Installation classée à Orée d'Anjou (49270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mai 2022 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
- Un traitement contre les mouches doit être mis en place afin d'éviter leur prolifération. - Le défaut d'étanchéité du nouveau bâtiment doit être régularisé dans le cadre de la garantie décennale. - La réserve incendie doit être accessible par les services de secours à tout moment. - Un relevé mensuel de la consommation en eau doit être mis en place. - Le lavage du matériel d'élevage doit s'effectuer dans les bâtiments afin de collecter et stocker les eaux de lavage. - L'équilibre de la fertilisation doit prend en compte les effluents organiques non-maîtrisables issus des bovins au pâturage. - Le dimensionnement du plan d'épandage doit prend en compte la production d'azote et de phosphore issue des bovins au pâturage. - Les déchets issus des emballages des bottes de paille doivent être tracés. - La référence veaux de boucherie en vigueur (6,3 kg d'azote /place), doit être prise en compte pour établir la production en éléments organiques de l'exploitation. - Les volumes de lisier épandus doivent correspondent aux pratiques réelles de l'exploitation.
14points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Les effectifs présents lors du contrôle sont de 654 veaux de boucherie. La capacité maximale de l'installation est de 450 veaux de boucherie. Un dossier d'autorisation est en cours d'instruction afin de régulariser le bâtiment existant déjà en activité, et pour la création d'un nouveau bâtiment portant la capacité maximale du site à 938 veaux.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 5/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
- La dératisation sur le site est réalisée par l'entreprise EURL SUBILEAU (ORÉE D'ANJOU). - Le jour du contrôle, il a été constaté la présence de mouches à certains endroits. Une attention particulière doit être apportée à cette thématique.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
- Les veaux de boucherie sont élevés en cases collectives sur caillebotis. - Le lisier et les eaux de lavage du bâtiment VB1 sont stockés dans un premier temps dans 2 préfosses d’un volume utile de 151 m³ , puis broyés avant de s’écouler gravitairement jusqu’à une pompe de relevage permettant de transférer les effluents dans la fosse géomembrane d’un volume utile de 1 000 m³ . - La fosse géomembrane est équipée d'une clôture de sécurité et d'un dispositif de surveillance de l'étanchéité. Le jour du contrôle, le regard et la sortie du drainage ont été contrôlés et aucune non- conformité n’a été relevée. - Le lisier et les eaux de lavage du bâtiment VB2 sont en stockage intégral sous caillebotis dans une fosse d’un volume de 707 m³ utiles. Le jour du contrôle, il a été constaté des défauts d'étanchéité au niveau des poteaux béton soutenant la charpente du bâtiment (joint entre le poteau et la plaque de béton).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 6/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
- La défense interne contre l’incendie est assurée par des extincteurs présents dans les bâtiments et dans les zones à risques. Le dernier contrôle a été réalisé par la société Saint Bernard Protection en novembre 2021. Dans le nouveau bâtiment, un extincteur sera mis en place, tout comme pour le nouveau hangar de stockage paille comme demandée par la Commissaire Enquêteur. - La défense externe contre l’incendie est assurée par une réserve à incendie de 350 m3 situé à moins de 200 m du risque à défendre. Le jour du contrôle, il a été constaté l'inaccessibilité de celle-ci due à la présence de gravats sur le chemin d'accès. Aucune signalétique n'est en place pour identifier la réserve à incendie. - La citerne de gaz dispose d'une vanne de barrage au niveau de la cuisine. Aucune signalétique n'est en place pour identifier la vanne de barrage.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 7/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
- Le jour du contrôle, il a été constaté au pied du cône de reprise des effluents du bâtiment VB2, la présence de lisier de veaux. - Les eaux de lavage du matériel d'élevage ne sont pas collectées.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 8/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
- La non-prise en compte des effluents non-maîtrisables issus des bovins au pâturage ne permet pas d'atteindre l'équilibre de la fertilisation. Une action corrective est demandée avant la mise en service du nouveau bâtiment.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 9/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-4
- Le dimensionnement du plan d'épandage indiqué dans le dossier d'instruction ne prend pas en compte la production d'azote et de phosphore issue des bovins au pâturage. Une action corrective est demandée avant la mise en service du nouveau bâtiment.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
- Dans le bilan de fertilisation du dossier d'instruction, non prise en compte de la production d'azote et de phosphore issue des bovins au pâturage. - La référence azote veaux de boucherie mentionnée dans le cahier d'épandage est erronée. - Incohérence des volumes de lisier épandu entre le cahier d'épandage, les pratiques réelles de l'exploitant et le dossier d'instruction.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 11/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 7
Dans le cadre du projet d'extension, une zone de 3 300 m² de conifères va être déboisée afin de permettre l’implantation du nouveau bâtiment. Afin de compenser l'arrachage des arbres, l’implantation d’un talus boisé intégrant une zone de fourrés sur les faces Sud et Est sera à réaliser dans l’année qui suit la mise en service du bâtiment (projet d'arrêté). À ce titre, je vous rappelle que l'arrachage des arbres est interdit pendant la période de reproduction et de nidification des oiseaux du 1er avril au 31 juillet.
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle électrique a été réalisé par l'entreprise accréditée DEKRA le 26/11/2021. Les non-conformités relevées lors de ce contrôle ont été régularisées. Des contrôles périodiques sont réalisés sur la citerne de gaz par la société PRIMAGAZ.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les eaux pluviales sont captées par des drainages enterrés et s’écoulent gravitairement vers les fossés ou la réserve à incendie avant d'être dirigées vers le milieu naturel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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