Installation classée à Orée d'Anjou (49270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de cette visite, il a constaté que 3 non-conformités majeures sur les 5 faisant l'objet de la mise en demeure (émissions sonores, protection foudre, conformité des installations aux risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds et conformité des installations électriques et des matériels utilisés dans les zones ATEX) n’ont pas fait l’ob jet des actions correctives demandées ou ont fait l'objet de traitements partiels et ne peuvent donc pas être levées. L'inspection des installations classées a donc proposé à monsieur le Préfet, pour le site de La Varenne, de prendre à l’encontre de l’exploitant une sanction administrative.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Éléments importants pour la sécurité (équipements et paramètres)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/01/2023, article 1
Lors de la visite d’inspection du 10 mars 2026, l’exploitant a communiqué un fichier nommé «E-FAB-28-V2 feuille d’inventaire farine vrac») dans lequel sont li stés les équipements importants pour la sécurité (contrôleurs de rotation, capteurs de bourrage, contrôleurs de déport de sangles). Ce fichier prévoit la réalisation d’un contrôle visuel selon un e fréquence semestrielle. Le suivi est formalisé dans ce fichier sous forme de chek-list (formalisation mise en place fin 2025). Lors de cette vérification, l’inspection s’est attachée à contrôler l’ existence de la liste des EIPS et d’un suivi. Ce contrôle ne préjuge pas de la pertinence des choix faits par l’exploitant. À ce stade, il est considéré que les actions correctives prises par l’exploitant répondent à la mise en demeure du 17 janvier 2023. Néanmoins, il est à noter que depuis l’arrêté du 29 septembre 20 05, la notion d’EIPS a disparu au profit de la notion de Mesure de Maîtrise des Risques (MMR) (article 4 de l ’AM 29/09/2005). La définition précise d’une MMR est quant à elle donnée dans l’arrêté du 04/10/2010 qui précise - mesure de maîtrise des risques (MMR) : Catégorie de barrière de sécurité agissant sur les scénarios d'accidents majeurs, et qui répond à la double exigence suivante : réduire la probabilité des phénomènes dangereux potentiels ou la gra vité des accidents qui leur sont associés ; répondre simultanément à des exigences d'efficacité, de cinétique de mise en œuvre (en adéquation avec celle des événements à maîtriser) et de pérennité (dont la garantie est assurée par la testabilité et la maintenabilité). Étant donné qu’un accide nt majeur est un accident pour lequel des effets sont attendus en dehors des limites du site. Quant à l’article 2 de l’AM du 18/02/2010 applicable aux installations de La Varenne, il impose que l’exploitant définisse dans une étude des dangers les mesures techniques e t organisationnelles propres à réduire la probabilité d'occurrence, la cinétique, l'intensité des effets et la gravité des conséquences des accidents potentiels. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu : de compléter la liste des EIPS et de la mettre en cohérence avec les résultats de l’étude des dangers. En effet, dans l’étude de dangers mise à jour en 2012, plusieurs phénomènes dangereux ont fait l’objet d’une analyse détaillée des risques et d’iden tification des mesures de maîtrise des risques (incendie/explosion/ensevelis
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Bassin de confinement des eaux d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/01/2023, article 1
Par courrier du 5 décembre 2023, l’exploitant a transmis les justificatifs att estant de la réalisation des travaux de réfection du bassin de confinement des eaux d’extinction du site : facture de l’entreprise CHARIER du 17 janvier 2023 qui atteste de l’étanchéification du bassin. Photos avant et après intervention (annexe 6 du courrier). Lors de la visite d’inspection du 10 mars 2026, il a été constaté que l’ exploitant a mis en place une barrière signalisant l’emplacement de la vanne de barrage. Il a ét é procédé à un test de fonctionnement de la vanne de barrage. Le test de fermeture de la vanne a été concluant. Afin de s’assurer du bon état de fonctionnement du confinement, l’exploitan t a mis en place la vérification du fonctionnement de la vanne de barrage selon une fréquen ce annuelle. Ce test est tracé sur le document intitulé « vérification de la vanne du bassin de ré tention des eaux d’extinction incendie». Les actions correctives prises par l’exploitant répondent à la mise en demeure du 17 janvier 2023. =>Au regard de ces constats, l'inspection des installations classées propose au Préfet de lever la mise en demeure sur ce point relatif au bassin de confinement des eaux d’extinction incendie. Par ailleurs, les constats sur site ont mis en évidence la nécessité pour l’exploitant : de s’assurer que l’orifice à proximité de la vanne et de la sortie du bassin de confinement ne remet pas en cause l’intégrité du confinement . En effet, il a été constaté la présence d’un orifice à proximité de la vanne et de la sortie du bassin de confinemen t. De l’eau s’écoule en continu par cet orifice y compris lorsque la vanne est fermée et interroge sur sa provenance (absence d’information sur le plan des réseaux). Au besoin, prendre les mesures correctives nécessaires pour y remédier. de tenir à disposition les justificatifs du bon dimensionnement du bassin de confinement des eaux d’extinction incendie . Pour rappel, le volume utile disponible pour le confinement des eaux d’extinction incendie doit être de 360 m³ selon les exigences de l’article 7.4.2 de l’AP du 16/03/2000. de mettre à jour le plan des réseaux en localisant notamment la vanne de barrage, d’étudier les améliorations qui peuvent être apportées aux dispositifs pour permettre une fermeture plus facile de la vanne et en toute sécurité pour le personnel. En effet, à ce jour, les opérateurs doivent descendre dans un regard étroit d’égout avec de s bottes pour accéder à la vanne et la fermer
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/01/2023, article 1
Une campagne de mesures des niveaux sonores a été réalisée sur le site de La Varenne en janvier 2024 par l’organisme de contrôle SOCOTEC. Le rapport établi par SOC OTEC en date du 7 mars 2024 conclut à la conformité des niveaux sonores en limite de propriété mais à la non-conformité des émergences sonores de jour et de nuit dans les ZERs proches des installations. Selon SOCOTEC, la campagne de bruit réalisée est représentative de l’activité du site. Pour ce qui concerne les niveaux sonores en limite de propriété, il es t noté que l’analyse de conformité se base sur les niveaux de bruits limites admissibles à ne pas dépasser fixés par l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 (70 dB(A) de jour et 60 dB(A) de n uit) et pas ceux fixés à l’article 9.3 de l’arrêté préfectoral du 16/03/2000 plus contraignants. Au regard de ces exigences réglementaires, l’inspection conclut que les niveaux sonores en limite de propriété Nord-Est ne sont pas conformes de nuit ( valeurs mesurées LAeq de 52,5 dB(A)). Pour ce qui concerne les émergences sonores, l’organisme de contrôle explique les dépassements de par l’environnement en zone rurale avec un niveau sonore résidu el faible (installation à l’arrêt) et la localisation quasi-mitoyenne des habitations (ZER en limite de propriété). Les émergences sonores dépassent les émergences réglementaires admissibles sur l’e nsemble des points de mesures avec des émergences maximales de nuit de 23,5 dB(A) et de jour de 18,5 dB(A) au point 5 12/19 (ZER/limite Nord-Est). Lors de la visite d’inspection du 19 mars 2026, il a été constaté que l’ exploitant n’a pas établi de plan d’actions correctives pour traiter les dépassements sonores. En conclusion, les justificatifs apportés par l’exploitant ne répondent que partiellement à la mise en demeure. Le délai étant échu depuis le 17/07/2023. Il est proposé au préfet de prendre un arrêté préfectoral d’astreinte administrative à l’encontre de la société EVELIA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour répondre complètement à la mise en demeure, l’exploitant doit transmettre son plan d’actions correctives pour remédier aux dépassements des valeurs et émergenc es limites admissibles. Pour le traitement des dépassements sonores constatés, il est demandé exploitant de : identifier les sources de bruit, étudier la possibilité de réaliser des mesures pendant l’arrêt de l’activité du site, au niveau de chaque ZER (points 1, 2, 3, 4, et 5). En effet, la dét ermination de l’ém
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/01/2023, article 1
L’exploitant a présenté les documents suivants pour répondre à la mise en demeure : l’analyse des risques foudre (ARF) réalisée le 21/07/2009 par Bure au Veritas. Cette étude conclut à la nécessité de mettre en place une protection de niveau I s ur la structure et les lignes d’alimentation et de communication du moulin et une protection de niveau IV sur la structure et les lignes de communication du bâtiment ensachage et silo. l’étude technique foudre (ET) réalisée le 7/03/2012 par AXE Environneme nt. L’étude technique recommande la réalisation de travaux de mise en conformité des dispos itifs existants de protection contre la foudre et notamment : la vérification de la conformité du PDA présents en toiture de la minoterie et son remplacement si besoin, la mise en place de 3 paratonnerres à tige simple de niveau IV (pointes captatrices) sur le toit du bâtiment d’ensachage et silo. l’installation de parafoudres type 1 (TGBT du moulin et armoire principale bâtiment ensachage et silo), l’installation de parafoudre de communication (moulin) l’installation de parafoudre type 2 (bureaux). le document intitulé «Protection contre la foudre- mémoire des travaux exécuté s » (DOE) établi par l’entreprise INDELEC en date du 4/08/2016. Ce document attest e de la réalisation de travaux de mise en conformité au regard des études foudre précitées et de la remise aux normes de la protection foudre. Néanmoins, l’inspection des installations classées a constaté que l’installation de protection du bâtiment ensachage et silo diffère de celle préconisée par l’EF. En effet, il a été installé par la société INDELEC un paratonnerre à dispositif d’amorçage en lieu et place des 3 paratonnerres à tige simple. Par ailleurs le DOE ne précise pas le type de parafoudres mis en place sur le site de La Varenne. Lors de la visite d’inspection du 10 mars 2026 , l’exploitant n'a pas été en mesure d’apporter des explications sur ce point. Par ailleurs, il n’a pas été en mesure de jus tifier de la réalisation d'une vérification initiale complète qui doit permettre de vérifier que les dispositifs installés de protection contre la foudre répondent aux caractéristiques définies lors de l ’étude technique foudre et que leurs mises en œuvre sont bien conformes aux normes en vigueur et aux règles de l'art. De plus, il a été constaté que la fréquence des vérifications n’a p as été respectée depuis la dernière visite d’inspection de 2022. Absence de vérifications en 2023 et en 2024. L’e
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/01/2023, article 1
Lors de la visite d’inspection du 10 mars 2026 , il a été constaté que l’exploitant n’a pas réalisé l’ensemble des contrôles de conformité des installations en application de l’article 11 alinéas 2 à 6 de l’arrêté ministériel du 18 février 2010. L’exploitant ne dispose pas de l’avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds et sur la conformité des installations électriques à l 'article 422 de la norme NF C 15-100 et du matériel utilisé aux dispositions de l'article 11 de l’arrêté ministériel du 18 février 2010. L’exploitant a présenté le contrôle des installations électriques réalisé annuellement par un organisme compétent. Le dernier contrôle a été réalisé par Bureau V eritas le 19/03/2025 (précédente visite le 09/04/2024). Le certificat Q18 de mars 2025 con clut que les installations électriques ne peuvent pas entraîner un risque d’incendie et d’explo sion (0 non conformité). Le rapport de contrôle fait état de 10 écarts dont 6 étaient déjà signalées lors de précédents contrôles. À ce jour, il ne reste plus que 2 observations non traitée s : vérification complémentaire avec coupure générale, et mise à jour de plans des installations haute et basse tension. Ce contrôle est basé sur le référentiel APSAD 18 et fait référ ence à la norme NF 15-100 sans qu’il soit précisé si le contrôle intègre une vérification des exigences de l’ article 422 de la NFC 15-100. De même, il n’est pas indiqué clairement si le contrôle intègre également une vérification des mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'é lectricité statique et des courants vagabonds et des matériels utilisés susceptibles d'être à l'origine d'une explosion. Par ailleurs, l'inspection des installations classées s'interroge sur les con clusions du certificat Q18. En effet, ce dernier conclut que les installations électriques ne peuve nt pas entraîner de risques d'incendie et d'explosion alors que le document relatif à la protection contre les explosions n'a pas été fourni à l'organisme de contrôle (vérification de l’adéquation des ins tallations dans les zones ATEX ?). De plus, il est indiqué que la vérification est complète alors que la coupure générale n'a pas été effectuée puisque non autorisée par l’exploitant (vé rification des dispositifs différentiels résiduels?). Il est noté que l’exploitant a questionné l’organisme de contrôle à ce sujet par courriel du 27/02/2026. Enfin, le
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2000, article 6.3
Étude ATEX réalisée en 2007 et zonage mis à jour en 2013. La synthèse du zonage ATEX est reportée dans un tableau et sur des plans. La vérification de l’inspection réalisée le 10 mars 2026 n’a porté que sur la vérification par sondage de l’affichage des zones à risque d’atmosphères explosives. Sur site , il a été noté que l’affichage des plans des zones ATEX est réalisé à chaque étage du moulin, à l’entrée des salles. Toutefois, il a été constaté l’absence de signalisation au niveau du silo (zone réception et fosse). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de prendre les mesures correctives n écessaires pour y remédier et de s’assurer de la conformité de la signalisation des équip ements (panneaux de zone à apposer, pictogrammes), Il est rappelé que les consignes à observer doivent également être indiquées à l’entrée de ces zones ATEX et, en tant que de besoin, rappelées à l’intérieur de celles-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R.513-1 point I
Modification de la nomenclature ICPE : Le site de La Varenne a pour principale activité la mouture de blé tendre pour obtenir de la farine et autres produits connexes. L’autorisation a été sollicitée en 2000 pour u ne puissance de machines fixes concourant au fonctionnement du moulin de 1500 kW (fonctionnement 5 j/7 et 24 h/24). Lors de la visite d’inspection du 21 novembre 2022, l’attention de l’exploitant avait été attirée sur les évolutions de la nomenclature ICPE depuis l’autorisation délivrée e n 2000, et, en particulier sur la liste des activités concernées par les nouvelles rubrique s avec des numéros en 3000 dans la nomenclature ICPE. La rubrique de classement concernant le traitement et la transformation de matières premières végétales destinée à la fabrication de produits alimentaires est la rubrique 3642-2. Le seuil de classement sous cette rubriqu e est défini par une capacité de production supérieure à 300 t de produits finis par jour ou 600 t par jour lorsque l’installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an. Le fait d’être concerné par une des rubriques 3000 implique le fait d’être soumis à la directive relative aux émissions industrielles (dite directive IED) qui encadre les pratiques de prévention de la pollution industrielle au sein de l’Union européenne. Par courrier du 5 décembre 2023, l'exploitant a apporté les éléments con firmant et justifiant que la minoterie de La Varenne n’est pas soumise à la directive IED, la capacité de production étant inférieure à 300 t de produits finis (capacité d’écrasement maximum de 230 t/j). La capacité de production en 2022 était en moyenne de 155 t/j . Lors de la visite d’inspection du 10 mars 2026, il a été vérifié que le seuil IED de 300 t n’a pas été dépassé. Il a été noté que les capacités de production étaient au maximum de 220 t/j en 2023 et 216 t/j en 2024. Evolution des activités du site Dans le but d’améliorer les conditions sanitaires de stockage des farines, l’exploitant a déposé en 2007 une demande de modification des installations portant sur la construction d’un magasin de stockage des farines conditionnées en sacs et big-bags dans le prolonge ment de l’unité d’ensachage (installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 1510, volume 7728 m³). Ce magasin est réglementé par l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentair es du 10/12/2007. Lors de la précédente visite d’inspection de 2015, il avait été noté que ce magasin de stockage n’a p
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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