Installation classée à Damvillers (55150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant respecte les prescriptions des articles N°2 et N°3 contrôlées à l'origine de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024. Les prescriptions relatives au point de contrôle N°1 qui concernent les moyens de luttes contre l'incendie ne sont toujours pas respectées. L'exploitant précise lors de la réunion que le dossier comporte une erreur et qu'il n'a jamais été question de mettre en place un poteau incendie. L'inspection, après avis du SDIS Meuse, retient deux solutions possible et invite l'exploitant à se positionner sur l'une ou l'autre dans un délai de quinze jours à réception du présent rapport d'inspection, tout en lui rappelant que l'absence de réponse vaut non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure. L'exploitant doit également sous deux mois, fournir à l'inspection les éléments relatifs à la zone de compensation de la zone humide et à la gestion des eaux pluviales.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/03/2024, article 1
L'exploitant a indiqué à l'inspection que le dossier précise bien la présence d'un poteau incendie mais qu'en réalité il s'agit d'une erreur. Dans les faits, aucun poteau incendie ne se situe à moins de 600m des installations. L'inspection a déjà précisé à l'exploitant lors des précédentes réunions qu'une modification de l'arrêté préfectoral est possible sous réserver que la société CIL sollicite auprès de M le Préfet une modification de la prescription. Une telle demande n'a pas été effectuée à ce jour, 3 ans après la prise de l'arrêté préfectoral. L'inspection a consulté les services du SDIS Meuse qui propose ces solutions : Solution n°1 : S'appuyer sur le poteau incendie le plus proche qui se trouve à 600 mètres environ de l’entreprise CIL (à proximité de la pharmacie) qui offre de faibles capacités (39 m3/h à 2 bars) mais suffisantes pour compléter les besoins dans le cas présent. Solution n°2 : S’appuyer sur les ballastières qui sont juste en face de l’entreprise CIL, sous condition de voir avec le propriétaire s’il accepte de signer une convention de mise à disposition en cas d’incendie et de réaliser des travaux d’aménagement pour permettre l’accès et le stationnement des engins du SDIS. L'exploitant doit maintenant se positionner sur l'une ou l'autre des solutions proposées, et transmettre sa réponse sous 15 jours à l'inspection. Cette modification devra être actée par la voie d'un arrêté préfectoral complémentaire. L'inspection rappelle, au besoin à l'exploitant, que, en l'absence de modification de l'arrêté préfectoral, la société CIL reste toujours en situation de non respect d'un arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Se positionner sur l'une ou l'autre des solutions proposées, et transmettre sa réponse sous 15 jours à l'inspection.5/7
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2023, article 14
L'exploitant a défini une nouvelle zone de compensation en concertation avec la DDT de la Meuse. L'exploitant doit transmettre à l'inspection dans un délais de trois mois : - le dimensionnement (plan masse et prises de vue aériennes) de la zone humide située derrière le nouveau bâtiment. - le devis établi par le bureau d'étude pour le suivi écologique de la zone humide.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Mesures de compensation zones humides
Gestion des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2023, article 12
Suite à la finalisation de ses travaux d'aménagement, l'exploitant doit fournir à l'inspection dans un délai de trois mois : - le plan de récolement du bassin de rétention avec la note de calcul permettant de valider le débit de fuite. - le carnet d'entretien du bassin de rétention justifiant les 2 visites annuelles et les opérations réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/03/2024, article 1
L'exploitant a présenté les analyses d'eau qu'il a fait réaliser. La mise en demeure peut être levée sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les rapports d'analyse à l'inspection sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/03/2024, article 1
6/7 L'inspection a constaté que l'exploitant a bien procédé au remplissage de ses bâches d'eau incendie. La mise en demeure peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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