Installation classée à Lignieres-Orgeres (53140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les deux incidents intervenus récemment sur le site ont fait l'objet d'informations de l'inspection des installations classées. Il convient désormais que l'exploitant les déclare chacun tel que prévu par la réglementation en prenant les précautions sur les informations confidentielles. Ces déclarations pourront être complétées lors de la mise en œuvre de solutions pérennes. Des analyses, évaluations complémentaires, justificatifs ou actions correctives sont également nécessaires par rapport aux dispositions à respecter en particulier en période de canicule. L'échéance la plus éloignée se situe en fin d'année 2026.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Notification incident / accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-69
Par mail du 07 juillet 2026, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées de deux incidents intervenus sur son site. Le double incident sur l'établissement susceptible d'être en lien avec des aspects sûreté n'est donc pas détaillé dans cette partie. L'exploitant a pris des dispositions pour ne pas fonctionner en mode trop dégradé. Il lui est cependant demandé tel que le prévoit l'article L. 512-69 de télédéclarer les deux incidents de manière individualisée tout en intégrant les dispositions suivantes : " La déclaration mentionnée au premier alinéa et le rapport mentionné au deuxième alinéa sont adressés sous forme dématérialisée d'une téléprocédure. Les informations relatives aux installations mentionnés à l'article R. 517-1, ainsi que les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5, demeurent transmises sous une forme non dématérialisée permettant d'en assurer la confidentialité." Les documents transmis devront détailler la chronologie précise des incidents, les mesures compensatoires mises en œuvre, la situation lors de la transmission du rapport et le plan d'action envisagé pour améliorer la situation.5/8 Cette transmission d'information sera actualisée autant que nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Télédéclarer tel que le prévoit l'article L. 512-69 les deux incidents de manière individualisée tout en intégrant les dispositions suivantes : " La déclaration mentionnée au premier alinéa et le rapport mentionné au deuxième alinéa sont adressés sous forme dématérialisée d'une téléprocédure. Les informations relatives aux installations mentionnés à l'article R. 517-1, ainsi que les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5, demeurent transmises sous une forme non dématérialisée permettant d'en assurer la confidentialité." Les documents transmis devront détailler la chronologie précise de tous les événements ayant conduit aux incidents, les mesures compensatoires mises en œuvre, la situation lors de la transmission du rapport et le plan d'action envisagé pour améliorer la situation. Toutes les fiches évènements devront être transmises. Cette transmission d'information sera actualisée autant que nécessaire. Échéance pour l'ensemble des points ci-dessus en dehors d'éventuelles actualisations : 15 jours. Il est demandé à l'exploitant avant de r
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article point 1 - Annexe II
L'inspection visait aussi à examiner la situation du site au regard du risque incendie feu de forêt. La principale remarque corrobore l'une des remarques de l’inspection des installations classées suite à l’instruction de la notice de réexamen de l’étude dangers du site TITANOBEL à Lignières- Orgères (Voir annexe confidentielle). Aucun défaut significatif de débroussaillage au niveau des installations n'a été remarqué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir annexe confidentielle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2008, article 29.3
Il a été constaté une absence de repère visuel (sur la réserve incendie mentionnée par la prescription) afin de s'assurer que les ressources en eau prévues sont bien disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remédier à l'absence de repère visuel permettant de s'assurer que les ressources en eau prévues sont bien disponibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
En début d'inspection, il a été demandé à l'exploitant d'imprimer et de remettre son état des stocks. En quelques minutes, cet état était disponible. Un document de 17 pages daté du 16 juillet 2026 à 14 h15 minutes a ainsi pu être présenté en séance. L'objet de l'inspection n'était pas de vérifier la conformité de l'état des stocks, mais d'examiner par sondage le respect de conditions de stockage (Voir point de contrôle n°4) par rapport à un état des stocks exhaustif.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Par sondage, deux FDS ont été examinées. Les informations détaillées sont fournies en annexe pour des raisons de confidentialité. Aucun écart n'a été observé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'examiner l'ensemble des références de produits susceptibles d'être stockés sur le site à la lumière des FDS afin de déterminer les conditions limites de température des stockages et par ailleurs d'étudier les possibles évolutions de température au sein de ses stockages. L'exploitant dégagera le cas échéant des mesures à mettre en œuvre pour s'assurer que les conditions limites ne sont pas dépassées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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