Arrêté Préfectoral du 29/07/2009, article ARTICLE 1.5.1. et ARTICLE 1.6.2.
Une demande d’autorisation de changement d’exploitant a été tran smise en préfecture le 23mai 2023 (fusion par absorption de la société des Carriè res du Mans par Pigeon Granulats Centre Ile de France). L’administration a confirmé par mail prendre en compte cette évolution à la direction PGCIDF. A la date de l’inspection aucun acte de cautionnement constitutif de garanties financières au nom de PGCIDF n’a été adressé par l’exploitant au préfet. Notons toutefois qu’un acte de cautionnement valide jusqu’au 31 décembre2025, au nom de la société des Carrières du Mans, exploitant précédent existe. L’exploitant indique que la constitution de garanties financières nécessite un APC. L’inspection des
Arrêté Préfectoral du 28/05/1998, article 1.3.1 et 2.1
Les parcelles cadastrales ont changé de numéro et l es références de l’arrêté préfectoral de 1998 reprises dans les arrêtés complémentaires suivants ont évolué. Le plan d’exploitation de 2023 transmis et présenté lors de la visite d’inspection fait apparaître le débordement des remblais sur la partie Est du site (en dehors du périmètre ICPE) au sein des terrains dont l’exploitant déclare être propriétaire et un débordement du stockage de négoces sur la bordure Ouest du périmètre de l’exploitation sur la parcelle voisine H1344 (en dehors du périmètre de l’autorisation) dont l’exploitant n’est pas propriétaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.