Installation classée à Guénange (57310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées (l’inspection) a constaté des non-conformités concernant: les points de contrôle n°2 et n°4 faisant l’objet d'une demande de justificatifs ;• le point de contrôle n°5 faisant l'objet d'une demande de dépôt d'un porter à connaissance. • Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/09/2005, article 38 (partiel)
Vu: Les déclarations GIDAF ;• Le tableau des résultats des mesures dans les eaux souterraines présenté lors de la visite et transmis post-inspection le 7 mai 2026. • L'inspection constate: l'absence de résultats pour l’un des plans d’eau (non précisé) ;• la non-identification claire du plan d’eau ayant fait l’objet de prélèvements (n°2 ou n°6) ;• l'impossibilité de vérifier le respect des prescriptions pour les paramètres à analyser en janvier 2026 sur le piézomètre Pz2 (ce dernier étant bouché lors des prélèvements). •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2005, article 40
Lors de la visite, l'inspection a constaté sur site : la présence de la canalisation de rejets ;• l'absence de contrôle des rejets des eaux d'exhaure depuis 2020.• L'exploitant a indiqué à l'inspection : l'absence d'extraction depuis 2020 jusqu'à l'obtention de l'arrêté préfectoral complémentaire mi-2025 ; • l'absence d'opérations de rabattement de nappe lors de la venue des techniciens pour le contrôle de la qualité des eaux (rejets et eaux souterraines). • Post-inspection, l'exploitant a transmis le 7 mai 2026: les résultats d'analyses des eaux d'exhaure prélevées le 5 mai 2026 : résultats conformes excepté pour la température et l'indice hydrocarbures pour lesquels les résultats du laboratoire sont en attente ; absence de commentaires associés ; • les justificatifs relatifs au débit de la pompe.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection: demande à l'exploitant de tenir à sa disposition les résultats complets d'analyses des eaux d'exhaure via l’application GIDAF; • rappelle à l'exploitant que les résultats doivent être accompagnés de commentaires.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2005, article 49 (partiel)
Lors de la visite de site, l’inspection a constaté, par sondage, des différences notables entre la remise en état réalisée et le plan de remise en état annexé à l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé, notamment : le plan d'eau remis en état du secteur 1-2 est constitué d'une presqu'île au lieu d'un îlot;• le plan d'eau remis en état du secteur 5 présente une superficie significativement moindre que celle prévue dans l'arrêté supra; • le plan d'eau du secteur 4, non finalisé à ce stade, semble présenter une surface significativement supérieure à celle prévue dans l'arrêté supra. • La prescription contrôlée n'est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de déposer en préfecture de Moselle un porter à connaissance sollicitant une modification des conditions de remise en état en application des articles R184-45 et R181-46 du code de l'environnement, avec tous les éléments d'appréciation (justifier du caractère non substantiel des modifications et de l'acceptabilité de l'impact modifié sur les intérêts protégés, joindre notamment les accords de l’autorité compétente en matière d'urbanisme et des propriétaires des parcelles sur les modifications apportées (notamment modifications des usages des terrains remis en état)).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2005, article 37 (partiel)4/9
Vu: les déclarations GIDAF ;• le tableau des relevés piézométriques présenté le jour de la visite et transmis post- inspection le 7 mai 2026 ; • la représentation graphique des relevés piézométriques des trois dernières années transmise par courriel le 7 mai 2026. • La prescription contrôlée est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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