Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2003, article 1.1 modifié
Les activités autorisées et pratiquées sur le site sont régulières. Au regard de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 3239/2003 du 20 novembre 2003 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2328/2015 du 15 octobre 2015, les activités sont inchangées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2003, article 25
Le plus proche bâtiment implanté à proximité du site SEVESO est un bâtiment de stockage de pièces métalliques. Le site n'est pas directement voisin du site SEVESO. Une route communale sépare les deux sites. Il n'a pas été constaté d'activités ni de stockage de produits pouvant être à l'origine d'un risque pour le site SEVESO. L'activité à risque la plus proche (activité de peinture poudre) est située à environ trente mètres des limites du site. Les dispositions d'aménagements fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation et l'arrêté ministériel de prescriptions générales sont respectées (supérieur à 10 mètres des limites du site).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2003, article 27
Les moyens de lutte contre l'incendie sont appropriés aux risques et leur répartition sur le site est conforme au plan transmis par l'exploitant. Cettesituation ne soulève pas de remarques de la part de l'inspection des installations classées. La dernière vérification des moyens de lutte contre l'incendie a été réalisée le 31 mai 2021.
Relations entre le site contrôlé et le voisin Seveso
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article R.515-88
L'exploitant a bien connaissance d'être voisin d'un site classé SEVESO. Il n'est pas informé des risques présentés par le site SEVESO. Il n'a pas connaissance de consignes de sécurité particulières. Aucune suite proposée vis à vis de l'installation contrôlée. A titre d'information, une visite d'inspection est programmée courant avril 2022 afin notamment de lui faire un rappel sur ses obligations d'information au titre de l'article R. 515-88 du code de l'environnement qui stipule : L'exploitant tient les exploitants d'installations class ées voisines soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que les exploitants d'installations nucléaires de base et d'ouvrages visés aux articles R. 551-7 à R. 551-11 informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers définie à l'article « L. 181-25 », dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter les dites installations
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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