Installation classée à Conflans-sur-Anille (72120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 août 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection de la carrière s'inscrit dans le cadre du porter à connaissance relatif à la création d'une station de lavage des matériaux sur site nécessitant la création d'un forage dans la carrière. Un courrier séparé liste les compléments apporter à ce dossier. La production totale de carrière est d'environ 50 000 tonnes en 2024. Relativement aux suites données à l'inspection conduite le 6 juin 2019, le suivi administratif du site reste à améliorer (mise en place des panneaux d'exploitation à jour, plan d'exploitation, suivi des déchets inertes).
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
L'exploitant a déposé, le 12 mai 2025, un porter à connaissance en vue de créer un forage soumis à déclaration au titre des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de la nomenclature IOTA afin d'alimenter une station de lavage des matériaux sur le site. La visite conduite le 26 août 2025 s'inscrit dans le cadre de l'instruction de ce porter à connaissance. L'analyse de ce porter à connaissance ainsi que la visite de terrain conduit l'inspection à formuler une demande de complément à l'exploitant par courrier séparé du présent rapport (notamment rubriques IOTA, justification du projet au regard du zonage 7B2 du SDAGE, élément de disponibilité des prélèvement dans le milieu au regard de l'environnement industriel et agricole de la zone concernée, capacité du bassin créer, justification de réduction du prélèvement en période d'étiage...). Un point sur la situation administrative du site au regard des rubriques ICPE est également fait lors de la visite d'inspection. L'arrêté préfectoral d'autorisation ne mentionne que la rubrique 2510 (exploitation de carrière) de la nomenclature des installations classées. L'exploitant indique qu'il réalise des campagne de concassage/criblage de matériaux par unité mobile sur site. Un courrier préfectoral du 15 septembre 2017 donne acte de cette activité au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour une puissance maximale de 540 kW (seuil de l'enregistrement). Ce courrier indique également que l’arrêté préfectoral pourra être actualisé ultérieurement à l’occasion d’une modification significative des prescriptions. Cette situation est à mentionner dans le porter à connaissance relatif à la création du forage afin de mettre à jour le tableau de classement ICPE du site en intégrant cette rubrique. Sur le site, il est constaté qu'il existe également une plateforme de transit de matériaux de la carrière et de matériaux externe. Cette activité est susceptible d'être classée au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées. L'exploitant indique que la surface de celle-ci est inférieure au seuil de classement de cette rubrique (supérieur à 5 000m2, mais inférieur à 10 000 m2 pour ce qui est du seuil de la déclaration et supérieure à 10 000m2 pour ce qui est du seuil de l'enregistrement). D'après l'estimation faite sur le site Géoportail après l'inspection, la surface de la station de transit de matériaux atteindrait au moins les seuils de la déclaration. Si cette activité entre effecti
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suite visite 06/06/2019 - Registres et plans de carrières à ciel ouvert
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Retour sur la visite du 6 juin 2019 : Le plan topographique de 2018 avait été consulté sur le site. Des améliorations étaient attendues en ce qui concerne les cotes de sommet des stocks de matériaux et sur l'ensemble du site. Constat du 26/08/2025 : Le plan disponible sur site date d'octobre 2024. Il est mis à jour annuellement en octobre. Les cotes d'exploitations sont reportées sur le plan, la cote la plus basse reportée est de 118,18 m/NGF. En 2025, la partie Nord-Est du site a été réaménagée (mise en place de merlons), l'exploitant indique que cette zone réaménagée sera mentionnée dans le plan d'exploitation qui sera mise à jour fin 2025. Les limites de périmètre d'autorisation ne sont pas légendés clairement sur le plan (ni la présence des différentes bornes prévues à l'article 5 de l'AM du 22/09/1994). Les abords dans un rayon de 50 mètres sont mentionnés sur ce plan. La bande des 10 mètres de délaissés sont à mentionner clairement et à légender. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de l'édition du plan d'exploitation fin 2025, faire apparaître une légende claire en ce qui concerne le périmètre autorisé, les abords dans un rayon de 50 mètres et les délaissés de 10 mètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan de bornage lors de la visite d'inspection. Les bornes ne sont pas apparentes sur le plan d'exploitation présenté en séance. Les bornes n'ont pas été vue lors de la visite sur site (non vérifié). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller au maintien des bornes sur le site et à la tenue à jour du plan de bornage (celui-ci peut être intégré au plan d'exploitation mis à jour annuellement).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2008, article 20.1
Retour sur la visite du 06/06/2019 : Lors de la visite d'inspection conduite le 6 juin 2019, il avait été relevé que le site n'était pas clôturé, mis à part la présence d’une barrière à l’entrée de celui-ci et merlonné avec des haies afin de sécuriser le site. Un risque de chute au sommet du front de taille en extraction à proximité d’un champ cultivé avait été remarqué. L’exploitant s’était engagé à : - renforcer les moyens pour empêcher l’accès aux zones dangereuses ; - sensibiliser, une nouvelle fois, l’agriculteur ; - apposer des panneaux de danger le long de la haie en haut du front de taille; - mettre des blocs de pierres afin de prévenir tout risque de chute d’un engin agricole. L'exploitant a transmis les justificatifs des mesures prises en juillet 2019 (mise en place de panneaux d'interdiction d'entrer, engagement à mettre en place des blocs de pierres en accord avec l'agriculteur propriétaire). Un plan de prévention avait été établis avec l'exploitant agricole pour l'accès aux champs au dessus des fronts de taille.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suite visite 06/06/2019 - Aménagement préliminaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2008, article 169/13
Retour sur la visite du 6 juin 2019 : Lors de la visite, l’inspection avait constaté la présence du panneau d'autorisation de la carrière à l’entrée du site mais elle avait constaté qu'une partie des informations ne pouvait pas être lues à cause de la végétation. Il était attendu de l'exploitant qu'il réalise l'entretien de l'entrée du site afin de rendre le panneau lisible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12 > 12.3. III.
3 900 tonnes de déchets inertes ont été reçus sur le site en 2024. Lors de l'inspection, l'exploitant a montré le suivi informatique des déchets inertes entrants et stockés sur le site. L'exploitant utilise la plateforme Track déchets et CARSABE. Les tableaux renseignés contiennent la date d'entrée du déchets, le renvoi à la déclaration d'acceptation préalable (DAP) des déchets reçus, le code déchets, les informations relatives au transport des déchets, la quantité reçu et le lieu de stockage définitif de ceux-ci. Par sondage, 2 DAP ont été vérifiées par rapport au registre des déchets reçus sur le site. […] mentionnent la liste des sites pouvant recevoir les déchets concernés. Sur aucune des 2 DAP vérifiées, le site de Montfreslon n'est coché. Il n'existe pas d'alerte sur la quantité déjà reçue par rapport à ce qui est prévue sur la DAP concernée. L'opérateur indique être régulièrement en relation avec les commerciaux qui lui indique les déchets inertes qui doivent arriver sur le site. Le contrôle visuel des déchets inertes entrants se fait au niveau de la zone de réception, aucun refus de déchet n'est signalé. Une benne dédiée aux déchets indésirable est présente sur le site. Au moment de la visite, elle est remplie par des déchets de ferraille. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Etre en mesure de suivre les quantités de déchets reçus par rapport aux DAP correspondantes ; - S'assurer que le site de de Montfreslon à Conflans sur Anille est mentionné dans la DAP correspondant aux déchets inertes arrivants sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
L'arrêté préfectoral complémentaire n°DCPPAT 2020-0006 du 15 janvier 2020 fixe la production annuelle maximale à 145 000 tonnes de matériaux avec une moyenne de 110 000 tonnes. L'article 2 de ce même arrêté stipule que si à l'issue de 3 campagnes successives de surveillance environnementale des poussières, la moyenne glissante est inférieure à 500 mg/m3/j, la surveillance peut être levée. L'exploitant indique avoir réalisé ses 3 mesures montrant une moyenne glissante inférieur à 500 mg/m3/j. Il ne réalise plus de surveillance environnementale des retombées de poussière sur le site. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est tout de même tenu de réaliser une surveillance environnementale de retombées de poussières au moins pour les activités de broyage, concassage, criblage,... réalisées sur les site au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées sous le régime de l'enregistrement (articles 39 et 57 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables à ces installations). De même, bien qu'il ne soit pas soumis à la réalisation d'un plan de surveillance des poussières tel que défini à l'article 19.5 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié dans la mesure où sa production annuelle est inférieure à 150 000 tonnes par an, l'exploitant doit être en mesure démontrer que ses activités ne sont pas susceptible d'incommoder le voisinage. En séance, l'exploitant a commandé auprès de son bureau d'étude la réalisation d'une campagne de mesures de retombées de poussières dans l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Faire réaliser les campagnes de mesures de retombées de poussières dans l'environnement en application des articles 39 et 57 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012. - Transmettre, dès qu'il sont disponibles les résultats à l'inspection accompagnés, le cas échéant, des mesures correctives proposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Retombées de poussières dans l'environnement
Suite visite 06/06/2019 - Tenue à jour du registre déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2008, article 25.2
Retour sur la visite du 6 juin 2019 : L'inspection avait relevé que le registre des déchets inertes n’était pas rempli depuis janvier 2018. Il était attendu de l'exploitant l'actualisation du registre depuis janvier 2018. Par courrier daté du 2 juillet 2019, l'exploitant a transmis le registre des déchets inertes reçus sur le site entre janvier 2018 et juin 2018. Constat de la visite du 26 août 2025 : Pour ce qui concerne les déchets visés à l'article 25.2 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2008, l'exploitant indique qu'il suit les déchets produits sur track-déchets. Il indique ne pas avoir de déchets dangereux (les quelques déchets dangereux d'entretien des engins sont renvoyés sur le site de Beillé). L'acceptation des déchets inertes sont suivi sur CARSABE (logiciel de gestion de carrières et de sablières). Le registre déchets est désormais informatisé (cf point de contrôle suivant).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2008, article 29.3
L'exploitant réalise une campagne de mesure acoustique tous les 3 ans conformément à l'article 29.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21/07/2008. Les niveaux de bruit en limite de site ainsi que les émergences sonores respectent les valeurs limites imposées en ce qui concerne les campagnes de mesures réalisées en 2022 et 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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