Installation classée à Les Achards (85150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006300765
Commune
Les Achards (85150)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
4 depuis 11 mai 2022
SIRET
30378912700014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2516Produits minéraux pulvérulents non ensachés (transit)
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Ce contrôle a montré que même si l’exploitant respecte dans le s grandes lignes les dispositions de son arrêté préfectoral concernant la prévention du risque d’inc endie dans son installation de production et de stockage de PSE (polystyrène expansé destiné à l’isolation thermique), un certain nombre d’actions correctives doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais : -les stocks de PSE, les bâches et réserve incendie doive nt être correctement positionnés et correspondre aux implantations définies par l’arrêté préfectoral ; -les bâches et la réserve incendie doivent être identifi ées, voire complétées comme mesure compensatoire si l’exploitant justifie qu’il ne peut déplo yer le dispositif "queue de paon" envisagé pour protéger la route départementale des fumées en cas d’incendie du stock de PSE; -les modalités de vérification des installations électriques et de défense incendie, y compris les bâches et la réserve extérieure, doivent être formalisées pour améliorer la traçabilité des contrôles effectués, et les actions correctives à mener en cas de non-conformité; -les états des stocks des matières premières, des en-cours, des produits finis et des matières dangereuses doivent être disponibles en permanence pour l’ ensemble du site de façon à ce qu’en cas d’incendie sur le site, le préfet et le SDIS dispos ent rapidement d’informations exhaustives sur la nature et les quantités de matières combustibles en je u. Ce point en particulier constitue une non conformité majeure pour laquelle l’inspection des installa tions classées propose au préfet un arrêté de mise en demeure. Enfin, concernant les émissions de COV produites par l’in stallation de fabrication de PSE, qui sont estimées par l’exploitant à 190tonnes en 2024, un travail de fond doit être effectué par l’exploitant pour s’assurer que les émissions dans l’environnement sont correctement évaluées d’une part, et font l’objet d’un plan d’action visant à les maîtriser et les réduire d’autre part.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Aménagement du stockage de PSE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2024, article3.2.1
L’exploitant respecte les distances d’éloignement aux limites de propriété à l’exception de la cellule 5 du stockage extérieur qui est située à moins de 10 mètres de la limite de propriété. La distance d'éloignement entre l'extrémité Est du stockage extérieur et la limite de propriété est d'environ 7 mètres : sur ce point, la prescription n’est pas respectée. Lors du contrôle, l'exploitant s'est engagé à corriger ce point, en déplaçant dans les meilleurs délai s le mur de legoblocs qui marque les Page 4limites du stock. Concernant, l’étude destinée à limiter la dispersion de fu mées sur la route nationale, PRB a transmis le 27 septembre 2024 une étude technique de fais abilité pour un projet de déploiement d’une solution de protection incendie extérieure (Dossier 2406SASDI000003 de SOCOTEC SMART SOLUTIONS du 03/09/2024) et le 07 avril 2025 une étude d’opaci té des fumées (Dossier 2411E14Q2000027 de SOCOTEC du 27/03/2025) : - L’étude de SOCOTEC SMART SOLUTIONS a pour objectif de créer des écrans d’eau verticaux en installant des buses de type Queue de Paon ouvertes. Ces b uses seraient implantées devant les zones à risques, chaque zone avec son propre réseau de tuyau terie et sa propre vanne de déclenchement, aussi appelée « poste déluge ». Elles seraient alimentées par une réserve incendie de 1 000 m³, et des groupes motopompe dédiés. - L’étude de SOCOTEC sur la modélisation de l’opacité des fum ées générées par un incendie a été transmise sans synthèse ni conclusion. Le tableau de résu ltats n’est pas commenté. L’exploitant indique lors du contrôle qu’aucun effet n’atteint les voies de circulation. Sur la base de ces deux études transmises préalablement a u contrôle, PRB considère que le dispositif prescrit dont le coût est estimé à plus de 750 000 e uros n’est pas pertinent, et demande à être exempté de sa mise en place. Il propose en contrep artie de compléter sa défense incendie par un système de réseau surpressée avec de nouvelles r éserves d’eau. Même si cette proposition est recevable au regard de l’analyse coût bénéfice du dispositif « queue de paon », les justificatifs transmis et les mesures compensatoires proposées sont p our le moment insuffisamment décrits pour instruire une modification de la prescription. Aussi, à ce stade, en l’absence de la mise en place des moyens techniques issus de l’étude de SOCOTEC S MART SOLUTIONS constatée sur le site, la prescription n’est pas considérée respectée . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du c
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2024, article4.1
L’inspection a contrôlé les deux bâches incendie de 270 m³ impl antées à proximité du stock extérieur de PSE. Elle a observé que la réserve 152 0067 est positionnée au milieu de cette zone et non à l’ouest de la zone comme l’impose l’arrêté. En outre, l’exploitant n’a pas présenté de suivi formalisé du bon état des bâches et de la réserve incendie, ni la convention permettant de s’assurer de la mise à disposition de la réserve 600 m³ de la communauté de communes. Pour le bâtiment U9, l’exploitant dispose d’un registre sécurité reprenant les rapports d’intervention des organismes pour les contrôles Q4 pour les extincteurs, Q5 pour les RIA, Q16, Def incendie (TGBT et armoires électriques), pour les trappes de d ésenfumage et pour les détecteurs pentane. Ce document est suivi en complément du registre dé matérialisé des contrôles réglementaires. Ce registre ne permet pas toutefois de s uivre les résultats conformes ou non conformes des contrôles, ni les actions correctives mises en place. Si le contrôle des principaux moyens de lutte contre un incendie est réalisé, celui-ci n’apparaît pas exhaustif, ni suffisamment tracé pour s‘assurer de son efficacité. La prescription n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant: -positionne et identifie les bâches et la réserve incen die conformément aux dispositions prévues par l’arrêté, puis fait réceptionner ces bâches et la réserve par le SDIS ; -met en place un contrôle régulier des bâches de la réser ve incendie, en s’assurant notamment du bon entretien de la réserve mise à disposition par la communauté de communes; -gère les contrôles de l’ensemble de ses moyens de lutte c ontre l’incendie de façon à être en mesure d’attester de l’exhaustivité des contrôles réalisés et de la traçabilité des actions correctives mises en oeuvre en cas de non-conformité; Page 6-met en place les actions permettant de répondre aux remarque s formulées par le SDIS lors de sa dernière visite sur site (sécurisation et amélioration de la protection et de l’accès au PEA 152-0045, et vérification de la DECI à l’ouest du site).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2024, article4.3
L’exploitant dispose d’un état des stocks de polystyrène en volume , faisant apparaître 69 m³ de matières premières et 27 000m³ de produits finis le jour du contrôle. Il n’est pas disponible à tout moment. En outre, au niveau de U9, cet état de stocks n’est pas présenté par bâtiment et par zone. Et il n’est pas disponible non plus pour les autres parties de l’usine (U6 enduits). Cet état ne permet pas de répondre au besoin de la gesti on d’un événement accidentel, ni de fournir une information vulgarisée à la population sur les risques encourus en cas d’accident La prescription n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place un suivi de l’état des stocks conforme à la prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2024, article5 Page 7
S’agissant de l’étude qualitative et quantitative des émission s de COV, l’exploitant a transmis un document nommé PGS 2024 qui correspond à un bilan matièr e de ses émissions de pentane (192tonnes en 2024 dont 102 d’émissions canalisées). Dans le cas présent, le terme PGS, utilisé pour "plan de gestion de solvants", est impropre car le pentane n’est pas un solvant mais un agent d’expansion. S i ce bilan annuel des émissions de COV peut toutefois reprendre la méthode des PGS, il doit aussi clairement faire apparaître la méthodologie employée, les références réglementaires et bibliographiques utilisées, les mesures effectuées, les hypothèses retenues sur la base des fi ches de données de sécurité des produits utilisés, etc. En l’état, les éléments fournis ne permettent pas de vérifier la méthodologie employée pour estimer les COV, ni de la quantité de COV émises. Sur ce point, la prescription n’est pas respectée. S’agissant du bilan annuel destiné à justifier du resp ect de l’article 50 de l’arrêté ministériel du 27décembre2023, l’exploitant n’a pas présenté de document. Lors du contrôle, il indique: -utiliser des matières premières de plus de 4% de COV e n masse et travailler à modifier son pré expanseur afin d’utiliser des matières premières à moins de 4 % de pentane et des matières premières recyclées; -recycler l’intégralité de ses découpes; -n’avoir pas travaillé sur la possibilité de captation, au-delà de ce qui est mis en place actuellement dans l’atelier. Sur ce point, la prescription n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit établir les deux bilans attendus: -le bilan annuel des émissions de COV, en précisant la méthodologie employée, les références réglementaires et bibliographiques utilisées, les mesures effectuées, les hypothèses retenues sur la base des fiches de données de sécurité des produits utilisés, etc. -le bilan justifiant du respect des 4 items de l’article 5 0 de l’arrêté ministériel du 27décembre2023.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article66. A
Pour l’ensemble de son site des Achards, l’exploitant dispose de 31 rapports Q18 établis en 2025. 4 rapports de vérification des installations électriques ont été contrôlés par sondage : -2 rapports Q18 pour le bâtiment U9 (contrôles du 14 février et 21février2025); -2 rapports Q18 pour le bâtiment U3 et Z20 (contrôles du 31 janvier et du 14février20 25). Les quatre rapports concluent que les bâtiments ne peuvent pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. La prescription est considérée respectée. Lors du contrôle, l’exploitant a présenté un rapport Q18 du 9 j anvier2024, pour le bâtiment U9, faisant état de non-conformités et d’un risque d’incendie. L’ examen des actions correctives a montré que le traitement d’une des non-conformités identifiées datait de novembre 2024, soit plus de 10mois après l’identification du risque d’incendie. En outre, u ne des actions correctives réalisée suite au rapport de janvier 2024 était datée de 2023, ce qu i ne permet pas d’être certain de son traitement. En réponse à ces constats, l’exploitant n’a pas été en mes ure de justifier du suivi exhaustif des rapports Q18 non conformes ni des délais d’intervention programmés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place sous 1mois un dispositif de suivi des vérifications des installations électriques et de leur traitement, permettant d’assurer une traçabilité correcte des opérations réalisées, et ainsi d’être en mesure de justifier rapide ment et de façon exhaustive de la bonne réalisation des actions correctives auprès de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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