Installation classée à Sarrebourg (57400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201832
Commune
Sarrebourg (57400)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 13 février 2026
SIRET
31495443900027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Une non-conformité relative à l'absence de rapport d'analyse 2025 des eaux résiduaires (eaux pluviales polluées) a été constatée. Celle-ci a fait l'objet d'une demande d'action corrective à l'exploitant.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Analyse de la qualité des eaux pluviales rejetées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Lors de la visite, l'exploitant a présenté les rapports d'analyse de l' année 2023 des eaux résiduaires du site (réf. AR-23-UL-013681-01 du 17 novembre 2023 et AR-23-UL-013681-02 du 5 février 2024). L'exploitant n'a pas réalisé de prélèvement et d'analyse en 2024. Le rapport d'analyse 2025 n'a pu être réalisé, faute de dépassement du délai de 8 jours pour la transmission des échantillons d'eaux résiduaires prélevées au laboratoire d'analyse. La fiche du laboratoire indiquant la non-conformité de l'échantillon a été présentée. L'exploitant s'est engagé à faire de nouveaux prélèvementx dans les semaines à venir. L'exploitant déclare ne pas rejeter ses eaux dans le milieu naturel. Si cette information est justifiée notamment par la preuve d'une convention de rejet le c) de l'article 31 de l'arrêté ministériel (AM) du 26 novembre 2012 ne s’applique pas dans ce cas et les valeurs limites à appliquer sont celles de b) de l'article 31. L'inspection des installations classées constate dans le rapport du 5 février 2024 que trois polluants spécifiques (Sn, AL, Fe) dont l'analyse est requise n'ont pas été analysés. L'exploitant a pris note et s'est engagé à analyser tous les polluants lors des prochaines campagnes d'analyses. L'absence d'analyse des trois polluants spécifiques suscités et le non respect de la fréquence annuelle d'analyse traduisent une non-conformité à l'article 31 de l'AM du 26 novembre 2012 suscité. 6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport d'analyse 2026 avec l'analyse complète des polluants dès sa réception. L'exploitant justifie que ses eaux résiduaires sont rejetées et traitées dans une station d'épuration.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2013, article R543-20
Une extraction de données sur la plateforme Trackdéchets fait état de la réception d'une tonne de déchets (N° de bordereau : BSD-20250514-94JEHBS8F) de code 16 02 10* : équipements mis au rebut contenant des PCB ou contaminés par de telles substances autres que ceux visés à la rubrique 16 02 09. Lors de la visite, le point a été fait avec l'exploitant. Il s'agissait d'une erreur de caractérisation du code déchet correspondant au une armoire frigorifique venant d'un supermarché Norma à Sarrebourg. Ce dernier a classé par erreur l'armoire frigorifique, qui est un déchet DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) au code 16 02 10*. Le vrai code est : 20 01 35* (équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux, autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23). L'exploitant déclare ne pas avoir constaté cette erreur et l'a reporté dans ses déclarations de déchets. Sur la plateforme Trackdéchets, il a déclaré 1 tonne de DEEE en entrée puis 1 tonne en sortie en 2025. L'exploitant explique envoyer ces DEEE vers des filières agréées en vue de leur destruction et non en réutilisation. L'inspection des installations classées n'a pas connaissance d'activité classée DEEE sur le site. La question du classement de l'activité DEEE au titre de la rubrique 2711 : installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets d’équipements électriques et électroniques, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719 a été introduite lors de la visite. Pour rappel, le premier seuil de déclaration est à 100 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'apporter tous les éléments (volume d'entreposage, justificatif de destruction, etc.) permettant de justifier que son activité de transit DEEE n'est pas classée au titre de la rubrique 2711 ci-dessous au regard de son activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des déchets - contrôle de borderau de suivi des déchets
Collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27 (partiel)
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées du site ruissellent jusqu'au point le plus bas à l'entrée du site, côté extérieur (présence d'une grille de caniveau constatée). La présence d'un séparateur d'hydrocarbures avec un dispositif d'obturateur avec flotteur servant à interdire le rejet des hydrocarbures a été constaté par l'inspection. L'exploitant fait entretenir son séparateur d'hydrocarbure un fois par an par une société extérieure. Le dernier bordereau de suivi des déchets n° BSD-20251218-8M86EB1EB du 18 décembre 2025, justifiant son entretien par l'enlèvement de déchets de code 13 05 02* (Boues d'hydrocarbure pâteux) a été présenté lors de la visite.
Dimensions de sécurité des composants des VHU dépollués
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-II&IV (partiel)
L'exploitant stocke les pneumatiques retirés des véhicules dans un conteneur maritime. Les dimensions sont : hauteur = 2 mètres, largeur = 2 mètres et longueur = 5 mètres, ce qui donne un volume de stockage de 20 m3. Les véhicules dépollués sont entreposés par 2, ce qui permet de respecter la hauteur maximale de 3 mètres. L'installation de blocs de béton épais autour de l'aire de stockage des véhicules dépollués permet de renforcer le prévention du risque d'incendie.
Thèmes : Risques chroniques · Hauteur des VHU dépollués et distances pneus et autres
Traitement des VHU accidentés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 (partiel)
Une seule zone est dédiée au stockage VHU dont la batterie est extraite. L'exploitant déclare : - qu'il ne reçoit pas de VHU accidenté dont l'expertise est en attente. Tous les VHU qu'il reçoit sont destinés à la destruction; - que les VHU soient accidentés ou pas, l'enlèvement des batteries (mise hors tension) est réalisé immédiatement après la réception du VHU. En conséquence, il ne fait pas de différenciation entre VHU accidenté et autres types de VHU une fois la batterie retirée.8/10 Aucune batterie n'a été constatée dans les quatre VHU présents et contrôlés sur l'aire de réception des VHU lors de la visite. Le stockage des batteries retirées se fait sur une aire imperméable, avec bac à rétention, à l'abri des intempéries.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24 (partiel)
Le matériel de lutte contre l'incendie mis en place par l'exploitant est constitué de 19 extincteurs répartis dans le hall A, le hall B, le hall garage et les deux bureaux administratifs. L'inspection des installations classées s'est focalisée au niveau hall B (hall de stockage des pièces de VHU dépollués), là où le risque d'incendie est le plus important, et qui a 13 extincteurs sur les 19. La présence d'extincteurs automatiques pendulaires à poudre (6kg) et d'extincteurs à poudre simple (9kg) a notamment été constaté dans ce hall B. La dernière vérification annuelle a été faite le 4 décembre 2025, l'avant dernière le 14 novembre 2024. Une copie de l'attestation de vérification annuelle des extincteurs de la société Veritas (certificat veriselect n° 7076135) du 4 décembre 2025 a été remise par l'exploitant à l'inspection. Elle conclut au bon état de tous les 19 extincteurs vérifiés du site. Les installations électriques sont vérifiées par une société extérieure chaque année. Le compte rendu de la dernière vérification périodique (Q18) du 27 mai 2025 de la société CGM a été présenté lors de la visite. Il indique une vérification complète des installations électriques de l’établissement en dehors du HALL 2, en cours de démontage lors du passage de la société. Il conclut à l'absence de danger constaté de nature à entraîner des risques d’incendie et d’explosion.
Filière REP - Contractualisation avec éco-organisme
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L541-10-26 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a présenté plusieurs contrats de prestation de service pour la gestion des VHU qu'il a conclu à la fois avec des Eco-organismes et des systèmes individuels agréés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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