Installation classée à Saint-Ouen-en-Belin (72220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 février 2022 — 5 points susceptibles de suites.
La situation administrative de l'établissement n'est pas à jour. Suite aux évolutions de la nomenclature des ICPE, l'actvité classée à la rubrique 2910-A2, lors de la mise à jour de la situation administrative du /2015, est à présent classée à la rubrique 2260-2b. Le dépôt d'une demande d'antériorité sera nécessaire afin de rectifier ce classement. L'établissement n'est pas classé au titre de la rubrique 4702, conformément aux données fournies par l'exploitant et actées lors de la mise à jour de la situation administrative du /2015. Cependant, des remarques ont été effectués quant aux conditions de stockage des engrais, notamment la présence de produits ou matières incompatibles à proximité. Le suivi des constats de l'inspection précédente révèle que l'exploitant continue à employer régulièrement le balai ou la soufflette dans le cadre du nettoyage de ses silos. L'utilisation de l'aspirateur ATEX apparaît marginale dans le registre de nettoyage. De plus, les consignes de nettoyages n'encouragent pas à son utilisation. Elles ne précisent pas non plus d'augmentation de la fréquence de nettoyage pendant la prériode de collecte. Les consignes et procédures de nettoyage doivent souligner ces points. Enfin, l'exploitant doit démontrer que les 2 transformateurs électriques du site ne sont pas pollués par des PCB.
12points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative du site
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement, Nomenclature ICPE du 03/12/2021
Les installations de combustion de l'établissement, d'une puissance de 16,8 MW, servent exclusivement à la mise en œuvre des installations de séchage des matières organiques naturelles par contact direct. Suite aux évolutions de la nomenclature des ICPE, cette activité est classée à la rubrique 2260-2 de la nomenclature ICPE. Le chauffage des installations est assuré par des radiateurs électriques, l'établissement ne disposant pas de chaufferie. L’établissement n'exerce pas, au jour de l'inspection, une activité classée au titre de la rubrique 2910. La situation administrative de l'établissement n'est donc pas à jour.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, Nomenclature ICPE du 03/12/2021
Les installations de combustion de l'établissement, d'une puissance de 16,8 MW, servent exclusivement à la mise en œuvre des installations de séchage des matières organiques naturelles par contact direct. Suite aux évolutions de la nomenclature des ICPE, cette activité est ainsi classée au titre de la rubrique 2260-2b, au régime de la déclaration. L'exploitant n'a pas transmis, à la préfecture de la Sarthe, de demande d'antériorité pour la rubrique 2260-2b. La situation administrative de l'établissement n'est donc pas à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Le registre de nettoyage montre une régularité accrue du nettoyage des silos en période de collecte. Cependant, selon les déclarations de l'exploitant, le déclenchement du nettoyage est lié à l’effacement des marqueurs oranges présents sur le sol de l’installation, sans traçabilité sur la régularité des rondes permettant de constater cet effacement. Les procédures d'exploitation ne précisent pas explicitement d'augmentation de la fréquence de nettoyage en période de collecte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Pour la précédente période de collecte, en 2021, le registre de nettoyage ne comporte qu’une seule mention de l'utilisation de l’aspirateur ATEX. Les autres entrées ne mentionnent que l’utilisation du balai ou d’une soufflette. L'exploitant indique que l'aspirateur ATEX est mutualisé entre plusieurs exploitations. Les procédures de nettoyage établies par l’exploitant n’encourage pas à l’utilisation de l’aspirateur, précisant explicitement la possibilité d’employer le balai ou la soufflette dès lors que les installations de manutention sont à l’arrêt. Le caractère exceptionnel de l'utilisation de balais ou d'air comprimé n'est pas respecté.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Emploi du balai et de la soufflette dans le nettoyage des silos
Interdiction des PCB
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2013, article R543-21
Les transformateurs électriques présents sur l’exploitation ont été fabriqués en juillet 1988. Ils sont susceptibles de contenir des PCB. L'exploitant n'a pas été en mesure de produire, au jour de l'inspection, une analyse des huiles présentes dans ses transformateurs. Il devra donc transmettre une telle analyse afin de démontrer l'absence de PCB au-delà du seuil de 50 ppm en masse.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Transformateurs électriques susceptibles de contenir des PCB
Situation administrative du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, Nomenclature ICPE du 03/12/2021
Les installations sont alimentées par du gaz naturel, issu d’un réseau de gaz de ville. Cela est conforme au classement des activités selon la dernière mise à jour de la situation administrative de l'établissement.
Asservissement des installations de manutention au système d’aspiration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Un test a été effectué sur les systèmes du silo n°2. Lors de la mise en route de l’installation, le premier système enclenché est bien celui d’aspiration. Après la mise en route de l’ensemble des systèmes, l’aspiration a été arrêtéé manuellement. La vanne de la cellule d’origine de la matière organique, ainsi que le transporteur situé au niveau des cellules, se sont arrêtés immédiatement. Le reste des systèmes de manutention continuent à fonctionner, mais à vide. Le double asservissement des systèmes de manutention à l’installation d’aspiration a bien été constaté sur écran de contrôle et pour l'un des silos.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Arrêt des installations de manutention si arrêt du système d’aspiration.
Rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/1990, article 3-G
L’emplacement de la cuve, à côté de 2 boisseaux d’amendement, est à présent vide. L’exploitant déclare que la cuve a été détruite. La cuve d'engrais liquide a été retiré et l'écart constaté lors que l'inspection du 07/04/2014 est par conséquent résolu.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, Nomenclature ICPE du 03/12/2021
L'exploitant ne dispose pas de stock d'engrais en vrac, mais uniquement en big-bags. Il a présenté un état des stocks d'engrais présents sur son installation au jour de l'inspection. La liste ne permet cependant pas de distinguer clairement l'intégralité des engrais susceptibles de répondre aux définitions des engrais à base de nitrate d'ammonium concernés par la rubrique ICPE 4702. Un suivi des stocks distinguant clairement les engrais susceptibles d'être classés devra être transmis. Lors de la visite des installations de stockages d'engrais, il n'a pas été observé une quantité d'engrais contenant du nitrate d'ammonium supérieure à 250 tonnes (seuil le plus bas de classement dans la rubrique 4702), conformément aux données fournis par l'exploitant lors de la dernière mise à jour de sa situation administrative.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2022 · Classement de l’établissement au titre de la rubrique ICPE 4702
Chlorures de potassium proximité aux engrais
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.8
L'établissement n'est pas soumis à classement au titre de la rubrique 4702 et la prescription ne lui est donc pas applicable. Cependant, l'inspection a constaté la présence de sacs de chlorure de potassium au contact de sacs d'engrais à base de nitrate d'ammonium à 33,5% d'azote. Il a été rappelé à l'exploitant au titre de bonnes pratiques d'éloigner ces produits à au moins 5 mètres l'un de l'autre afin de garantir la sécurité de son personnel et du site.
Combustibles et matières incompatible, proximité aux engrais
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.8
L'établissement n'est pas soumis à classement au titre de la rubrique 4702 et la prescription ne lui est donc pas applicable. Cependant, l'inspection a constaté la présence d'un stock de palettes en bois à proximité d'un stock d'engrais à base de nitrate d'ammonium à 33,5% d'azote. Il a été rappelé à l'exploitant au titre des bonnes pratiques de ne pas stocker des matières combustibles à proximité de son stock d'engrais, afin de réduire le risque incendie.
Constater, à l'intérieur des bâtiments de stockage et à proximité des stock
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
L'établissement n'est pas soumis à classement au titre de la rubrique 4702 et la prescription ne lui est donc pas applicable. L'inspection a bien observé la présence d'extincteurs au sein des magasins de stockage des engrais. Le dernier contrôle de ces extincteurs remonte à février 2021. Ils devront donc au titre des bonnes pratiques faire l'objet d'un nouveau contrôle avant la fin du mois de février 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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