 et du début de l’année 2024 ont été remis à l’inspection lors de la visite. La valeur du prélèvement total indiquée pour 2023 est de 127 820m³ et respecte la limite autorisée. Cette valeur est cohérente avec les indications transmises pour la carrière sous GEREP. Au mois de juin 2024, le compteur totalisait 50 120m³ d’eau prélevée ce qui est en cohérence avec l’année 2023. L’inspection des installations classées rappelle qu’à l’exce ption de l’humidité contenue dans le sable produit et l’évaporation, l’eau pompée est restitué e au milieu naturel où elle est pompée. Après lavage des matériaux, l’eau chargée en fines est rejetée dans un bassin de décantation dédiée dont la surverse rejoint le plan d’eau d’extraction (bassin d’eau claire).
SURVEILLANCE DES REJETS D’EAU DANS LE MILIEU NATUREL
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/05/2016, article Article3.2.3.4 Page 6
L’exploitant a transmis en amont de la visite d’inspection, un procès verbal du laboratoire CBTP en date du 30/04/2024 (référence : ENVM202403076). Ce rapport présente les résultats d’analyse d’un prélèvement des eaux de procédés réalisé le 25/03/2024 au p oint de prélèvement localisé au rejet du bassin de décantation vers le bassin d’eau claire. Les résultats sont conformes aux seuils de références pour les paramètres prescrits.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.