Installation classée à Raon l Etape (88110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réalisé les études relatives aux rejets atmosphériques demandés lors de la visite précédente : mesures de paramètres complémentaires, recensement de tous les conduits et mise à jour des flux. Toutefois des actions correctives relatives à la gestion des COV sont à mettre en œuvre sous un délai maîtrisé.
En 2019, suite à plusieurs échanges entre l'exploitant et le SDIS, il avait été convenu d'aménager un accès et une aire d'aspiration sur les berges du canal situé au niveau du collège à environ 300 mètres du site pour améliorer la défense extérieure contre l'incendie de l'établissement, compte tenu de la mise hors service des deux hydrants privés. En sachant que les seules ressources en eau disponibles reposaient sur les deux poteaux d'incendie publics situés aux portails d'accès et susceptibles de fournir un débit d'environ 70 m3/h en fonctionnement simultané. Lors de la visite d'inspection du 1er septembre 2022, l'Inspection a constaté la mise en œuvre de l'aire d'aspiration et a rappelé à l'exploitant que l'ensemble du système de lutte contre l'incendie doit faire l'objet d'un plan de sécurité validé par le SDIS. Le jour de la visite, l'exploitant présente un document complet réalisé sur la trame d'un Plan Opération Interne (POI). L'exploitant a envoyé ce document au SDIS en 2024, mais n'a pas reçu de réponse. L'Inspection demande à l'exploitant de renouveler sa demande de validation au SDIS. A réception du document validé, l'Inspection proposera la mise à jour de la prescription sus-visée par un arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté du 12 août 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre son POI au SDIS pour validation, puis le transmettre à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2009, article L. 513-1
Lors de la précédente visite, il était demandé à l'exploitant d'estimer sa consommation annuelle de solvant sur une année afin de statuer sur le classement de la rubrique 1978 (utilisation des solvants organiques) créée en décembre 2019. Le jour de la visite, l'exploitant confirme que sa consommation de solvants est d'environ 30 tonnes par an. Le site est donc soumis à la rubrique 1978. Un point est réalisé sur la situation administrative du site vis-à-vis de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), suite à la parution de plusieurs décrets modificatifs. L’établissement resterait soumis au régime de l'autorisation pour la rubrique 2551 (fonderie de métaux) et serait soumis au régime de l'enregistrement pour les rubriques 2565 (traitement de surfaces) et 2560 (travail mécanique des métaux) en lieu et place du régime de l'autorisation. L'exploitant s'est engagé à transmettre la mise à jour des volumes d'activité de ses installations et la demande d'antériorité au titre de la rubrique 1978 sous un délai d'un mois. L'Inspection informe également l'exploitant que compte tenu de son classement au titre de la rubrique 3240 (fonderie d'une capacité >20 t/j) et suite à la publication des conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) relatives au BREF SF le 06 décembre 2024, un dossier de réexamen doit être déposé. Ce dossier doit être adressé au Préfet avant le 06 décembre 2025, sauf si l'exploitant demande un déclassement au titre de la rubrique 3240. A réception de ces informations, l'Inspection proposera un projet d’arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral du 12 août 2010 afin d’actualiser la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre la mise à jour des volumes d'activité des installations visées par l'article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 2043/2010 du 12 août 2010, ainsi que la demande d'antériorité au titre de la rubrique 1978 et son positionnement au titre de la rubrique 3240.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28.1
Lors de la précédente visite, il était précisé à l'exploitant que dans l’hypothèse où la consommation de solvants est supérieure à 1 tonne par an, il est dans l’obligation de transmettre le Plan de Gestion de Solvant (PGS) à l’Inspection. Le jour de la visite, l'exploitant informe l'Inspection qu'il n'a pas réalisé de PGS par l'absence de certaines données d'entrée sur les produits chimiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une action corrective sous un délai maîtrisé doit être mise en œuvre par l'exploitant : • sous 6 mois : établissement du PGS au titre de l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Lors de la précédente visite, l'Inspection avait noté des non-conformités pour le paramètre COV Non Méthaniques (COVNM) sur les conduits flambage BETA 7 et ALPHA 7 et avait demandé à l’exploitant de lui transmettre la solution retenue pour le respect des émissions COVNM et l’échéancier. Le jour de la visite, l'Inspection constate les non-conformités pour le paramètre COVNM sur les conduits flambage BETA 7 en 2023 et ALPHA 7 en 2025, ainsi que sur les conduits des installations de peinture en 2023 et 2025. L'exploitant présente deux études pour le traitement des COVNM au niveau des flambages par filtres à charbon actif et par couche à l'eau (tunnel chauffant). Toutefois l'exploitant ne s'est pas engagé pour l'installation d'un traitement en raison du coût d'investissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une action corrective sous un délai maîtrisé doit être mise en œuvre par l'exploitant : • sous 6 mois : complément d'études pour le respect des émissions COV et transmission de l'échéancier des travaux à l'Inspection ; • sous 18 mois : installation du traitement afin de respecter la valeur limite d'émission pour le paramètre COV.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Respect des concentrations d’émissions canalisées
Caractérisation des polluants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27
Lors de la précédente visite, il était demandé à l'exploitant de procéder aux mesures complémentaires suivantes : • pour la fusion : COVNM, COV CMR*, dioxine/furane, HAP (benzo(a)pyrène), tous les métaux ; • pour le flambage (BETA 7) : COV CMR*, HAP (benzo(a)pyrène). 11 sur 12*COV CMR : benzène, phénol, formaldéhyde + tout CMR susceptible d'être émis identifié par l'exploitant. L'exploitant a réalisé ces mesures sur deux campagnes : • pour la fusion en septembre 2023 et juillet 2025 ; • pour le flambage BETA 7 en septembre 2023 et janvier 2025. Compte tenu d'une part de la présence de conduits "couche ALPHA7" et "couche BETA7" au niveau des installations de flambage (cf. constat précédent) et d'autre part de la possibilité d'émission de COV au niveau du décochage, il est demandé à l'exploitant de réaliser des analyses de COV totaux au niveau de ces trois installations. L'Inspection proposera dans un rapport distinct un projet d’arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral du 12 août 2010 afin d’actualiser la liste des paramètres à analyser dans le cadre de la surveillance des rejets atmosphériques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser des mesures de COV totaux au niveau des émissions des installations suivantes : Couche ALPHA7 , Couche BETA7 et Décochage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2010, article 3.3
Lors de la précédente visite, l'Inspection a rappelé à l'exploitant que la surveillance des conduits doit être réalisée tous les ans car la fréquence n'était pas respectée. L'exploitant a transmis les résultats des campagnes de rejets atmosphériques réalisées en septembre 2023, janvier 2025 (au titre de 2024) et juin 2025 (avec complément en septembre en cours d'analyse).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2010, article 3.2.1
Lors de la précédente visite, il était demandé à l'exploitant de mettre à jour la liste des conduits en précisant les process liés, les paramètres (hauteur, diamètre, débit, traitement) pour chaque cheminée. L'exploitant présente un tableau descriptif de tous les conduits accompagné d'un plan de situation. Lors de la visite sur site, l'Inspection a constaté la présence de 2 conduits supplémentaires à côté des installations de flambage ALPHA 7 et BETA 7 correspondant aux ateliers "couche" (enduit solvanté dans les moules). Suite à la visite, par courriel en date du 22 septembre, l'exploitant a transmis une mise à jour du tableau en y ajoutant ces 2 conduits. L'Inspection proposera dans un rapport distinct un projet d’arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral du 12 août 2010 afin d’actualiser la liste des conduits de rejets d’émissions captées, canalisées et rejetées en toiture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 71
Lors de la précédente visite, il était demandé à l'exploitant de mettre à jour les flux pour chaque polluant et conduit en précisant le flux horaire et annuel, compte tenu du fait qu'ils n’ont pas été prescrits par arrêté préfectoral. L'exploitant présente un tableau récapitulatif de tous les flux pour toutes les installations qui font l'objet d'une surveillance. L'Inspection proposera dans un rapport distinct un projet d’arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral du 12 août 2010 afin de fixer des flux dans le cadre de la surveillance des rejets atmosphériques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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