Installation classée à Sillé-le-Guillaume (72140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 février 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301923
Commune
Sillé-le-Guillaume (72140)
Département
Sarthe
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 2 février 2024
SIRET
30435148900022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La visite a abordé des points de contrôle sur des sujets très variés. Premièrement, la situation administrative devra être mise à jour notamment suite à une augmentation de capacité et à la mise en place de groupes frigorifiques. Ensuite, il en ressort que le suivi des moyens de lutte contre l'incendie demande à être précisé. La même remarque peut être faite sur les installations élect riques. Des observations sont mises en avant dans les rapports de contrôle, mais elles ne sont prise s compte rapidement que si elles correspondent à une non-conformité majeure. Un autre point, les télédéclarations faites sur GEREP dema ndent à être améliorées, car il est par exemple impossible d'identifier les déchets dangereux propres au site. Il semble aussi important de pouvoir distinguer plus aisément les deux sites sur certains rapports de contrôle. Des justifications sur d'autres sujets devront être fournies par l'exploitant dans les délais impartis. La remarque R4 2017 n’a pas été vérifiée dans son intégralité. Elle le sera lors d’une prochaine visite.
11points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Suite à un remaniement des ateliers de production, une nouv elle ligne de transformation de polymères a été installée. Cette activité concerne la rubr ique 2261.1.a de la nomenclature des installations classées. Le site est à ce jour déclaré comme ayant une capacité de 93 t/j, sous la rubrique 2261.1.a, depuis sa mise à jour administrative du 6 septembre 2017. Pour autant, la capacité de transformation de polymères s’élève aujourd’hui à 108 t/j et cette situation n’a pas été régularisée. Le site possède des équipements frigorifiques qui pourraient relever de la rubrique 1185-2a. Pour savoir si c’est le cas, il faudrait vérifier si la cap acité unitaire des équipements frigorifiques est supérieure ou non à 2 kg et si la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dan s l'installation est supérieure ou égale à 300 kg . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant devra mettre sa situation administrati ve à jour à l’aide d’un porté à connaissance qui atteste notamment sa nouvelle capacité de transformation de polymères (rubrique 2661.1.a). Sous 1 mois, l’exploitant devra envoyer la capacité de ses équipements frigorifiques, afin d’évaluer s’il relève de la rubrique 1185 ou non. Si c’est le cas, il devra se régulariser en envoyant un porté à connaissance attestant qu’il relève de cette nouvelle rubrique. Les autres rubriques feront l’objet d’une mise à jour si nécessaire (2662 et 2910).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
La société Legrand possède deux sites à Sillé-le-Guillaume (nommés Legrand ex-Inovac et Legrand ex-Plinthélec), avec deux arrêtés préfectoraux distincts. Pour autant, d’après l’exploitant, ces deux sites ont le même numéro de SIRET. Il est impossible de distinguer les deux sites lors de la télédéclaration de la quantité de déchets dangereux car un compte GEREP est associé à un numéro de SIRET. L’exploitant a affirmé déclarer la quantité de déchets dangere ux des sites en indiquant en commentaires les valeurs propres à chaque site. […], les déclarations pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 sont bien répertoriées. Cependant, aucun commentaire n’apparaît pour faire la distinction entre les deux établissements. Lors de la visite, l’exploitant a montré son tableau de suivi des déchets avec notamment les informations suivantes : nom du prestataire réceptionnant les déchets, la destination des déchets, le bordereau d’envoi, le site concerné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant enverra, dans un délai de 1 mois, le tableau de suivi des déchets de son site de l'année 2022. L’exploitant est tenu de remplir le tableau de suivi de déch ets de l'année 2023 de son site de façon plus complète sur GEREP : en distinguant sous la for me la plus appropriée la quantité de déchets pour le site de Legrand (ex-Plinthélec) et Legrand (ex-Inovac).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants / déchets 7/16
Consommation d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/1999, article 4.2.2
Lors de la visite, l’exploitant a montré le registre de suivi mensuel de la consommation d’eau. Sur le site, les eaux de process sont en circuit fermé. La consommation d’eau concerne uniquement les usages domestiques. L’exploitant n’a pas transmis son tableau de suivi, ce qui limite l’analyse de la consommation d’eau du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu, dans un délai de 1 mois, d'envoyer l e tableau de suivi de la consommation d’eau du site de l’année 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/1999, article 8.1.4
Le dernier compte rendu de la vérification annuelle Q18 da te du 27 novembre 2023. Une vérification complète des installations électriques de l’établ issement a été réalisé, sans coupure totale. Le rapport se rapporte aux deux sites en mélange ant les observations et nommant le site soit Sillé 2, soit Plinthelec. Le rapport conclut qu’aucun point de non-conformité ou de danger a été constaté. Pour autant, le récapitulatif des observations du contrôle Q18 fait état de l’ordre de 7 observations, dont au moins 1 observation nouvelle sur le site Legrand ex-Plinthélec. La majorité des observations datent de 2018 à 2022, mais une d'entre elles remonte à 2009. Le compte rendu du contrôle annuel des installations électriqu es par thermographie infrarouge (Q19) date du 30 juin 2023. Le rapport conclut que les insta llations électriques sont dans un bon état général. Le rapport fait état d’une anomalie de priorité 2 sur 3 sur le site Legrand ex-Plinthélec. Lors de la visite, la méthode de suivi des observations sur les installations électriques n’a pas été présentée de façon claire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu, dans un délai de 1 mois, de donner la méthode de suivi des installations électriques, afin de s’assurer de la prise en compte des observations des rapports Q18 et Q19 dans des délais raisonnables. Pour les prochains contrôles, les rapports devront distinguer de manière plus précise les deux sites.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/1999, article 8.1.5
L’exploitant a fourni son rapport de vérification visuelle a nnuel, datant du 11/10/2023, et son rapport de vérification complète à faire tous les deux ans , en date du 07/09/2022. Ces deux rapports sont bien effectués par un organisme compétent. Comme rappelé ci-dessus, l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 impose que « En cas de coup de foudre, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisé, dans un délai maximum d’un mois « après impact de foudre », par un organisme compétent. » La société Legrand suit l’activité météorologique du site à l’aide d’un abonnement à Météorage. Ce prestataire envoie tous les impacts ayant eu lieu dans un rayon de 2 km, autour du site. Par la suite, si un impact a été relevé sur le site, l’exploitant devrait disposer d’une consigne pour réaliser l’inspection de son système de protection contre la foudre. La question se pose donc sur le suivi des impacts sur le système de protection contre la foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 1 mois, de tra nsmettre une procédure répondant aux dispositions de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010. Elle sera accompagnée de l’analyse du risque foudre, de l’é tude technique et du rapport de vérification initiale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/1999, article 5.2
L'exploitant ne connaît pas la date de mis en service de ses chaudières. En lien avec le point n°1, l’exploitant mettra à jour sa situation administrative en s’appuyant si nécessaire sur les fiches combustion version 22 novembre 2019 (https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/inspection_icpe/documents/ Fiches_techniques_combustion_2019-mode%20actif.pdf). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour la situation administrative au titre de la rubr ique 2910 et définir les dispositions applicables.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Suivi des installations de combustion du site
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/1999, article 8.2.2.
L’exploitant a fourni les rapports de contrôle de ses moyens de lutte contre l’incendie suivants : - Le rapport de contrôle annuel des extincteurs et RIA date du 23/11/2023. Lors de la visite, seuls les rapports sur les extincteurs et les RIA ont été abordés. Ils recouvrent les sites de Legrand ex-Inovac et Legrand ex-Plinthélec. Le s contrôles des installations des deux établissements sont mélangés. Concernant le suivi des observations, l’exploitant a expliqué que la société DESAUTEL faisait le rapport et proposait par la suite un devis prévisionnel pou r procéder à la mise en conformité des installations du site. L’inspection s’est questionnée sur la procédure de suivi des remarques, car aucune des non- conformités relevées en décembre 2023 n’a été reprise dans un tableau de suivi (GMAO). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’envoyer, dans un délai de 1 mois, sa procédure de suivi des non- conformités de ses systèmes de lutte contre l’incendie (Extin cteurs et RIA) et les justificatifs de remise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/1999, articles 6.1.2 et 6.1.3
Lors de la visite, l’exploitant a projeté un tableur qui re trace tous les départs de déchets du site avec des informations tels que : le numéro de bordereau, la société de transport, la destination du déchet. D'après l'exploitant, la société CHIMIREC n’effectuerait plus de transports transfrontaliers pour les déchets de Legrand ex-Plinthélec. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, dans un délai de 1 mois, d'envoyer le tableau de suivi des déchets du site Le grand ex-Plinthélec de l’année 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/1999, article 4.3.1.
Un échantillon d’eaux pluviales est prélevé par l’exploitant tous les ans afin d’être analysé. Les résultats des dernières mesures sur l’année 2023 font apparaître des concentrations importantes : 780 mg/L de matières en suspension (MES) et 400 mg(0 2)/L de DCO. Les valeurs courantes pour les MES sont de l'ordre de 30 mg/L et de 300 mg/L pour la DCO. L’exploitant a expliqué qu’il prélevait son échantillon dans une flaque d’eau stagnante au fond du 15/16 bassin. C’est ce qui explique ces valeurs élevées. L’accès à la buse en sortie du bassin versant de son sit e est compliqué. Cependant, il est nécessaire de prélever l’échantillon à cet endroit pour ass urer un suivi correct du rejet des eaux pluviales du site. Il est demandé à l’exploitant de trouver un système qui perm ettrait de relever l’eau en sortie de son site, afin de s’assurer de la conformité de celle-ci. L’exploitant devra aussi transmettre les conditions de rejet dans le bassin collectif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un mode opératoire permettan t de prélever un échantillon d’eau représentatif en sortie de buse de ses eaux pluviale s. Les résultats seront comparés aux conditions de rejet dans le bassin collectif en 2024. L’exploitant transmettra la dernière analyse des eaux proven ant de la purge des circuits de refroidissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/1999, article 8.2.3
Le bassin des eaux d’extinction est dans un état général correct. Une petite partie de la bâche est toutefois endommagée. Ce bassin appartient à la municipali té et est partagé avec plusieurs entreprises sur la zone. La société Legrand n’est pas propriétaire du bassin, ell e n’est donc pas chargée de l’entretien ce dernier. En parallèle, l’entretien et la maintenance de la van ne sont difficiles, car elle est enterrée de manière assez profonde sous le bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera que le propriétaire garantisse l’étanchéité totale du bassin. De plus, l’exploitant a annoncé qu’il réalisera un essai pou r vérifier l’étanchéité de la vanne en la fermant lors d’un épisode pluvieux par exemple.
Thèmes : Risques accidentels · Rétention et confinement des eaux d'extinction
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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