La visite de l’inspection des installations classée s (l’inspection) a porté sur la mise en sécurité et la remise en état du site dans le cadre de sa cessation définitive d’activité notifiée le 11 mai 2022. Au regard des constats de l’inspection et des éléments transmis par l’exploitant post-inspection : • l’exploitant a procédé aux opérations de mise en sécurité du site ; • le site a été remis en état en vue d’un usage agricole ; • aucune mesure de gestion n’est à mettre en œuvre po ur garantir la compatibilité dans le temps de l’état des milieux avec l’usage agricole retenu. Concernant les travaux de remise en état du site au titre de l’activité ICPE, l’exploitant a répondu aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 cité précédemment. Néanmoins, les mesures compensatoires prévues dans le cadre de la dérogation espèce protégée relative au crapaud vert encadrée par l’arrêté ministériel du 2 8 mars 2013 cité précédemment ne sont pas respectées en totalité. Les constats et non-conform ités associées sont détaillés dans le rapport de manquement administratif émis par le SEBP de la DRE AL Grand Est. (rapport 20241205_RMA_CTRL_57_2024_00376) Le procès-verbal de récolement de la réalisation de s travaux tel que prévu à l’article R. 512-39-3 III du code de l’environnement ne peut donc être établi à ce jour.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/06/2011, article R512-39-1-I Arrêté Préfectoral du 16/07/2015, article 1.3.3 (partiel)
Par courrier du 11 mai 2022 réceptionné par le préf et de Moselle le 17 mai 2022, l’exploitant a notifié au préfet de Moselle la cessation totale de la carrière SESS au lieu-dit D Michelacker E sur l a commune de Cattenom. Par courrier du 25 octobre 2023, l’exploitant a tra nsmis le plan topographique et parcellaire de l’état final du site actant la fin des travaux de remise en état au 03 octobre 2023. L’inspection constate que cette transmission répond à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R512-39-1-II et III Arrêté Préfectoral du 16/07/2015, article 1.3.3 (partiel)
La notification de mise à l’arrêt de la carrière du 11 mai 2022 est accompagnée d’un mémoire de cessation d’activité détaillant la mise en sécurité et le réaménagement du site, soit les travaux réalisés et ceux restant à réaliser. Le 14 août 2024, l’exploitant a apporté des complém ents par mail concernant les derniers travaux de remise en état réalisés ainsi que les aménagements en faveur du crapaud vert. L’inspection a constaté lors de la visite que les m esures pour assurer la mise en sécurité étaient conformes. L’inspection a notamment constaté, pour la partie visitée du site : • l'absence de produits dangereux ou déchets ; • l'absence de stockage d'hydrocarbures et produits dangereux (absence de risque d'incendie ou d'explosion) ; • la présence d'un réseau piézométrique pour assurer la surveillance des eaux souterraines. Les clôtures et barrière d’entrée au droit de l’anc ienne carrière Michelacker ont néanmoins été retirées pour laisser l'accès aux agriculteurs exploitant ces parcelles. Par sondage, l’inspection a constaté que les piézom ètres Pz7 et Pz10 maintenus sur site dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines post -exploitation n'étaient pas cadenassés. Des actes de malveillance avec risque de pollution de l a nappe pourraient survenir. Post-inspection, le 21 novembre 2024, l’exploitant a transmis les photo graphies justifiant de la pose de cadenas sur l'ensemble du réseau piézométrique. Les résultats d’analyses des eaux souterraines n’appellent pas de remarques de l’inspection. Au regard des constats lors de la visite et des jus tificatifs produits post-inspection, l’inspection considère que la prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article R512-39-2-I Arrêté Préfectoral du 16/07/2015, article 4.1.1
D’après le plan topographique et parcellaire du sit e de Michelacker IV au 03 octobre 2023, le réaménagement a permis de rétablir la cote initiale du site comprise entre 148 et 149 m NGF d’après l’étude d’impact. Le dossier de cessation d’activité de la carrière SESS site de Michelacker IV du 11 mai 2022 présente un plan de remise en état du site à l’état agricole. L’inspection a constaté sur le site le retour à l’état agricole des parcelles concernées par l’exploitation. Ces éléments répondent à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2015, chapitre 4.2
Par courriel, l’exploitant a transmis à l’inspectio n le 14 août 2024 le cahier des charges relatif aux modalités de gestion du site réaménagé qui mentionne : • l’entretien du fossé ; • l’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires et de fertilisants ; • les modalités de broyage et de fauche ; • l’absence de plan d’eau. Par ce mail, l’exploitant précise que le cahier de charges sera intégré comme conditions spécifiques dans les actes de rétrocession des terr ains. Post-inspection, l’exploitant a transmis un complément au cahier des charges incluant le mainti en et l’accessibilité aux piézomètres sur les parcelles agricoles. 8/9La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2015, article 6.8.4.3 (partiel)
La procédure d’acceptation préalable a été présenté e le jour de la visite. Elle n’appelle pas de remarques de la part de l’inspection. L’inspection a contrôlé par sondage le registre des déchets inertes : • BL521522 du 29 mars 2018 ; • LU 017990 du 02 février 2024 ; • LU 16672 du 22 mars 2021 ; Ces éléments n’appellent pas de remarques de la part de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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