Installation classée à Sainte-Florence (85140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
En ce qui concerne la défense extérieure contre l’incendie, les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 10janvier2025 ne sont pas encore applicabl es à l’exploitant. Toutefois, les constats réalisés indiquent que l’exploitant anticipe ces mis es en conformité. Concernant le confinement, l’exploitant ne dispose pas des moyens suffis ants, alors qu’il devrait en disposer depuis 2015. En ce qui concerne la réglementation sur les biocides, il avait été constaté que l’exploitant formulait un mélange de préservation utilisé dans l’atelier H40, et qu’il n’utilisait pas les produits de préservation conformément aux Autorisations de Mise sur le Ma rché (AMM). Afin de lever la majorité des non conformités, l’exploitant a transmis les éléments attestant de l’arrêt de l’utilisation de certains produits. Toutefois, l’exploitant reste soumis à l’obligation de couvrir certains stockages de bois traités. Bien que l’ensemble des zones ne soient pas couvertes, l’exploitant a poursuivi cette démarche, et a réalisé en parallèle une interprétation de l’état des milieux afin de s’assurer que les anomalies constatées dans les eaux superficielles ne con stituaient pas un risque sanitaire. L’exploitant doit poursuivre la surveillance des eaux super ficielles et souterraines afin de vérifier Page 3l’efficacité des actions engagées.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Défense extérieure contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2015, article8.2.5
Constat du 9 novembre 2022 : Le site dispose d’un réseau interne, constitué de 9 potea ux d’incendie, alimentés par une réserve de plusieurs milliers de mètres cubes. Il est également desservi par 4 poteaux publics. Cependant, certaines zones du site sont situées à plus de 1 00 m d’un poteau, ce qui constitue un écart. Cela concerne en particulier les installations suivantes: -partie nord du bâtiment H40 -partie nord du stockage H30 extérieur -partie nord du stockage H23 extérieur -partie est du bâtiment H9 Constat du 11 octobre 2023 : Les moyens de défense contre l’incendie du site n’ont pas évolué. L’écart constaté le 9novembre2022 n’est donc pas levé. Toutefois, cette prescription a vocation à être modifiée pour t enir compte du porter à connaissance de modifications transmis en septembre 2023. En effet, dans le cadre de ce dossier, l’exploitant a re-déterminé le besoin en eau en cas d’incendie de l’ensemble du site (y compris des installations non modifiées), en utilisant la méthode définie dans le Guide Technique D9. Pour cela, le site a été divisé en 12 zones indépendantes d’un point de vue de la défense incendie. En tenant compte des modifications prévues, le besoin calculé varie de 120m³/h (soit 240m³ sur 2 heures) à 780m³/h (soit 1 560m³ sur 2 heures) en fonction des zones. Afin de combler, pour chaque zone, le besoin déterminé, l ’exploitant a présenté le plan d’action suivant: -implantation d’un nouveau poteau au nord des bâtiments H30 et H40; -aménagement de 4 aires d’aspiration au niveau de la rése rve incendie, afin de faciliter son utilisation par les services de secours; -remplacement du compteur qui limite le débit d’eau à l ’entrée du site (action planifiée pour novembre 2023) Constat de l’inspection du 13 novembre 2025 : Bien que les moyens de défense contre l’incendie du site n ’ont pas évolué depuis la dernière inspection, l’exploitant a transmis des éléments attestant d’ évolutions à venir. Il est rappelé en premier lieu que l’article21 de l’arrêté n°2025-DCPATE-5 du 10 janvier2025 modifiant l’article8.2.5 de l’arrêté n°15-DRCTAJ/1-317 du 28mai2015 ne sera rendu applicable qu’à compter de l’achèvement de la mise en service des installations dans l’extension des bâtiments H30 et H40, Page 5comme précisé à l’article29 de l’arrêté n°2025-DCPATE-5 du 1 0 janvier2025. Or, le jour de l’inspection, l’extension des bâtiments H30 et H40 n’avait pas encore été mise en œuvre. Le site dispose d’un réseau interne de poteaux incendi e alimentés exc
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2015, article8.4.V
Constat de l’inspection du 11 octobre 2023 Le site est composé de quatre bassins versants. L’article 8.4.V ne précise pas le volume d’eaux polluées à confiner, pour chaque bassin versant, mais impose à l’exploitant de le faire. Ces volumes ont été déterminés par l’exploitant, dans le cadre du dossier de porter à connaissance de modifications transmis en septembre 2023 (dernière mise à jour d’octobre 2023). Ces volumes, qui ont été impactés par la mise à jour du calcul du besoi n en eau en cas d’incendie (cf point de contrôle 4), sont les suivants: -BV2: 1689m³ -BV3: 845m³ -BV4: 1336m³ -BV5: 1220m³ Ces calculs doivent néanmoins être revus pour prendre en compte le volume libéré par les futures installations d’extinction automatique (sprinklage) des bâtiments H30 et H40. En outre, il est rappelé que si un bassin de confinement est commun à plusieurs bassins versants du site, le volume des intempéries (10l/m²) doit être déterminé pour l’ensemble du secteur collecté par ce bassin. Seul le BV2 (partie ouest du site, non impactée par les prochaines modifications des bâtiments H30 et H40) est muni d’un bassin de confinement étanche de 300m³. Au vu du calcul fourni par l’exploitant, cette capacité est insuffisante pour collecter l’ensemble des eaux polluées susceptibles d’être générées en cas d’ince ndie sur cette partie du site, ce qui constitue un écart. Les autres bassins versants ne disposent d’aucun dispositif de confinement, ce qui constitue un écart. L’exploitant a présenté une offre technique et commerciale, datée du 30 août2023, formulée par la société ANTEA et relative à la proposition de moyens de rég ulation des eaux pluviales et de confinement des eaux polluées en cas d’accident. Constat de l’inspection du 13 novembre 2025 : Il est rappelé en premier lieu que l’article22 de l’arrêt é n°2025-DCPATE-5 du 10janvier2025 modifiant les dispositions du V de l’article 8.4 de l’arrêté n°15-DRCTAJ/1-317 du 28 mai2015 ne sera rendu applicable qu’à compter de l’achèvement de la mise en service des installations dans l’extension des bâtiments H30 et H40, comme précisé à l’article 29 de l’arrêté n°2025-DCPATE-5 du 10janvier2025. Or, le jour de l’inspection, l’extension des b âtiments H30 et H40 n’avait pas encore été mise en œuvre. Le site dispose d’un unique bassin de confinement étanche de 300 m³ pour le bassin versant n°2. L’exploitant a également présenté un plan des réseaux indiquant une capacité de confinement de 226m³ dans le réseau d’eaux pluviales pour le
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2015, article4.3.10
Constat de l’inspection du 11 octobre 2023 Les résultats de la campagne de décembre 2022 montrent le non-respect de la valeur limite d’émission en cuivre, pour le point de rejet Pt5 (correspon dant au bassin versant abritant notamment les autoclaves H23 et les stockages de bois traités associés) : 1,12mg/l, pour une valeur limite de 0,5mg/l. En outre, les résultats de cette campagne de mesures mettent toujours en évidence la présence de propiconazole et de tébuconazole dans les eaux pluviales re jetées, mais aucune valeur limite d’émission n’est applicable. Constat de l’inspection du 13 novembre 2025 : Les résultats de la campagne de juin 2025 montrent à nouve au le non-respect de la valeur limite d’émission en cuivre, pour le point de rejet « BV3/BV4/BV5 » (correspondant précédemment au point de rejet «Pt5»): 0,65mg/l au lieu de 0,5mg/l, ce qui constitue un écart . L’exploitant a indiqué que le cuivre est un marqueur du produit biocide utilisé, la présence de cuivre est donc corrélée à la présence de propiconazole et de tébuconazole qui demeurent également mis en évidence dans les résultats des analyses des eaux pluviales rejetées. L’exploitant a déjà engagé plusieurs actions afin de réduire la présence de produits liées aux biocides dans ses eaux pluviales, et en dernier lieu, l ’exploitant a installé des nouvelles protections aux intempéries des bois en sortie d’autoclaves du bâtiment H23, et a refait une dalle en béton au niveau du sol de la zone d’égouttage. L’exploitant a indiqué avo ir réalisé ces actions durant l’été 2025. Page 9Afin de confirmer les effets des actions engagées par l’expl oitant, il transmettra les résultats des prochaines analyses des eaux pluviales (campagne du second semestre 2025).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Biocides - Tanalith E8000 – respect des dispositions de l’AMM
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 22/05/2012, article17.5
Constat de l’inspection du 11 septembre 2024 Depuis mars 2024, le Tanalith E8000 a remplacé le Tanalith E3475 dans le mélange de préservation utilisé dans l’atelier H23. Compte tenu de la durée moy enne de stockage des bois traités, il est considéré que plus aucun bois traité par du Tanalith E3475 n’est présent sur site. La zone du transbordeur H23, où est réalisé l’égouttage fin al des bois traités, n’est pas abritée, ce qui constitue un écart aux dispositions de l’AMM du Tanalith E 8000 et, par conséquent, à l’article17.5 du règlement RPB. La couverture de cette zone est prévue pour la fin de l’année 2024. Un dossier de porter à connaissance de modifications, intégrant notamment ce projet, est en cours d’instruction. Actuellement, les éventuelles égouttures et le s lixiviats sont collectés sur une zone enrobée et sont réutilisés dans le mélange de préservation. La zone de stockage des bois fraîchement traités (phase de séchage des bois égouttés) a récemment été couverte. Cette zone est ainsi conforme à cette disposition de l’AMM du Tanalith E8000. Les stockages de bois traités secs ne sont pas abrités, ce qui constitue un écart aux dispositions de l’AMM du Tanalith E8000 et, par conséquent, à l’article 17.5 du règlement RPB. Ces bois traités sont notamment stockés au Nord de l’atelier H30. Les surfaces concernées atteignent, au total, plusieurs milliers de m² (les bois traités dans l’atelier H23 sont identifiables par leur coloration et/ou leur étiquetage). Depuis la visite précédente, cette surface paraît avoir été légèrement réduite, ce qui pour rait s’expliquer par la mise en place d’une nouvelle organisation, en flux tiré, de l’activité de prése rvation du bois. Une étude, présentant les différents scénarios de mise en conformité de ces stockag es, a été remise. À ce jour, l’option retenue n’a pas été arrêtée. L’écart constaté lors de la visite précédente, portant déjà sur l’absence de couverture des bois traités, mais basé sur l’AMM du Tanalith E3475, n’est donc pas levé. L’absence de couverture de la zone du transbordeur H23 et des stockages de bois traités secs pourrait être à l’origine des anomalies constatées dans les eaux superficielles en aval du site et qui font actuellement l’objet d’une démarche de gestion. Dans ce cadre, suite à la visite d’inspection du 11octobre2023 et conformément à la demande de l’inspection d es installations classées, l’exploitant a renforcé la surveillance des eaux pluvial es, a mis en place une surveillance des eau
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2015, article6.1.2
Constat de l’inspection du 11 octobre 2023 : La cuve de stockage de Tanalith E3475 (dans le bâtiment H2 3) ne porte pas le nom du produit stocké ni les éléments d’étiquetages nécessaires (notamment pictogrammes de dangers). Les fûts contenant le mélange CLT Finition Hexapli (bâtim ent H40) ne sont pas correctement identifiés et étiquetés. En effet, le nom et les éléments d’étiquetage ne correspondent pas au mélange contenu mais au Axil Finition CLT, qui est un des composants de ce mélange. Dans le bâtiment H40, un GRV est identifié comme contenant du Tanatone (colorant utilisé dans le mélange de préservation du bois utilisé dans le bâtiment H2 3) alors qu’il contient un déchet liquide non identifié. Constat de l’inspection du 13 novembre 2025 : Au sein du bâtiment H23, le Tanalith E3475 a été rempl acé par du Tanalith E8000. La cuve de stockage porte la mention du produit stocké, ainsi que les é léments d’étiquetages nécessaires, ce qui est conforme. Au sein du bâtiment H40, les fûts contenant les mélange CLT Hexapli ou CT2 sont correctement identifiés et étiquetés, ce qui est conforme.
Biocides - Sarpeco 9+ – respect des dispositions de l’AMM
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 22/05/2012, article17.5
Constat de l’inspection du 11 octobre 2023 Alors que l’exploitant revendique un traitement de classe 2, la concentration cible du bain de trempage, fixée par le fournisseur du produit, n’est que de 4.5 %, contre 6.5 % dans l’AMM, ce qui constitue un écart à l’AMM. Lors de la visite, un rapport d’analyse, concluant à une concentration de produit égale à 4.7 %, a été présenté. Aucun autre écart n’a été constaté. En particulier, le pro cessus de traitement est automatisé et réalisé dans le bâtiment H30, le Sarpeco 9+ est utilisé seul, le bois fraîchement traité et le bois traité sec sont stockés sous abri dans le bâtiment H30. Constat de l’inspection du 13 novembre 2025 : L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant n’utilise plus de Sarpeco 9+ dans le bâtiment H30, mais du sarpalo 860. L’écart constaté lors de la précédente inspection est donc levé.
Référence contrôlée : Règlement européen du 22/05/2012, article17.1 et 17.5
Le contrôle a porté sur le mélange de préservation utilisé dans l’installation de préservation de bois CLT par pulvérisation, localisée dans l’atelier H40. Les constats sont détaillés en partie confidentielle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2015, article3.5.1
Constat de l’inspection du 11 septembre 2024 : La version provisoire du PGS 2023, transmis par l’exploitant, présente une insuffisance majeure. Ainsi, tous les COV présents dans les produits utilisés sur site, y compris les COV qui ne répondent pas à la définition d’un solvant, ont été comptabilisés. Cela concerne les COV réactifs (par exemple l’éthanolamine présente dans le Tanalith) et les COV dont l’usage ne correspond pas à l’un des usages d’un solvant (par exemple les lubrifiants). Or, par définition, un PGS ne doit traiter que des solvants. Au vu des informations disponibles, qui devront être confirmé es dans les futurs PGS, il apparaît que seule l’activité de lasurage entraîne la consommation de solvants et que, en 2023, cette consommation s’est établie à 929kg. Compte tenu des insuffisances de ce PGS et des incert itudes liées à détermination de la consommation de solvants en 2023, il est considéré que ce do cument ne répond pas à la prescription, ce qui constitue un écart. Ces constats devront être pris en compte par l’exploitant lors de l’élaboration des futurs PGS. Constat de l’inspection du 13 novembre 2025 : L’exploitant a transmis son «Bilan des émissions de COV et définition du besoin en Plan de Gestion de Solvants (PGS)» pour l’année 2024. Ce document conclut qu e la consommation de solvant est inférieure à 1tonne, l’exploitant n’est donc pas tenu de réaliser un PGS.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2015, article3.5.2
L’exploitant a transmis son «Bilan des émissions de COV et définition du besoin en Plan de Gestion de Solvants (PGS)» pour l’année 2024. Le bilan des émiss ions de COV réalisé par l’exploitant conclut à un total d’émission de COV émis pour 2024 d’environ 1,3t.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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