Installation classée à Saint-Aignan-Grandlieu (44860), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Un arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 juillet 2025 avait été notifié en raison de l'absence de plan de défense incendie, de l'absence de rétentions sous des matières liquides dangereuses et de l'absence d'étude sur les effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m². L'exploitant a depuis engagé des actions visant à lever tous les points de non conformité. La visite a permis de constater l'achèvement de ces actions et le retour à la conformité. Il est donc proposé de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure. Le plan de défense incendie devra être complété selon les observations décrites dans le point de contrôle.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Élaboration d’un plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/07/2025, article 1
L'exploitant a réalisé son plan de défense incendie (PDI) - version du 18-12-2025, et l'a transmis au SDIS le 19-01-2026. Plusieurs observations ont été relevées : - les plans joints dans le PDI doivent être sous un format consultable (A3 par exemple) avec des mentions de repère tels que les noms de rues. - le PDI ne comporte pas les dispositions à prendre en cas d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Le PDI étant réalisé, il est proposé de lever la mise en demeure sur ce point de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le PDI selon les observations décrites ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/07/2025, article 1
Par courrier du 17 novembre 2025, l'exploitant a transmis l'étude de modélisation des flux thermiques de 8 kW/m². Ces flux ne sortent pas des limites de propriété pour la cellule 2 et la cellule de dégroupage. Pour la cellule 1, les flux sortent du site pour atteindre une voie de circulation : avenue Henri Mouchotte. La cellule est équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie, et les flux n'atteignent pas une zone faisant l'objet d'une occupation permanente. Les résultats sont conformes aux prescriptions de l'annexe VIII, la mise en demeure pour ce point peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/07/2025, article 1
La visite des cellules 1 et 2 a permis de constater que les matières liquides dangereuses étaient sous rétention. Les liquides inflammables sont entièrement stockés dans une cellule dédiée avec cuvettes de rétention (existantes creusées au sol) dans lesquelles ont été positionnées des détecteurs de fuites qui déclenchent la fermeture de portes coupe feu EI120 associées à une barrière de rétention 2 heures. Des marches béton ont également été positionnés devant les 3 issues de secours. La modification de la stabilité au feu des rétentions de cette cellule a fait l'objet d'un porter à connaissance et d'un donner acte en date du 14-04-2026. Il est proposé de lever la mise en demeure pour ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/07/2025, article 1
Cette prescription n'est pas applicable au site, l'entrepôt ayant été autorisé et régulièrement exploité avant le 01-07-2003, le point 10 de l'annexe V ne s'applique pas.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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