7/12 La consultation des données d’autosurveillance enregistrées dans l'application "GIDAF" pour les années 2025 et 2026 jusqu’au mois de juin montre : - que le paramètre de température n’est enregistré que pour les mois de janvier, février et décembre 2025. Toutefois, en séance, il est remarqué qu'avant mai 2026, le cadre "GIDAF" indique pour le paramètre "température" la mention "sans contrainte réglementaire". Ce cadre a été mis à jour au 1er mai 2026. En mai 2026, la température n'est toujours pas enregistrée sous "GIDAF" et le commentaire "sonde de température HS" est mentionné pour ce même mois ; - le respect des fréquences d’autosurveillance pour les autres paramètres ; - en juin 2026
Code de l’environnement du 01/01/2016, article R513-1-I
Le porté à connaissance est en cours de rédaction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un porté à connaissance doit être transmis à la préfecture de la Vendée au titre de l'article R181-8/11 46 du code de l'environnement. Cette démarche peut être effectuée via une téléprocédure sur le site Service Public.
PIVETEAU BOIS — Défense extérieure contre l’incendie
Arrêté Préfectoral du 28/05/2015, article8.2.5
Constat du 9 novembre 2022 : Le site dispose d’un réseau interne, constitué de 9 potea ux d’incendie, alimentés par une réserve de plusieurs milliers de mètres cubes. Il est également desservi par 4 poteaux publics. Cependant, certaines zones du site sont situées à plus de 1 00 m d’un poteau, ce qui constitue un écart. Cela concerne en particulier les installations suivantes: -partie nord du bâtiment H40 -partie nord du stockage H30 extérieur -partie nord du stockage H23 extérieur -partie est du bâtiment H9 Constat du 11 octobre 2023 : Les moyens de défense contre l’incendie du site n’ont pas évolué. L’écart constaté le 9novembre2022 n’est donc pas levé. Toutefois, cette prescription a vocat
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.