Installation classée à Les Achards (85150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'a pas mis en évidence d'écart dans le suivi des mesures de maîtrise des risques suivantes contrôlées pour le silo 1989 : gestion des poussières, maintenance des matériels de manutention, et contrôle des appareils électriques. Une demande d'action corrective a été émise concernant l'entreposage de matières combustibles (bois) dans le local dédié au stockage d'engrais nitrates, alors que ces matières ne sont pas nécessaires à l'exploitation de ce local.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Engrais - conditions de stockage et de manipulation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/05/2021, article 8.3.2 et 8.3.3
Point non-conforme : Il a été constaté la présence, au sein du local dédié à l’entreposage d’engrais, de matières combustibles (bois utilisé pour des présentoirs à semence et des barrières). Point conforme : Il n’a pas été constaté de matières incompatibles ou susceptibles de jouer le rôle d’accélérateurs de décomposition. Aucune salissure ou souillure (contamination) n’a été constatée au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de retirer toute matière combustible non nécessaire à l'exploitation de l'installation du local abritant les engrais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Engrais - conditions de stockage et de manipulation
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/05/2021, article 7.2.2 et 7.5.2
Les extincteurs font l’objet d’une vérification annuelle par la société SAFE. L’exploitant a présenté le dernier compte-rendu de vérification périodique Q4, daté du 26 août 2025. Ce document précise que « l’installation est conforme et est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4 ». Les colonnes sèches ont fait l’objet de travaux de mise en conformité à la norme NF S 61-759 en 2025. À la suite de ces travaux, des essais de remise en conformité ont été réalisés par la société SAFE le 6 mars 2025. Les rapports d’essais ont été consultés par l’inspection : chaque colonne sèche a été déclarée « fonctionnelle lors de l’essai statique et dynamique ».
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/05/2021, article 7.3.1
La société Qualiconsult est intervenue les 28 août 2024 et 24 juin 2025 pour contrôler les installations électriques au titre de l’article R. 4226-16 du code du travail. Le rapport de 2024 mentionne 7 non-conformités au titre de cette réglementation, dont 5 concernant l’éclairage de sécurité, et n’a donc pa de lien direct avec la prévention des risques pour l’environnement. Les autres écarts ne sont pas mentionnés dans le rapport de l’année 2025. Ce dernier mentionne 8 écarts, dont 6 concernent l’éclairage de sécurité. Un des écarts est susceptible d’intéresser la prévention des risques pour l’environnement : il s’agit d’un coffret électrique dont l’indice de protection est considéré comme inadapté à la pénétration des solides, du fait d'un trou présent au niveau de son fond, et pour lequel il est demandé un remplacement par un matériel de protection minimum de IP 55. Ce coffret n'a pas été vérifié lors de l'inspection, mais l'exploitant a transmis postérieurement une photographie montrant que ce trou avait été bouché. Outre ces rapports établis au titre du code du travail, la société Qualiconsult a également établi deux compte-rendus de vérification périodique suivant le référentiel APSAD D18. Ces rapports concluent que l’installation électrique « ne peut pas entraîner de risques d’incendie et d’explosion ». 6/14
Protection contre les effets liés à l'électricité statique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/05/2021, article 8.1.2.3
L’exploitant a présenté les « rapports de vérification d’installation électriques dans les silos soumis à autorisation (rubrique 2160) » établis par la société Qualiconsult à la suite d’interventions réalisées sur le site les 16 juillet 2024 et 18 août 2025. Ces rapports ne mentionnent aucun écart : vis-à-vis du § 422.1 de la norme NFC 15-100 applicable aux locaux classés à risque d’incendie ; • concernant les équipements électriques susceptibles d’être à l’origine d’explosions ;• relatifs à l’électricité statique et aux éventuels courants vagabonds.• Ces rapports précisent qu’il n’y a pas d’antenne de téléphonie sur les silos (la ligne du tableau relative à la présence d’une étude technique liée la présence de ces dispositifs est cochée sans objet) et, en ce qui concerne la protection contre les risques engendrés par la foudre, fait référence à d’autres rapports (ces derniers n’ont pas été consultés lors de l’inspection).
Thèmes : Risques accidentels · Protection contre les effets liés à l'électricité statique
Évents et surfaces soufflables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/05/2021, article 8.1.2.1
Des travaux de réfection totale de la toiture des espaces sur cellules du silo 1989 étaient en cours de finition lors de l'inspection : la toiture en fibro-ciment a été remplacée par une toiture en bac acier. L'exploitant a transmis à l'inspection une note de calcul, préalable à la réalisation des travaux, qui conclut que « l'ossature du comble silo permet de mettre en oeuvre une couverture bac acier simple peau dont la résistance serait de l’ordre de 51 mbar », soit inférieure à la pression statique d'ouverture prise comme hypothèse dans l'étude de dangers (60 mbars). Remarque : la toiture du silo 69 n'a pas été modifiée. Elle n'a pas fait l'objet de contrôle lors de cette inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de conserver les documents justifiants que la toiture a été remplacée conformément à la note de calcul présentée lors de l'inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/05/2021, article 8.1.2.2
L’exploitant a présenté un document de la société CERES SOLUTIONS qui synthétise les différentes études de découplage réalisées en 2019. Les dispositifs techniques mentionnés dans ce document sont conformes à ceux mentionnés dans l’arrêté préfectoral. Ils ont été dimensionnés pour résister à une explosion primaire de 260 mbar, soit la valeur de la pression réduite d’explosion prise en compte en tant qu’hypothèse de modélisation de l’explosion de la tour de manutention dans l’étude de dangers de 2019. Outre ce document, l’exploitant a également présenté un document de la société MGMI, daté du 12 février 2021, dans lequel le président de cette société « certifie que les matériaux et la réalisation des éléments constituant les panneaux et portes de découplage pour le dossier CAVAC 19-939-D1 ont été réalisés selon la note de calcul du bureau d’études Cérès Solutions ». Enfin, l’inspecteur a constaté visuellement la présence de l’ensemble des dispositifs de découplage listés ci-dessus. Pour chacune des portes, il a été vérifié le sens d’ouverture, la fermeture automatique et la présence d’affichages rappelant l’obligation de fermetures : aucun écart n’a été détecté. 10/14
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/05/2021, article 8.1.3
Des plannings annuels de nettoyage (un pour chaque silo) sont affichés dans le bureau d’exploitation et sont ensuite archivés. Ces plannings listent la fréquence minimale de nettoyage, ainsi que les dates de réalisation. Il a été constaté que cette fréquence minimale était respectée et que des nettoyages complémentaires étaient réalisés (par exemple la passerelle du transporteur à bandes n° 2 a fait l’objet de 5 nettoyages durant l’année, la fréquence minimale étant fixée à un seul nettoyage). Ces plannings précisent le mode de nettoyage - principalement l’aspirateur. Une consigne, commune à l’ensemble des silos du groupe, précise que l’utilisation de balai ou d’air comprimé à l’intérieur du silo doit être exceptionnelle et qu’elle nécessite le respect absolu de mesures de sécurité (arrêt de l’installation de manutention, consignation de la zone de nettoyage, utilisation d’un éclairage approprié et étanche aux poussières, etc.). L’inspecteur a réalisé une visite de la tour de manutention du silo 1989 : la présence de repères a été constatée aux différents étages, et aucune remarque n’a été faite concernant la propreté des installations et équipements.
Mesures de prévention des risques liés aux appareils de manutention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/05/2021, article 8.1.511/14
Programme d’entretien : l’exploitant a présenté d’une part une gamme de travaux qui liste les différents travaux à effectuer (entretien du brûleur du séchoir, des élévateurs E1 à E6, des transporteurs à bandes TB1 et TB2, des transporteurs à chaînes TC1 à TC12, des ventilateurs etc.) et d’autre part un bon de travaux, validé par le responsable, qui précise que les contrôles mentionnés dans la gamme ont été réalisés entre octobre 2025 et mars 2026. La visite de terrain a consisté en un contrôle par échantillonnage d'une part des équipements, et d'autre part des détecteurs de dysfonctionnement prescrits. Elle a permis de constater la présence des détecteurs de dysfonctionnement suivants sur les équipements contrôlés : - élévateurs : détecteurs de surintensité avec report sur la supervision ; contrôleurs de rotation - pour l’élévateur E5 - et contrôleur de déport de sangle pour l’élévateur E3 ; - transporteurs à chaînes : détecteurs de surintensité moteur au niveau du tableau électrique TGBT ; palette anti-bourrage au niveau du TC7 ; - transporteurs à bandes : détecteurs de surintensité moteur au niveau du tableau électrique TGBT ; contrôleurs de vitesse de rotation et de déport de bande. Remarque : les équipements listés dans la prescription n’ont pas fait l’objet de vérification exhaustive. En outre, les caractéristiques des bandes (résistance au feu), ainsi que les transporteurs du silo 1969 n’ont pas été contrôlés lors de cette inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Mesures de prévention des risques liés aux appareils de manutention
Engrais - limitation des quantités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/05/2021, article 8.3.1 et 8.3.2
13/14 La visite du local dédié à l’entreposage d’engrais a montré que la limite de 50 t d’engrais nitriques n’était pas atteinte (les engrais entreposés étaient principalement non nitriques).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/05/2021, article 3.2.4
L’inspecteur a consulté le rapport de l’agence de Saint-Herblain de la société Bureau Veritas Exploitation SAS intitulé « Mesures des émissions atmosphériques de vos installations » faisant suite à une campagne de mesures réalisée le 8 octobre 2021. Les rejets atmosphériques ont été mesurés aux trois points précisés dans l’arrêté préfectoral (ASPI1, ASPI2 et séchoir). Les concentrations et flux fixés à l’article 3.2.3 sont respectés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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