Installation classée à Montreuil-Juigne (49460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté des points non-conformes nécessitant de la part de l'exploitant la réalisation d'actions correctives. Concernant le volet RSDE, l'exploitant a transmis les éléments permettant de renforcer la surveillance des rejets aqueux du site. En conséquence, il est proposé un arrêté préfectoral complémentaire afin d'actualiser le cadre de surveillance des rejets aqueux du site.
15points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2019, article 5.2.2 et 5.3.1
L'exploitant a présenté le plan des réseaux du site (plan multiréseaux du 02/08/2024). Le plan est difficilement lisible car il comprend l'ensemble des réseaux du site (eau, électricité, telecom, gaz...). Selon la légende indiquée, certains dispositifs semblent absents (dispositifs de disconnection, vannes, ouvrages d'épuration...). Par ailleurs, il est constaté que le plan n'a pas été mis à jour suite à la création du nouveau bâtiment administratif, du poste de garde et de la réfection de la voirie en entrée de site. Non-conformité : le plan des réseaux n'est pas tenu à jour et ne comporte pas l'ensemble des éléments attendus. L'exploitant indique qu'une prestation est en cours afin d'actualiser le plan suite aux travaux réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : Il est demandé à l'exploitant de transmettre un plan des réseaux à jour et comprenant l'ensemble des éléments attendus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2019, article 5.2.5
L'exploitant indique qu'une vanne est présente sur le réseau en sortie de STEP interne. Un contrôle préventif est réalisé en interne par le service maintenance. Concernant les eaux pluviales, elles sont dirigées vers un bassin enterré de 800 m3 (dispositif de rétention des eaux incendie) avant rejet vers le milieu naturel. Le rejet au niveau du bassin enterré est réalisé via une pompe de relevage. L'arrêt de la pompe permet de réaliser le confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie. Lors de la visite, il a été constaté que la pompe de relevage n'est pas clairement identifiée. Non-conformité : le dispositif de confinement n'est pas correctement signalé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : il est demandé à l'exploitant de mettre en place une signalétique permettant d'identifier le dispositif de confinement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2019, article 5.3.10
L'exploitant ne dispose pas d'analyse sur le rejet d'eaux pluviales (paramètres MES et hydrocarbures). Il n'est donc pas possible de conclure sur la conformité du rejet. Non-conformité : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect des valeurs limites applicables au rejet d'eaux pluviales. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un devis pour la réalisation du contrôle. Il est à noter que l'arrêté préfectoral ne fixe pas de périodicité minimale concernant le contrôle de la qualité des eaux pluviales. Le projet d'arrêté complémentaire cité au point de contrôle précédent précise la fréquence de surveillance minimale associée au rejet d'eaux pluviales. Les eaux pluviales transitent par des séparateurs hydrocarbures avant rejet dans un fossé situé le long de la route de Laval. L'exploitant indique que les 4 séparateurs du site font l'objet d'une vidange annuelle. La dernière vidange a été réalisée par la société ORTEC du 19 au 20 mai 2025. La prestation comprend également le nettoyage des caniveaux. Comme indiqué précédemment, les eaux pluviales transitent par le bassin de confinement de 800 m3 avant rejet. Le rejet est réalisé après contrôle du pH et de la température à un débit maximal de 4 l/s. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments justifiant de la conformité du rejet d'eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2019, article 5.1.15/17
L'exploitant indique que la consommation spécifique prend en compte les 3 fonctions de rinçage réalisées au niveau du process : décapage, dégraissage et deglam. L'exploitant réalise deux calculs : - calcul minorant uniquement basé sur les fonctions de rinçage, - calcul majorant qui intègre en complément les consommations au niveau de la STEP et les éventuelles fuites. L'exploitant indique que la consommation réelle se situe entre ces 2 valeurs. Les résultats obtenus sur 2024 et 2025 sont les suivants : 2024 2025 Calcul majorant 6.89 l/m² 7.37 l/m² Calcul minorant 5.65 l/m² 6.56 l/m²
Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2019, article 5.1.2
L'exploitant indique que le site comporte 3 points d'alimentation en eau potable : - eau industrielle, - eau associée au réseau d'extinction automatique,6/17 - eau sanitaire. Des disconnecteurs sont présents sur les réseaux. L'exploitant indique qu'un contrôle est réalisé annuellement. Le fiche d'intervention a été présentée pour le contrôle réalisé le 10/07/2025 par la société EQUANS. La fiche présentée détaille la procédure de contrôle, les manœuvres réalisées et conclut sur la conformité du disconnecteur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2019, article 5.1.3
L'exploitant a présenté les actions mises en œuvre depuis 2022 afin de réduire la consommation en eau du site. Il indique que depuis 2023 des actions ont été réalisées sur la recherche et la réduction des fuites au niveau du procédé, la mise en place de dispositifs de réduction sur le réseau d'eau sanitaire et la mise en place de compteurs avec des seuils d'alarme. 7/17 La consommation globale annuelle du site a diminué par rapport à 2022 (année de référence) : - 2022 : 8 000 m3, - 2023 : 5 800 m3, - 2024 : 6 737 m3, - 2025 : 5 499 m3. Des économies supplémentaires sont attendues dans le cadre du projet de remplacement des tours aéroréfrigérantes par des tours adiabatiques (échéance envisagée en fin 2026). L'exploitant indique suivre les publications du site VigieEau pour s'informer des éventuelles restrictions en eau. Au niveau de la commune de Montreuil-Bellay, l'historique sécheresse sur l'année 2025 a été le suivant : - juillet / début août : vigilance, - mi-août / début septembre : alerte. L'exploitant indique que l'usine a été à l'arrêt pendant 3 semaines en août (période de maintenance).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2019, article 5.2.1
Les effluents aqueux générés sur le site sont les suivants : - eaux industrielles dirigées en totalité vers la STEP du site avant rejet dans le réseau communal, - eaux usées sanitaires dirigées vers le réseau communal, - eaux pluviales dirigées vers des séparateurs hydrocarbures, puis vers le milieu naturel. Lors de la visite d'inspection, il n'a pas été constaté la présence d'écoulement non canalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2019, article 5.2.3
L'exploitant indique qu'un contrôle des réseaux a été réalisé en 2018 sur les réseaux d'eaux industrielles et pluviales. Les fiches de reconnaissance réalisées par la société IRH suite au contrôle ont été transmises suite à l'inspection. L'exploitant indique que ce contrôle a donné lieu à des travaux de modifications des réseaux qui se sont traduits notamment par la transmission d'un porter à connaissance en 2020.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2019, article 5.2.4
L'exploitant indique que la seule substance susceptible de dégrader les réseaux est l'acide fluorhydrique présent dans les eaux de process. Il précise que cette substance est traitée au niveau de la STEP interne (voir point de contrôle n°13 concernant les valeurs limites des eaux industrielles) et n'est donc pas présente dans les réseaux externes au site.
Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2019, article 5.3.3
Les procédures de la gestion de la STEP ont été présentées. La STEP interne est une station physico-chimique. L'exploitant indique qu'un contrôle de la qualité des effluents est réalisé en amont et en sortie de la STEP afin de contrôler l'efficacité du traitement. La procédure détaille la démarche à suivre en cas de dérive des paramètres de suivi. L'exploitant indique qu'en cas d'indisponibilité de la STEP, les eaux de process sont stockées dans une cuve enterrée permettant de poursuivre l'activité de l'usine (cuve tampon de 60 m3).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2019, article 5.3.4
La procédure citée précédemment précise les paramètres de suivis et leur fréquence de surveillance : - DCO et fluorures tous les jours, - ensemble des paramètres toutes les semaines. L'exploitant indique que la STEP est exploitée par des techniciens qualifiés en traitement de l'eau. Lors de la visite du site, le technicien en charge de l'exploitation de la STEP a présenté le carnet de poste mis en place. Le registre mentionne l'ensemble des actions réalisées et intègre les dysfonctionnements éventuels.
Localisation des points de rejet visés par le présent arrêté
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2019, article 5.3.5
Les effluents industriels sont dirigés après traitement vers la Mayenne via le réseau communal. La consultation des résultats d'autosurveillance sur le site GIDAF entre mai 2025 et avril 2026 n'indique pas de dépassement du volume rejeté.
Conception, aménagement et équipements des ouvrages de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2019, article 5.3.6
Le rejet issu de la STEP interne est dirigé vers la Mayenne via un réseau enterré (réseau communal). Lors de la visite, il a été constaté que les dispositifs de prélèvement sont similaires pour le rejet issu de la STEP et celui des eaux pluviales. Il est constitué d'un préleveur d'échantillon (100 ml prélevé tous les 200 L rejetés) et d'une armoire de conservation des prélèvements. Chaque échantillon correspond à 24h et l'armoire permet de stocker 4 échantillons. Les échantillons sont envoyés par l'exploitant au laboratoire. Le préleveur permet le contrôle du débit, de la température et du pH.
Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2019, article 5.3.7 et 5.3.9
La consultation des résultats d'autosurveillance a été réalisée entre mai 2025 et avril 2026 sur l'application GIDAF. Les résultats d'autosurveillance ne font pas apparaître de dépassement des valeurs limites. Concernant le positionnement sur les paramètres relevant du volet RSDE, ils ont fait l'objet d'une première analyse lors de la dernière inspection réalisée le 26/06/2025. Il était attendu de la part de l'exploitant la transmission d'éléments complémentaires (certains paramètres n'ayant pas fait l'objet de plusieurs mesures). L'exploitant a fait réaliser un nouveau contrôle en octobre 2025 et a transmis un positionnement sur la surveillance à réaliser sur la base des campagnes réalisées entre 2021 et 2025 et des caractéristiques du milieu récepteur (rivière de la Mayenne). La surveillance à mettre en œuvre figure dans le tableau figurant en annexe au présent rapport. Il est proposé un projet d'arrêté préfectoral complémentaire afin d'actualiser le cadre de surveillance de l'établissement. Le cadre GIDAF de l'établissement sera mis à jour en ce sens.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2019, article 5.3.11
L'exploitant transmet les résultats de son autosurveillance sur GIDAF. La fréquence mensuelle de transmission est respectée. L’exploitant a présenté le rapport de vérification de la chaîne de mesure (rapport Bureau Veritas du 01/12/2025). Le rapport indique des axes d'amélioration avec un diagnostic concluant à une cotation de 8.3/10. L’exploitant a fourni le plan d'actions mis en œuvre afin de répondre à ces remarques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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