Installation classée à Parigné-l'Évêque (72250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs non-conformités aux prescriptions de l’ar rêté préfectoral du site ont été relevées lors de cette visite : l’emprise de l’exploitation n’est pa s conforme et manque de sécurisation (clôture,...), les suivis environnementaux sont absents ou incompl ets, les activités sur le site ne respectent pas Page 3 les prescriptions générales applicables (remblayage , gestion des déchets d’extraction, remise en état, garanties financières,...). L’exploitant doit mettre en place des mesures corre ctives, transmettre les justificatifs de la réalisation de ces actions.
11points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Périmètre de l’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/1998, article 1.3.1 et 2.1
Les parcelles cadastrales ont changé de numéro et l es références de l’arrêté préfectoral de 1998 reprises dans les arrêtés complémentaires suivants ont évolué. Le plan d’exploitation de 2023 transmis et présenté lors de la visite d’inspection fait apparaître le débordement des remblais sur la partie Est du site (en dehors du périmètre ICPE) au sein des terrains dont l’exploitant déclare être propriétaire et un débordement du stockage de négoces sur la bordure Ouest du périmètre de l’exploitation sur la parcelle voisine H1344 (en dehors du périmètre de l’autorisation) dont l’exploitant n’est pas propriétaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir à l’inspection des ICPE une matrice cadastrale actualisée faisant apparaître les nouvelles références et la société PGCIDF en ta nt que propriétaire et un plan cadastral permettant de les situer. L’exploitant doit supprimer les débordements de rem blais dans la partie Est et ceux de stocks ou stériles dans la partie Ouest faits hors des limites de l’autorisation. L’exploitant doit transmettre à l’inspection des in stallations classées un plan faisant apparaître la topographie du site après remise en conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d e justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/1998, article 3.3.2 et 3.3.4
Le panneau indicateur de la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté n’est pas présent à l’entrée du site. Les bornes n’ont pas pu être observées dans la zone de remblais et dans la zone de négoce, au niveau des débordements du périmètre d’exploitation (cf point précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place le panneau prescrit. L’exploitant doit mettre en place les bornes déterminant le périmètre de l’autorisation ainsi que le panneau indicateur de la référence de l’autorisatio n manquant. Ils doivent être installés et maintenus en place durant l’exploitation du site. L’exploitant doit transmettre un plan de bornage à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/1998, article 4.4.1
L’accès à la carrière est contrôlé et enregistré vi a un registre. Un portail de clôture du site et un panneau avec les horaires d’ouverture sont présents . Les clôtures et signalisations sont présentes sur le chemin d’accès principal. La clôture du péri mètre du site n’est pas présente partout sur la façade ouest du site (séparation avec les parcelles 1344 et 1343 mitoyennes). Des installations de traitement de matériaux à l’ab andon sont en cours d’enfrichement dans cette zone (vendus d’après l’exploitant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La délimitation du périmètre doit être signalée par des bornes (point précédent) et l’exploitant doit clôturer ou mettre en place des dispositifs équival ents pour interdire l’accès aux zones dangereuses. Le matériel n’ayant plus d’utilité doit être évacué du site. L’exploitant doit transmettre un plan faisant apparaître la localisation des clôtures et des dispositifs équivalents pour justifier du respect de la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/11/2020, article 4.5
L’Arrêté Préfectoral Complémentaire du 27 novembre 2020 autorise une nouvelle activité de négoce tout en augmentant les capacités de broyage- concassage sur la rubrique 2515 pour l’activité de recyclage de déchets inertes sur le site. Cette activité est susceptible d’engendrer une augm entation des émissions de poussières et une prescription spécifique impose l‘élaboration, la tr ansmission et la réalisation d’un plan de surveillance à valider par l’inspection. L’inspection n’a pas été destinataire du plan de su rveillance des retombées de poussières à valider et la surveillance des retombées de poussières n’est pas encore réalisée au jour de l’inspection. Un plan de surveillance sur les retombées de poussi ères a été édité et remis lors de la visite d’inspection pour validation (extrait du dossier AENV en cours d’instruction). Page 6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan remis n’appelle pas d’observation de l’inspection des installations classées qui le valide. L’exploitant doit mettre en œuvre le plan de survei llance sur les retombées de poussières. L’exploitant doit respecter les articles 39 et 57 d e l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 applicables aux installations enregistrées sur la surveillance de la qualité de l’air ou des retombées des poussières à assurer, les fréquences et le bilan à transmettre aux services de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/11/2020, article 5.3
L’exploitant a transmis à l’inspection avant la vis ite le rapport de suivi environnemental - Contrôle des émissions sonores dans l’environnement (ref ENV M202403079) Version 01 • 05/04/2024 du LCBTP. Ce rapport conclut à la conformité des niveaux et Emergence sonores mais relève un dépassement des tonalités marquées au lieu « Le Petit Cutesson » (la durée d’apparition est inférieure à 30 %). Ce rapport n’intègre pas de mesure au niveau des de ux points supplémentaires et la localisation précise de ces points n’a pas été soumise à la vali dation de l’inspection des installations classées. L’exploitant a remis un plan localisant les points de mesures supplémentaires lors de la visite d’inspection (extrait du dossier AENV en cours d’in struction). Cette localisation n’appelle pas d’observation particulière de l’inspection des installations classées qui la valide. Les campagnes de mesures ont été réalisées lors des activités de transit et négoce mais aucune mesure ne correspond à la présence du groupe mobile (concassage criblage) en fonctionnement sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit effectuer de nouveaux contrôles d es émissions sonores dans l’environnement en intégrant les points supplémentaires (au droit des riverains les plus proches et sous le vent). Page 7 Compte-tenu des risques de nuisances sonores engendrées par les nouvelles activités, une nouvelle campagne de mesurage doit être réalisée par l’explo itant en présence du groupe mobile lors des périodes de concassage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/1998, article 5.2.4
Le cheminement des eaux de ruissellement a évolué a vec le remblayage des zones extraites et la réalisation de fossés de drainage des zones remblayées qui redirigent les eaux de ruissellement vers un bassin en point bas de la carrière. Aucune analyse de la qualité de l’eau n’a été réalisée sur les eaux de ce bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit contrôler les eaux avant rejet au ruisseau du "Roule Crottes" au regard des paramètres de l’article 5.2.4.2 de l’arrêté préfect oral de 1998 (PH, Température, MEST, DCO, hydrocarbures).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/1998, article 5.1.4, 5.1.5 et 5.1.6
Le dossier de modification des conditions d’exploit er débouchant sur l’arrêté préfectoral complémentaires du 27 novembre 2020 contenait les allégations suivantes : « Le site ne dispose pas d’atelier ou de bâtiments techniques regroupant des activités de maintenance susceptibles de générer des risques sur la qualité des eaux. [...] Rappelons qu’il n’existe pas de réserve d’hydrocarbure sur le site. [...] Le camion ravitailleur alimentant directement les engins » Il a été constaté lors de la visite un conteneur am énagé en atelier contenant une cuve d’hydrocarbure de 1000L ne présentant aucune garant ie en terme de contenance ou de rétention (pas d’étiquetage visible). Une forte odeur d’hydro carbure se dégage de la zone sur laquelle se situait auparavant le groupe électrogène du site. Cette cuve sert à l’alimentation souterraine du groupe électrogène déplacé depuis un mois environ Page 9 et au ravitaillement des engins sur le site. Le fle xible de distribution du carburant de 2016 est endommagé. Il n’y a pas d’aire étanche entourée par un caniveau relié à un point bas pour la récupération des eaux ou liquides résiduels. Divers produits d’entretiens des engins sont égalem ent présents sur des bacs de rétention à l’intérieur du conteneur ainsi qu’une benne D.I.B. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit dans ce cas se mettre en conformi té avec l’arrêté préfectoral de 1998 et l’arrêté ministériel de 1994 concernant les aires étanches et la rétention nécessaires pour éviter la pollution des eaux et sols. L’exploitant doit remplacer le flexible de 2016 de distribution du carburant endommagé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/07/2024, article R516-1
Le dernier acte de cautionnement au titre des garan ties financières connu de l’inspection date du 2 octobre 2020 et est échu depuis le 31 août 2022. Une relance de l’inspection des installations classée en mars 2022 n’a pas permis d’obtenir la mise à jour des garanties. Un acte de cautionnement solidaire valide du 1 er avril 2023 au 31 décembre 2023 pour un montant de 165 938 euros a été transmis lors de l’inspection. Cet acte est échu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit actualiser l’acte de cautionnemen t au titre des garanties financières et le transmettre au préfet. Cette transmission doit être complétée par les éléments pour le calcul du montant de référence des garanties financières list és à l’annexe II de l’Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/1998, article 4.3.2.1 et annexe point 13
Les niveaux finis des terrains remis en état ne res pectent pas les hauteurs limites de 103 m IGN au sud et 115 m IGN au Nord. L’apport de déchets inertes continue et atteint jusqu’à 118 mètres NGF. Page 11 Le plan d’exploitation transmis à l’inspection prés ente également dans sa partie Est à la place du remblais inerte une zone de transit avec 3 casiers séparés de merlons contenant du nord au sud : - un mélange de déchets - un reliquat de croûtes d’enrobés et qui ont été p our certaines recouvertes de remblais (semelles encore visibles par endroit en surface lors de la visite). - des petits stocks de matériaux Le plan d’exploitation présente des activités qui ne correspondent pas à la remise en état de cette partie du site par remblayage puis reboisement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit remettre en état la surface ident ifiée sous l’intitulé de « remblais inertes » aux niveaux maximums et selon le profilage définis dans les conditions de son arrêté préfectoral. Les inertes non autorisés en remblais doivent être évacués. L’exploitant doit justifier la qualité inerte des d échets présents et leur aptitude à permettre la remise en état prévue (boisement). L’exploitant doit transmettre à l’inspection des in stallations classées un plan faisant apparaître la topographie du site après remise en état.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Respect des niveaux de remblais de la remise en état
Plan de gestion déchets d’extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le plan de gestion des déchets d’extraction du site n’a pas été retrouvé ni transmis (datant de 2012). La mise à jour de ce plan n’a pas été réalisée, mal gré des relances de l’inspection, la dernière en date de 2022. La visite du site n’a pas permis de déterminer la l ocalisation ni le volume de la terre végétale stockée sur le site (les inertes ont déjà été valor isés en remblayage sur le site mais la localisation n’est pas connue). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Page 12 L’exploitant doit transmettre un plan de gestion de s déchets d’extraction tel que défini dans l’arrêté ministériel de 1994 au préfet. Il doit com prendre l’ensemble des informations prévues par l’arrêté ministériel de 1994.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · MAJ Plan de gestion des déchets d’extraction
Prévention des risques d’impact paysager
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/11/2020, article 7
La vérification des hauteurs des stocks se fait par drone au moment des relevés pour la réalisation du plan d’exploitation annuel. Il a cependant été constaté que le relevé par drone ne permet pas la différenciation de la végétation et des stocks sur les bordures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les stocks doivent être vérifiés régulièrement sur toute l’année en raison des périodes de stockage évolutives en fonction des campagnes de concassage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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