Installation classée à Dammarie-sur-Saulx (55500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats de la visite d'inspection montrent des similitudes avec les établissements de même activité, contrôlés dans le cadre de l'action régional fonderie 2023 : des absences de modifications pour la mise à jour des prescriptions dans l'arrêté préfectoral, des méconnaissances d'émissions atmosphériques... Toutefois, il est constaté un fort investissement de l'exploitant par la réalisation de travaux conséquents sur les raccords de conduits, et un suivi réguli er des traitements des rejets atmosphériques. Aussi les écarts peuvent être qualifiés de non conformités mineures. L'inspection propose une lettre de suite avec un délai de 3 mois sur les sujets suivants : - Réalisation d'un porter à connaissance pour informer le préfet de la modification des cheminées de l'établissement ; - Justification d'une surveillance annuelle des émissions atmosphériques ; - Proposition de campagne de mesures des rejets atmosphériques pour les COV CMR, annexe III et HAP; - Transmission du PGS de 2022 - Transmission de l'étude technico-économique de réduction des émissions diffuses et du plan d'action. 62-4)
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Equipements de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2010, article 3,2,2
Le rapport de l’inspection des installations classées du 22mars 2013 mentionne une modificationdesconduitsdecheminéeencours.Lorsdel’in spection,ilaétéobservéunconduit« filtre centralisé », où les 14 conduits inscrits dans l’AP ont été raccordés. Ce filtre contient 292 manches à filtres de 11 mètres. L’exploitant va réaliser l’ensemble des changements de filtre cet été. L’inspectiondemandedetransmettreunporteràconnaissan ce(PAC)decetaménagementafinde modifier l’AP dans un délai de 3 mois. Ce document décrira le point de rejet et comparera les incidences sur l'environnement du conduit unique à la situation de l'exploitation lors de la rédaction de l'AP de 2010 (14 conduits). Au regard de ces éléments et si nécessaire, le PAC devra comporter une nouvelle modélisation des rejets et des retombées ainsi qu‘une mise à jour de l‘évaluation des risques sanitaires.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite de l'inspection
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2010, article 9,2,1
L’exploitantatransmisdesrapportsd’autosurveillancer éalisés18mars2021et28février2022,soit une surveillance annuelle (et non semestrielle comme l’APCle prescrit). L’exploitant évoque des mesures de concentrations et flux faibles dus notamment à laperformance du filtre pour expliquer cette modification de fréquence réglementaire. Parailleurs,unemesureen continudes poussières estréali séepar l’appareil SPXqui a étéinstallée sur le filtre. 2 alarmes sonores et visuelles permettent de prévenir de l’augmentation de la concentration des poussières : - 1 alarme alerte dont le seuil est à 5 mg/Nm3, - 1 alarme d’arrêt à 15 mg/Nm3 qui interrompt le process. Lors de l’inspection, il a été relevé à 12h00 la concentration en poussière de :0,0436 mg/Nm3. L’inspectiondemandeunporteràconnaissancesous3moispo urjustifierdelafréquenceannuelle des surveillances réglementaires. Suite aux visites d’inspection dans les entreprises de fonderie dans la région Grand Est et le draft duBREFSF(2èmeversionmai2023),laprésencedeCOVCMR(ben zène,formaldéhyde)etannexe III (phénol), HAP pour la coulée, a été relevée et est mesuréeannuellement dans tous les process 9 de fonderie. L’exploitant a demandé au bureau de contrôle Socotec lors de la surveillance réglementaire du 6 juin 2023 de réaliser un screening en COV pour en connaître les composants. Le rapport sera transmis à l'inspection dès sa réception. L’inspection demande à l'exploitant de transmettre une proposition de campagne de mesures, avec au minima une surveillance des COV CMR et annexe III, identifiés à travers le screening (notamment benzène, formaldéhyde, phénol), et les HAP (16), dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite de l'inspection
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28 .1
L’exploitant a transmis à l’inspection un rapport d’assistance à la rédaction du PGS, projet version C de 2022 en date du 7 mars 2023, qui mentionne des données relatives au PGS. L’exploitant confirme en salle que ce document est leur rendu de PGS pour l’année 2021. Laconclusion dudocument estla suivante:«lebilan laissea pparaitreunpourcentaged’émissions diffusesde29,2%.L’arrêtédu2 février1998modifiémentio nneunevaleur maximalede20%(hors activité spécifique). » Un plan d’action est proposé par le bureau d'étude Area et programmé par l’exploitant : - tableau de synthèse dans tous les rapports PGS ; - étude technico économique pour capter les émissions diffuses fin de l’année 2023. L'inspection a pris acte des actions programmées par l'exploitant pour 2023. Le PGS pour l’année 2022 n’a pas été transmis à l'inspection à ce jour. L’inspection demande la transmission du PGS de 2022 dans un délai de 3 mois ainsi que l'étude technico-économique de réduction des émissions diffuses et le plan d'action.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite de l'inspection
Valeur limite d’émission en concentration canalisée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2010, article 3,2,3
Par sondage, l'inspection a contrôlé les mesures du laboratoire de contrôle. Ainsi , le rapport du laboratoire agréé réalisé le 28 février 2022 sur le filtre centralisé montre les mesures suivantes : - COVNM : 2,9 mg/Nm3 - Poussière : 0,038 - NOx : 2,3 mg/Nm3 - plomb : 0,004 mg/Nm3 - dioxine : 0,00179 ng. I TEQ
Proposition de l'inspection : Sans objet 11
Thèmes : Risques chroniques · Respect des concentrations d’émissions canalisées
Valeur limite d’émission en flux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2010, article 3,2,4
Par sondage, l'inspection a contrôlé les mesures du laboratoire de contrôle. Le rapport du laboratoire agréé réalisé le 28 février 2022 sur le filtre centralisé montre les mesures suivantes : - COVNM : 234 g/h; - poussière : 3,1 g/h; - NOx : 187 g/h; - plomb : 0,33 g/h; µ- dioxine : 0,0468 g. I TEQ.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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