Installation classée à Sarrebourg (57400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, deux non-conformités ont été constatées. Les deux non-conformités relatives aux contrôles des rejets atmosphériques et rejets eaux de l'activité de production de verre ont déjà été relevées lors de la dernière visite d'inspection le 30 janvier 2023. Du fait de la preuve d'un bon de commande pour une intervention d'une société prestataire du 11 au 13 mai 2026 pour réaliser les prélèvements et les analyses d'eaux et d'air rejetés, il n'est pas proposé au préfet de mettre en demeure l'exploitant, mais une demande d'action corrective lui est demandée.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Valeurs limites et conditions de rejet (Air)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/02/2007, article 6.2.
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas pu justifier le respect des valeurs limites de rejet des substances dans les rejets atmosphériques : poussières, COV, oxydes de souffre tel que prescrit par l'article 6.2 à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel (AM) du 14 février 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2530/2531 relative à la fabrication et au travail du verre. Un bon de commande n° EJ1197.1 du 7 avril 2026 a été présenté lors de la visite suivi d'un courriel du 15 avril 2026 de la société DEKRA de confirmation de rendez-vous du 11 au 13 mai 2026 pour les prélèvements d'échantillons d'air. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le rapport de mesure des rejets atmosphériques à l'inspection des installations classées dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance de la pollution rejettée dans les eaux usées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/02/2007, article 5.9
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas pu justifier le respect des valeurs limites de rejet des substances dans les rejets d'eaux résiduaires ou pluviales. Les analyses de la qualité de l'eau n'ont pas été réalisées, malgré un contrat de prestation N° 2024 0313 5935 du 20 décembre 2024 transmis en début d'année 2025 par l'exploitant. Un courriel du 15 avril 2026 de la société DEKRA de confirmation de rendez-vous du 11 au 13 mai 2026 a été transmis par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le rapport de mesure des rejets d'eaux résiduaires ou pluviales à l'inspection des installations classées dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de la pollution rejettée dans les eaux usées
Cessation d'activités installation (A) - Atelier d'essaie sur banc
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-39-1
5/10 Par lettre du 31 janvier 2023, l'exploitant a notifié au préfet la cessation de l'activité d'essai de moteur à explosion (ancienne rubrique n°298-1°). Cette rubrique a été remplacée par le décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 qui a crée la rubrique n°2931(cf. la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement). Les installations ont une puissance de déclassement de 147 kW. Or, le seuil de classement et d'autorisation de la rubrique n°2931 est égal à 150 kW de puissance totale définie comme la puissance mécanique sur l’arbre au régime de rotation maximal, des moteurs ou turbines simultanément en essais. Il n y a pas de régime d'enregistrement ni de déclaration pour cette rubrique. Par conséquent, l'établissement n'est plus classé au titre de la rubrique n°2931 de la nomenclature depuis l'entrée en vigueur du décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées. L'exploitant a déclaré dans son courrier du 31 janvier 2023 que l'activité de dépannage de moteur sur bancs d’essais ne figure plus dans le référentiel d'enseignement du Lycée et que tous les équipements relatifs à cette activité ont été démontés en totalité et mis au rebut.
Thèmes : Autre · Suites administratives de la visite du 12 décembre 2016
Situation administrative (activité de travail du bois : rubrique 2410)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/02/2026, article R. 511-9, Annexe(3) (partiel)
Lors de la visite, la situation administrative de l'exploitation de l'atelier de travail du bois (menuiserie) servant pour la pratique pédagogique des lycéens, dont le récépissé de déclaration n°92.00.343 date du 7 août 1992, a été examinée. L'inspection a comptabilisé au moins 10 machines. L'exploitant n'a pas su justifier sur site la puissance de chaque machine. Par mail du 30 avril 2026, il a transmis un tableau récapitulant la puissance maximum de l’ensemble des machines suivantes concourant simultanément : Scie à format Paolini (6,25 kW)• Ponceuse à bande horizontale Wegoma (2,2 kW)• Scie à ruban Eumacop (7 kW)• Calibreuse viet (11,2 kW)• Toupie Martin (7,2 kW)• Raboteuse gasolin (8,5 kW)• Scie à ruban HD (7 kW)• Scie à format Martin (6 kW)• Dégauchisseuse Martin (5,2 kW)• Raboteuse Guillet (10,4 kW)• Mortaiseuse à mêche (1,8 kW)• Tenoneuse concept 4 (11 kW)• Scie à panneau (5,5 kW)• Centre usinage 5 axes Biesse (6 kW)• Mortaiseuse à chaine Cantauro (2,2 kW)• Corroyeuse Weinig (4,9 kW)•9/10 Soit une puissance totale = 102,35 kW, au dessus du seuil actuellement en vigueur de la déclaration = 50 kW. Quand bien même cette activité de travail du bois ne figure pas dans le tableau des rubriques de l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 83-AG/3 - 987 du 13 décembre 1983 portant autorisation et réglementant les installations classées du Lycée d'enseignement professionnel "Dominique Labroise", le régime de la déclaration de cette activité reste en vigueur.
Thèmes : Situation administrative · Situation administrative (activité de travail du bois : rubrique 2410)
Situation administrative (activité de la rubrique 2524)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2025, article R. 511-9, Annexe(4) (partiel)
Lors de la visite, la situation administrative de l'activité de taillage, sciage et polissage du verre (rubrique 2524 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, anciennement rubrique n°296) a été réexaminée. L'inspection a comptabilisé au moins 18 machines, dont la majorité sont identiques entre elles. L'exploitant explique que le Lycée dispose de plusieurs exemplaires des machines de polissage pour des fins pédagogiques, mais qu'elles ne fonctionnent jamais toutes en même temps. L'exploitant n'a pas su justifier sur site le puissance de chaque machine. Par mail du 28 avril 2026, il a transmis un tableau récapitulant la puissance maximum de l’ensemble des machines suivantes concourant simultanément : Décaloteuse BIEBUYCK (4 kW)• Compresseur d’air (15 kW)• Touret de taille simple : 8 unités (3 kW)• Touret de taille double 2 unités (3 kW)• Polisseuse 2 brosses (4 kW)• Tronçonneuse (3 kW)• Fletteuse : 3 unités (2 kW)• Platine : 3 unités (3 kW)• Sableuse (1,15 kW)• Soit une puissance totale = 72,15 kW, en dessous du seuil actuellement en vigueur de la déclaration = 400 kW. Le seuil de déclaration lors de la création de la rubrique 2524 par le décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature des installations classées était de 40 kW. L'inspection des installations classées constate et confirme le déclassement de cette activité par modification du seuil de déclaration de la rubrique 2524 de la nomenclature.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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