Code de l’environnement du 19/08/2021, article R. 512-39-1
Notification La liquidation judiciaire de la société Raon Circular Regeneration a été prononcée le 28 mars 2023, ce qui met fin définitivement à l'activité de l’établissement à cette date. Toutefois, la cessation d’activité n’a pas été notifiée conformément à l’article ci-dessus. Le calendrier des mesures prises ou prévues pour la mise en sécurité du site n’a pas été transmis. Mise en sécurité > Évacuation des produits dangereux et gestion des déchets Les cuves de stockage de produits dangereux (liste non exhaustive : soude, javel, acide sulfurique, colles neutres, polychlorure d’alumine, silicate de soude) sont toujours présentes. Certaines semblaient vides (indicateur de niveau à 0), mais,
A ce jour, le service de l'inspection n'a reçu aucun justificatif relatif aux études, aux travaux de déplacement du château d'eau et aux échanges entre l'exploitant et la communauté d'agglomération de Saint Dié des Vosges. L'ISDI n'est toujours pas ouverte. Lors de la visite d'inspection du 27 septembre 2024, l'exploitant a exprimé son souhait de pouvoir recevoir des matériaux inertes sur une aire de transit provisoire d'une surface d'environ 6 000 m² en attendant l'ouverture du site. D'après l'exploitant, cette aire transitoire permettrait d'accepter les déchets inertes de clients privilégiés du site dans le cadre d'un double fret. Le service d'inspection a alors informé l'exploitant que ce
PTP INDUSTRY — Moyens d’intervention en cas d’accident
Arrêté Préfectoral du 12/08/2010, article 7 .7 .1
En 2019, suite à plusieurs échanges entre l'exploitant et le SDIS, il avait été convenu d'aménager un accès et une aire d'aspiration sur les berges du canal situé au niveau du collège à environ 300 mètres du site pour améliorer la défense extérieure contre l'incendie de l'établissement, compte tenu de la mise hors service des deux hydrants privés. En sachant que les seules ressources en eau disponibles reposaient sur les deux poteaux d'incendie publics situés aux portails d'accès et susceptibles de fournir un débit d'environ 70 m3/h en fonctionnement simultané. Lors de la visite d'inspection du 1er septembre 2022, l'Inspection a constaté la mise en œuvre de l'aire d'aspiration et a rappelé à
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le phasage de son ISDI. Au vu de cette problématique (en lien avec l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 qui mettait en demeure l'exploitant de fournir ces éléments précisant les différentes phases d'exploitation du site ...), l'exploitant envisage la cessation d'activité de l'ISDI. Selon l'exploitant, les matériaux inertes futurs provenant des travaux communaux seraient alors dirigés sur l'ISDI de la carrière de Raon-l'Etape et de Moyenmoutier qui se trouve juste de l'autre côté de la route départementale. L'inspection constate donc l'absence des documents requis et le non-respect de la prescription et de l'arrêté préfectoral de mise en demeu
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.