Installation classée à Raon-l'Étape (88110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection, il n'a pas été constaté de non-conformité liée à l'apport de matériaux inertes sur l'aire de transit provisoire. Toutefois, il est demandé à l'exploitant de transmettre l'ensemble des justificatifs relatifs à l'avancée des études et des travaux de déplacement du réservoir d'eau potable dans le cadre de l'ouverture prochaine de l'ISDI.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
ISDI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2022, article 6
A ce jour, le service de l'inspection n'a reçu aucun justificatif relatif aux études, aux travaux de déplacement du château d'eau et aux échanges entre l'exploitant et la communauté d'agglomération de Saint Dié des Vosges. L'ISDI n'est toujours pas ouverte. Lors de la visite d'inspection du 27 septembre 2024, l'exploitant a exprimé son souhait de pouvoir recevoir des matériaux inertes sur une aire de transit provisoire d'une surface d'environ 6 000 m² en attendant l'ouverture du site. D'après l'exploitant, cette aire transitoire permettrait d'accepter les déchets inertes de clients privilégiés du site dans le cadre d'un double fret. Le service d'inspection a alors informé l'exploitant que cette demande devait faire l'objet du dépôt d'un porter à connaissance dans les conditions prévues à l'article R. 181-46-II du code de l'environnement. Le service de l'inspection a formalisé cette demande dans son rapport de visite du 05 novembre 2024. Par courriel du 10 février 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection une information sur la station de transit. Des compléments ont été sollicité par courriel du 10 février 2026 afin de pouvoir instruire le dossier. Cette demande est actuellement en cours d'instruction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre : • les différents éléments permettant de justifier de l'avancée des études de déplacement du réservoir ; • l'échéancier de réalisation des travaux ; • la date potentielle d'ouverture de l'ISDI.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Dans le cadre de l'aire de transit provisoire, l'exploitant a reçu une demande d'acceptation préalable des déchets inertes provenant de la mise aux normes de la déchetterie de Raon l'Etape située en contre bas de la carrière. Le document comporte l'ensemble des éléments prévu par l'arrêté ministériel sus mentionné, à savoir : • l'origine du chantier : identification, adresse ; • le producteur du déchet : raison sociale, n° siret, adresse, coordonnées ; • l'entreprise en charge des travaux : raison sociale, n° siret, adresse, coordonnées ; • L'identification du transporteur : raison sociale, n° siret, adresse, coordonnées, le type de véhicule utilisé, le conditionnement des déchets ; • l'identification du déchet : code déchet, libellé, la quantité ; • la signature du producteur du déchet et de la société en charge des travaux ; • la décision d'acceptation ou de refus des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Un contrôle visuel et olfactif est réalisé à l'arrivée sur site au niveau du pont bascule. Une vérification du document préalable est également réalisée au droit du pont bascule. Un second contrôle des déchets est réalisé dans la zone de déchargement. En cas de problème le déchet est repris par le producteur. Depuis l'ouverture de l'aire de transit provisoire, seuls des déchets inertes provenant des travaux de mise aux normes de la déchetterie de Raon l'Etape ont été apportés. Lors de l'inspection, au droit de l'aire de transit, il a été constaté la présence de déchets inertes de type déblais terreux (cf photo en annexe) conformes au document préalable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2004, article 8
Dans le cadre de l'acceptation des déchets inertes provenant des travaux de mise aux normes de la déchetterie de Raon-l'Etape, l'exploitant a fourni un accusé d'acceptation de déchets à chaque apport. Cet accusé de réception indique : • la référence du document préalable ; • la référence du client ; • le chantier : adresse, le producteur du déchet ; • l'immatriculation du transporteur ; • le poids du camion en entrée et sortie ; • le descriptif des apports : type de déchets, libellé, code déchet, la quantité et le cumul journalier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2004, article 9
L'exploitant dispose d'un registre d'admission informatique qui contient l'ensemble des informations relatives aux apports avec un lien avec les documents préalables, les accusés d'acceptation des déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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