Installation classée à Gérardmer (88400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'absence de surveillance à distance de la station d'épuration a conduit à une pollution non maîtrisée pendant plusieurs heures de la Cleurie.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conditions générales de fonctionnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2008, article 2.1.1
Les paramètres attendus sont mesurés périodiquement et reportés sur l’application web GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente). L’inspection note cependant que l’exploitant renseigne cette application uniquement les jours ouvrés alors que l’incident s’est produit un week-end, preuve que des rejets se font également hors jours ouvrés. L’OFB présente sur site depuis plusieurs heures ainsi que les services de la DREAL n’ont pu entrer en contact avec l’exploitant. Ainsi, l’incident est passé inaperçu de l’exploitant jusqu’à ce qu’un inspecteur des installations classées se déplace à son domicile. L’exploitant a reconnu qu’il n’existe aucun système d’alarme pouvant l’informer d’une dérive des paramètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans délai, il est demandé à l’exploitant de renseigner GIDAF y compris les jours non ouvrés. Par ailleurs, il lui est demandé de s’équiper dans le délai prévu ci-dessous de systèmes de surveillance en continu asservis à une alarme pour les principaux paramètres de suivi du fonctionnement de la station d’épuration (dont turbidité).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · conditions générales de fonctionnement
Déclaration d'accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/03/2026, article R512-69
Lors de la visite d’inspection, il a été rappelé à l’exploitant l’obligation de transmission du rapport d’accident (pour mémoire, transmission à faire en téléprocédure via l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939). Lors de la visite, l’inspection a constaté que le bassin clarificateur de la station d’épuration présentait une inversion de phase avec des boues surnageantes. Par surverse cela a conduit ces boues à rejoindre le milieu naturel. L’exploitant précise que l’évènement a débuté dans la nuit du samedi 28 au dimanche 29 mars ; le flux polluant est estimé à environ 60 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans son rapport, a minima il est demandé à l’exploitant de : • détailler les paramètres principaux de la station d’épuration dans les 3 jours précédents l’accident ; • indiquer l’évènement/le process qui a conduit à l’inversion de phase ; • détailler le phénomène physique qui explique l’inversion de phase ; • préciser le volume de boues rejetées à la Cleurie ; • préciser les mesures d'urgence prises ; • détailler les paramètres principaux de la station d’épuration pendant l’accident ; • préciser les effets sur l’environnement ; • indiquer les mesures palliatives mises en œuvre ou à mettre en œuvre pour éviter la survenue d’un tel évènement à l’avenir. Tout autre renseignement nécessaire à la parfaite compréhension de cet accident sera apporté par le rapport d'accident. 6 sur 7L'attention de l'exploitant est attirée sur la difficulté qu'ont eu les services de l’État à le joindre (l'évènement s'est produit un dimanche hors activité de production et en l'absence de personnel sur site). Il est demandé que des consignes soient rédigées et mises à disposition des services de secours et de contrôle. Ces consignes détailleront des numéros d'appel nécessaires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2008, article 2.2
Après avoir été prévenu, l'exploitant s'est immédiatement rendu sur site pour gérer l'évènement. Aux dires de l'OFB (dont les agents sont restés à proximité de la Cleurie), l'évènement s'était déjà atténué à ce moment là. Le lendemain, lors de la visite d'inspection qui fait l'objet du présent rapport, il a été fait le constat de l'absence de rejet dans le milieu naturel dans l'attente d'un retour à la normal du fonctionnement de la station d'épuration (les flux contenus dans les bassins avals seront renvoyés en amont de la station d'épuration pour retraitement).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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