Installation classée à Saint-Cosme-en-Vairais (72110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 avril 2023 — 9 points susceptibles de suites.
Cette inspection a permis de constater des non-conformités en lien avec l'identification des risques associés à l'exploitation de l'essoreuse de copeaux de titane, la disponibilité de moyens d'extinction adaptés à proximité de l'équipement, la réalisation des actions de maintenance préventive définies par l'exploitant et la formation des personnels de la société sous-traitante utilisant cet équipement.
9points de contrôle
0avec suites administratives
9susceptibles de suites
0sans suite
Rapport d'incident
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
L'exploitant a transmis par courriel du 28/03/2023 les premie rs éléments (résumé chronologique, cause probable, actions en cours ou planifiées, conséquences humaines, environnementales et matérielles) qui enrichiront le futur rapport d'incident. Lors de la visite, l'exploitant est revenu en détail sur la chronologie des évènements et les premiers retours d'expériences issus de son enquête et de son analys e. A ce titre, la procédure n° EHS261 "incident environnemental", indice E du 12/09/2022, décrit les modalités de la réalisation de cette enquête interne. Elle prévoit également au chapitre 7.4 la déclaration à l'IIC. Au jour de la visite, la cause principale du départ de f eu identifiée par l'exploitant serait le frottement d'un copeau de titane (sous forme de fil), coincé dans un trou du panier de l'essoreuse, lors de son démarrage. L'exploitant a indiqué qu'aucun inciden t/accident de cette nature n'avait eu lieu sur cet équipement (unique sur le site) utilis é depuis une quarantaine d'années au sein de l’établissement. Selon l'exploitant, les conséquences environnementales, en particulier la toxicité des fumées émises lors de l'incendie ont été extrêmement limitées c ompte tenu notamment de la nature l'incendie (le couvercle de l'essoreuse ayant été mainte nu majoritairement fermé lors de l'incendie). Les analyses réalisées par le SDIS sur l' équipement et la charpente de l’auvent n'ont pas relevé de désordre particulier hormis la présence de di oxyde de titane à la surface de l'essoreuse. Lors de la visite, il a été constaté que l'essoreuse était toujours présente et n'avait pas encore été évacuée tout comme son contenu. Il n'a pas été relevé de trace de combustion aux abords de l'équipement. Dans l'attente de la mise en place d'une é ventuelle nouvelle essoreuse, 2 bacs de décantation placés sur rétention ont été installés. L'exploitant n'avait pas encore défini s'il allait la remplacer, utiliser de manière pérenne cette solution temp oraire de décantation ou mettre en place une solution alternative.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 4.1.7
Par courriel du 31/03/2023, l'exploitant a transmis le dernier rapport de vérification des installations électriques par thermographie par la société APAVE du 6/3/2023 (Q19) qui relève 21 anomalies (4 déjà signalées) dont : - 2 anomalies de priorité 1 qui ont été levées lors de la vérification, - 19 anomalies de priorité 2 dont 2 ont été corrigées lors la vérification. Selon ce rapport, aucune remarque n'avait été relevée su r l'armoire électrique associée au matériel objet de l'incendie (centrifugeuse ROUSSELET). Lors de la visite, il a pu être constaté l'absence de trace de combustion sur cette dernière. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter l'état d'av ancement du traitement des 17 anomalies de priorité 2 restantes du Q19. Le dernier rapport de vérification des installations électriques par la société APAVE du 24/10/2022 au 18/11/2022 (au titre des assureurs, vérification Q18) a également pu être consulté lors de la visite. Aucune remarque ou anomalie relative à l'essoreu se ou aux installations électriques présentes dans sa zone n'y est relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 4.1.2
Selon le plan d'urgence du site (EHS233, indice K du 18/07/2022) transmis en amont de la visite par courriel du 31/03/2023, le plan des zones à risque de l'étab lissement est défini dans le modèle n° EHS233-19. Il n'a pas pu être consulté lors de la visite. Il n'y a pas de plan de recensement des zones à risque ou de signalisation de la présence d'un risque incendie et en particulier d'un risque de feu de métal, à proximité de l'essoreuse.
Foudre - Conformité des installations de protection
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Par courriel du 31/03/2023, l'exploitant a transmis la dern ière vérification complète des installations de protection contre la foudre par la société APA VE du 8/3/2023 relevant 1 observation relative aux liaisons équipotentielles extérieures de l'ensemble des canalisations d'eau du groupe froid TREANE entrant dans les bâtiments (travaux d'installation du groupe en cours lors de la vérification). Au jour de la visite, le chantier à proximité du bâtiment B étant toujours en cours, l'anomalie n'avait donc pas été corrigée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 3.6
Selon l'exploitant, une action de maintenance préventive dite de niveau 2 sur l'essoreuse est programmée tous les 2 ans dans l'outil de gestion de la maint enance de l'exploitant. La dernière vérification réalisée par le service maintenance en j uin 2021 fait état des contrôles effectués (contrôles de l’arrêt d'urgence, du verrouillage du couvercle, de l'état des courroies et de l'état des capteurs). Une observation "prévoir le changement de l'armoire électrique supprimer le boîtier de dérivation" y est renseignée. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le traitement de cette observation (la personne ayant fait cette gamme de mainten ance a depuis quitté l'entreprise). Il est à noter qu'il n'a pas été détecté d'anomalie à l'issue des vérifications périodiques des installations électriques réalisées a posteriori de cette gamme de maintenance (cf fiche de constat Conformité des installations électriques). D'autre part, des actions de maintenance préventive dites de niveau 1 sont définies par l'exploitant. A ce titre, une feuille d'émargement (modèle N°73099-13 de janvier 2014) constitue l'enregistrement de ces actions à réaliser quotidiennement , hebdomadairement et mensuellement. Aucun enregistrement de ces actions n'a pu être présenté lors de la visite. L'exploitant a indiqué qu'elles n'étaient plus effectuées pa r les membres du personnel de la société GSF depuis le déplacement de l'essoreuse sous l'auv ent J1 (vraisemblablement depuis 2016). Aucune feuille d'émargement de cette maintenance préventive de niveau 1 n'est présente au niveau de la zone occupée par l'essoreuse.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 4.1.5
Il n'y a pas de consignes d'exploitation et de sécurité affich ées à proximité de l'essoreuse. Selon l'exploitant, l'essoreuse aurait été déplacée au niveau de l'auvent en 2016 sans les consignes d'exploitation et de sécurité associées. Il n'existe pas de consigne d'exploitation pour l'essoreuse. Se lon l'exploitant et son enquête menée a posteriori de l'incident du 27/03/2023, les membres du personnel de la société GSF utilisant cet équipement avaient une bonne connaissance de ces dernières. Une fiche sécurité machine (modèle n°EHS231-01B) de septe mbre 2009 pour le poste de l'essoreuse existe. Elle présente certains risques et certaines consignes principalement en lien avec la protection des travailleurs. Par exemple, elle ne présente pas les risques spécifiques (incendie et en particulier le feu de métal), les moyens d'extinction à u tiliser en cas d'incendie, les actions de mise en sécurité à réaliser (utilisation de l’arrêt d'urg ence, coupure des utilités...). L'exploitant a indiqué qu'un travail de mise à jour de l'ensemble de ces fiches était en cours avant l’incident, celle du poste de l'essoreuse devait l'être prochainement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 4.1.6
Selon la fiche sécurité machine (modèle n°EHS231-01B) de s eptembre 2009, seules les personnes formées à cette fiche sont habilitées à travailler sur c e poste. Les 2 membres du personnel de la société GSF susceptibles d'utiliser l'essoreuse n'ont pas é té formées à cette fiche. L'exploitant a indiqué qu'un travail de mise à jour de l'ensemble de ces fiches était en cours avant l’incident, celle du poste de l'essoreuse devait l'être prochainement. Selon son enquête menée a posteriori de l'incident du 27/03/2023, les membres du personnel de la société GSF utilisant cet équipement avaient une bonne connaissance des consignes d'exploitation. D'autre part, les membres du personnel de la société GSF n'ont pas été formés au maniement d'extincteur (une des 2 personnes a utilisé un extincteur ina dapté au risque lors de l'incendie - cf fiche de constats Moyens de lutte contre un incendie). Le plan de prévention annuel (du 10/01/2023 au 31/01/2024) entre l'exploitant et la société GSF ne prévoit pas de formation spécifique aux consignes d'exploitation et de sécurité de l'essoreuse ni à l'utilisation de certains moyens d'extinction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 4.2.2.2
Par courriel du 31/03/2023, l'exploitant a transmis la dern ière vérification des extincteurs par la société TECC du 8/8/2022. Aucun extincteur n'est identifié dans la zone J1, objet de l'incendie du 27/3/2023. Lors de la visite, il a été constaté l'absence d'extincteu rs ou d'affiches signalant la présence d'un extincteur à proximité de l'essoreuse (dans la zone J1 qui est identifiée comme une zone à risque, cf fiche de constat Localisation des risques). Selon les éléments recueillis par l'exploitant, un des 2 m embres du personnel de la société GSF a utilisé un extincteur inadapté au risque lors de l'incendie (extincteur à eau pulvérisée). […] qui sont intervenus ensuite ont utilisé plusieurs extincteur s adaptés au risque (classe D) et du sable d'un des 2 kits stockés dans le sous-sol du bâtiment A2 pour étouffer le feu. Ces équipements n'étaient pas à proximité immédiate de l'essoreuse. Au jour de la visite, les kits de sable n'avaient pas encore été réapprovisionnés. L'exploitant envisage d'aug menter sa capacité de sable sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 4.2.1
Le plan d'urgence environnement santé sécurité, indice K du 18/07/2022, a été transmis en amont de la visite. Il décrit l'organisation de l'exploitant et comprend en particulier des fiches de dangers en annexe. La zone concernée par l'incident et le risque spécifique (feu de métal) ne sont pas visés par une de ces fiches. Le site dispose de 24 ESI (12 par poste) qui sont pour certains également pompiers volontaires. Le PC exploitant et le local ESI ont pu être visités lors de l a visite. De nombreux équipements, outils et documents sont présents (EPI, ARI, plans, fiches réfle xes, chasubles, tableaux, moyens de communication...). L'exploitant a indiqué qu'un exercice mensuel était organisé pour les ESI.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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