Installation classée à Mauges-sur-Loire (49410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant devra mettre en place les dispositions permettant de : - garantir la fiabilité et la traçabilité des résultats de mesure des rejets aqueux ; - respecter les valeurs limites d'émissions des rejets aqueux ; L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant sur ces points. Par ailleurs, l’exploitant doit : - veiller à ce que les prélèvements des effluents a queux rejetés soient représentatifs de l'activité du site, et que les conditions effectives de fonctionn ement des installations au moment des prélèvements soient relevées et tracées ; - ajouter une surveillance a minima annuelle des nonylphénols pour ses rejets aqueux ; - mettre en adéquation ses besoins et ses moyens en eaux d'extinction d'incendie.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modalités de réalisation de l'autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II; article 58-alinéa 2 de l'AM du 26/11/2012
Lors de la visite de 2023, l’inspection avait const até que : les analyses hebdomadaires étaient effectuées en interne, pour le pH et la température ; les paramètres DCO d'une part, DBO 5 et MES d'autre part, étaient analysés respectivement mensu ellement et trimestriellement par un laboratoire externe accrédité (IANESCO), sur la bas e de prélèvements ponctuels réalisés en interne ; l'ensemble des paramètres (pH, températur e, débit, DCO, DBO 5, MES, NGL, Ptotal) étaient analysés semestriellement par un laboratoir e externe accrédité (EUROFINS), avec un prélèvement réalisé par un laboratoire externe accrédité (IRH). Il avait été demandé à l’exploitant de mettre en place les dispositions permettant de g arantir la fiabilité des résultats de certaines mesures (notamment pour les prélèvements réalisés e n interne d'échantillons, qui doivent être effectués sur 24H avec un asservissement au débit). Lors de la visite de 2025, l’exploitant a indiqué q u’il avait consulté 4 entreprises et reçus 3 devis (transmis à l’inspection) pour la mise en place d’u ne cuve tampon et d’un préleveur automatique. Toutefois, il n’a pas passé commande à ce jour pour cette prestation. Il a indiqué que la commune nouvelle de Mauges-sur-Loire avait entrepris des tr avaux de remplacement des réseaux unitaires par des réseaux séparatifs de la commune déléguée d e La Chapelle-Saint-Florent et que ces travaux ne devraient être finalisés qu’en mars 2026 (cf. courriel d’échanges avec Mauges Communauté). Par ailleurs, il a ajouté qu’il devrai t ensuite tester pendant environ 3 mois un nouveau procédé de traitement par eau ozonée ayant un impact sur le dimensionnement de la cuve tampon. Enfin, il estime à 6 mois la durée pou r la déclaration préalable de travaux (nécessaire selon lui), le passage de commande et l a réalisation des travaux. In fine, le dispositif devrait être opérationnel à compter de fin 2026. 6/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Au vu du constat persistant de la non mise en place des dispositions permettant de garantir la fiabilité des prélèvements d'échantillons (notamment ceux réalisés en interne) qui doivent être effectués sur 24H avec asservissement au débit, l’inspection propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant en vue d’une mise en conformité. Compte tenu du planning des travaux de séparation des réseaux communaux et des actions correctives à mener, il est proposé de fixer les délais suivants, comptabilisés à compter de la notific
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Représentativité des effluents rejetés lors prélèvement - constat 29/06/21
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 60
Lors de la visite de 2025, l’inspection a constaté que les rapports des analyses externes (mensuelles, trimestrielles et semestrielles) des rejets aqueux réalisés en 2024 et 2025 ne précisent pas les conditions de fonctionnement des installati ons et les rejets effectifs au moment du prélèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L'exploitant doit veiller à ce que les prélèvements soient réalisés sur des effluents représentatifs de l’activité du site (lavage des cuves, utilisation des laveuses de bouteilles, nettoyage des filtres tangentiels, …) et que les conditions effectives de fonctionnement des installations au moment des prélèvements soient relevées , puis tracées dans les rapports d’analyses et le suivi de l’autosurveillance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2003, article 11.4 de l'AP
Lors de la visite de 2023, l’inspection avait constaté pour les paramètres suivants : * Débit instantané : Il était mesuré en continu lors des analyses semestrielles. Les résultats de 2022 montraient la présence systématique d'un pic en déb ut et en fin de journée avec un max de 10,9 m³/h (18 fois la VLE). L'exploitant avait indiqué q ue ces pics correspondaient à la période de nettoyage et stérilisation des matériels en début/fin de journée. * Débit sur 2h: Constat similaire à celui du débit instantané. * Débit sur 24h: Il était mesuré sur 24h lors des a nalyses semestrielles. Les mesures de 2022 montraient des volumes de 20,5 et 20,9 m³/j lors des analyses réalisées respectivement en juillet et en novembre 2022, supérieurs à la VLE. Par ailleurs , les débits journaliers moyens (calculés mensuellement sur la base des jours ouvrés) variaient en 2022 entre 13,5 et 24 m³/j, supérieurs à la VLE. * pH: Il était mesuré hebdomadairement en interne. Les mesures de 2022 montraient des non- conformités systématiques, avec des valeurs variant entre 4,1 et 6,45. L'exploitant avait indiqué que l'eau utilisée pour le process provenait essent iellement du forage dont le pH est acide (en moyenne à 5,75). * DCO: Elle était mesurée mensuellement par un labo ratoire externe. De forts dépassements étaient constatés lors des analyses de juillet et n ovembre 2022 en concentration (avec un max de 8 120 mg/l: plus de 3 fois la VLE) et en flux (avec un max de 169,5 kg/j: plus de 5 fois la VLE). L'exploitant avait indiqué nettoyer les lignes de c onditionnement en fin de semaine avec des produits alcalins engendrant une augmentation de la DCO sur les rejets du lundi (jour où avaient été réalisées les analyses de juillet et novembre 2022). * DBO 5: Elle était mesurée trimestriellement par un labor atoire externe. De forts dépassements étaient constatés lors de l'analyse de juillet 2022 en concentration (avec un max de 3 000 mg/l: moins de 2 fois la VLE) et en flux (avec un max de 61,5 kg/j : plus de 2 fois la VLE). L'exploitant apportait la même explication que pour la DCO. * MES: Aucun dépassement constaté en concentration et en flux, en 2022 (mesures trimestrielles). * NGL, Ptotal: Aucun dépassement constaté en concen tration et en flux, en 2022 (mesures semestrielles). Lors de la visite de 2025, l’inspection a constaté pour les paramètres suivants : * Débit instantané : Il est mesuré en continu lors des analyses semestrielles. Les résultats de 2024 montrent la présence systémati
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Programme d'autosurveillance des rejets aqueux - substances dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 60
Lors de la visite de 2023, l’exploitant avait trans mis sa proposition de programme de surveillance. L’inspection avait demandé que soit ajouté une surv eillance a minima annuelle des paramètres suivants : Cu, Zn, nonylphénols, et chloroforme. Lors de la visite de 2025, l’inspection a constaté que les paramètres Cu, Zn et chloroforme sont analysés semestriellement (cf. analyses de mai et n ovembre 2024). En revanche, les nonylphénols ne sont pas analysés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant doit effectuer un suivi a minima annuel des nonylphénols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Besoins et moyens de lutte contre l'incendie - constat du 29/06/21
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2003, article 9-alinéa 1
En 2003, les moyens de lutte ont été prescrits dans l’AP sans que l’adéquation de ces moyens avec les besoins en eaux d’extinction ait été vérifiée, ce qui relève de la responsabilité de l’exploitant. Suite à la visite de 2021, il lui avait donc été demandé de vérifier cette adéquation. Lors de la visite de 2023, l'exploitant avait trans mis un dimensionnement des besoins en eaux d'extinction d'incendie, selon la règle de calcul D 9. Ces besoins s'élèvent à 690 m³ pendant 2h d'intervention. L'exploitant indiquait que les moye ns disponibles pour le site sont de 714 m³ : réserves de 360 m³ et 240 m³, poteaux d'incendie (PI) n° 4352 et 4353 de débits respectifs 33 m³/h et 24 m³/h, situés respectivement à 120 et 200 mètr es du site. Ainsi, les moyens seraient légèrement supérieurs aux besoins. Toutefois, les P V de mesures ne précisaient pas si les débits des 2 PI avaient été mesurés en mode simultané. Par ailleurs, au vu des débits peu élevés des 2 PI, leur prise en compte posait question. Lors de la visite de 2025, l'exploitant a transmis les résultats des mesures de débit des 2 PI n° 4352 et 4353 réalisés le 09/04/2024 : respectivement 24 m³/h et 33 m³/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L'exploitant doit justifier que les débits des 2 PI ont été mesurés en mode simultané, et présenter un avis favorable du SDIS pour l'utilisation des 2 PI en cas d'incendie sur le site. En l’absence de ces éléments d’information, l'exploitant devra mettre en place une solution complémentaire permettant d'avoir une adéquation entre les besoins et les moyens en eaux d'extinction d'incendie. À défaut, une mise en demeure pourra être proposée au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 60; artic le 11.6-alinéa 3 de l'AP du 06/01/2003
Les effluents du site sont traités dans la station d'épuration communale. Lors de la visite de 2025, l'exploitant a transmis les rapports d'analyses semestrielles des rejets aqueux réalisées les 14/05/2024 et 14/11/2024. Les prélèvements et les analyses ont été réalisés par des laboratoires agréés (IRH pour le prélèvement et Eurofins pour les analyses). Les paramètres analysés sont ceux listés à l'article 11.4 de l'AP, ainsi que les paramètres NGL et Ptotal. L’exploitant fait procéder en complément (justificatifs transmis à l'inspection, pour 2024 et 2025) à: - des mesures journalières de la température et du pH, - l'estimation des débits journaliers (à partir des consommations mensuelles d'eau relevées au compteur et des jours ouvrés), - des analyses mensuelles de la DCO, - des analyses trimestrielles de la DBO5 et des MES. L’inspection constate que les fréquences prescrites dans l'AM pour les paramètres physico- chimiques et les macro-polluants sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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