Installation classée à Érize-la-Brûlée (55260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne met pas en œuvre le bridage imposé par l'article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1946 du /2023. Le suivi de mortalité réalisé en 2021 a mis en évidence un impact significatif, l'exploitant est donc tenu de renouveler son suivi. Une mise en demeure est proposé à l'autorité préfectorale en ce sens. L'exploitant doit transmettre les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental du parc éolien, dans l'outil de teleservice de dépot légal de données de biodiversité.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant indique que le parc éolien composé de 3 machines ( E28 à E30) a été mis en service le 20/07/2007. Le dernier suivi environnemental a été réalisé en 2021 dans l'optique de renouveler le parc actuel, en cohérence avec le protocole de suivi environnemental des parc éoliens terrestres de 2018. 4 cadavres (2 oiseaux et 2 chauves-souris) ont été retrouvés au niveau des éoliennes E28, E29, E30. Le 29 juillet 2021, une alouette des champs (E30) le 9 septembre 2021, une noctule sp (E28) et une buse variable (E29), le 23 septembre 2021, une pipistrelle sp (E28). Le rapport préconise la mise en place d'un bridage pour réduire l'impact du parc sur les chauves- souris. L'exploitant a précisé le jour de l'inspection n'avoir mis en place aucun bridage. L'exploitant n'a pas renouvelé son suivi de mortalité dans les 12 mois alors que le suivi précédent avait mis en évidence un impact significatif qui préconisait une mesure de bridage des machines.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a indiqué à l'inspection ne pas avoir déposé les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sur DEPOBIO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer sous 8 jours, les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sur DEPOBIO.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Collecte des données du suivi environnemental
Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux loc
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/07/2023, article 8
L'exploitant a indiqué à l'inspection n'avoir appliqué aucun bridage sur ses machines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Appliquer les mesures de bridage conformément aux prescription de l'article 8 de l'Arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1946 du 26 juillet 2023.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Le jour de l'inspection l'éolienne E28 contrôlée par échantillonnage était fermée à clé. L'exploitant a précisé que les machines était également placées sous alarme.6/6
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'inspection a constaté que sur le chemin d’accès de l'éolienne E28, contrôlée par échantillonnage, les prescriptions à observer par les tiers sont affichées en caractères lisibles au moyen de pictogrammes sur un panneaux. Elles concernent notamment : « - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; « - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ; « - la mise en garde face aux risques d'électrocution ; « - la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace. » Des prescriptions relatives aux risques avec pictogrammes de danger, sont également affichés sur le poste de livraison.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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