Installation classée à Sarrebourg (57400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, l'inspection des installations classées constate le retour à la conformité des points résiduels soulevés dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2020_DCAT_BEPE-197 du 24 novembre 2020. Cet dernier peut désormais être totalement abrogé par le préfet de Moselle. En revanche, deux nouvelles non-conformités : sur la forme en "coude" de la cheminée de la Chromeuse de nature à ne pas favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère; • sur l'insuffisance de la hauteur de la cheminée chromeuse(inférieure à 1 mètre) au-dessus du faîtage, ne favorisant par une bonne dispersion des gaz rejetés; • ont été constatées et ont fait l'objet de demandes d'actions correctives.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conditions générales de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/11/2020, article 1 (partiel)
Rappel : Dans son dossier de demande d'autorisation déposé en 2004 qui a abouti à l'arrêté préfectoral n° 2006-AG/2-71 du 8 février 2006, l'exploitant a réalisé une étude de dispersion atmosphérique des émissions sur la base d’un débit de 3000 Nm3/h et un flux de 3 g/h, et à partir des composés susceptibles d’être émis. Le trioxyde de chrome a été retenu compte tenu de son classement dans la catégorie des produits cancérogènes. Au vu des conclusions de l’évaluation du risque sanitaire, une valeur limite (VLE) de 5 µg/Nm3 a été fixée pour le chrome VI par l'arrêté préfectoral sus-cité. Constat : Lors de la visite, les échanges avec l'exploitant ont permis de conclure qu' en considérant l'altitude moyenne du sol (non par l'altitude au niveau des machines) comme point de départ, et à considérer la hauteur d'au moins 8 mètres de l'atelier abritant les machines, la mesure de la hauteur de la cheminée, jusqu'au toit atteint les 8 mètres requis par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 février 2006. L'exploitant explique que l'écart de 3 cm entre le diamètre de la cheminée de la cuivreuse mesurée et le valeur de l'arrêté préfectoral correspond à l'épaisseur de la cheminée. Ce point est désormais considéré conforme. Eu égard au débit nominal de l'étude de dispersion atmosphérique de 2004 rappelé dans le contexte, l'écart du débit nominal mesuré au niveau de la chromeuse par rapport à l'arrêté préfectoral est considéré comme conforme. Les trois points (hauteur de la cheminé, diamètre de la cheminée, débit nominal) de l'article 3.2.3 [...] de l’arrêté préfectoral d'autorisation n° 2006-AG/2-71 du 08 février 2006 sont désormais respectés. Par conséquent il est proposé au préfet de lever la mise en demeure sur ce point. Par ailleurs, l'inspection constate que le sommet la cheminée visible depuis la face extérieure Nord-Ouest de l'atelier est en forme de "coude" et donc n'est pas de nature à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère. Aussi cette cheminée ne semble pas avoir une hauteur au minimum à 1 mètreau-dessus du faîtage de façon à favoriser la dispersion des gaz rejetés. Ces éléments traduisent une non-conformité de la cheminée au regard des articles 18 et 39 de l'arrêté ministérieldu09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565. Par mail du 28 avril 2026, l'exploitant indique travailler pour augmenter sa cheminée de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Inventaire des substances dangereuses présentes dans l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2006, article 7.2.1
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement sont réalisés de façon dématérialisée dans deux fichiers Excel (nature, état physique, quantité, et emplacements des produits stockés) : un premier fichier qui indique notamment le nom des produits présents sur site, leurs quantités, leurs états physiques, leurs conditionnements, leurs emplacements; • un deuxième fichier qui renseigne les informations des fiches de données de sécurité des produits chimiques utilisés sur le site. • Puis à chaque début de semaine, une impression papier (extraction du fichier Excel) est faite pour les produits chimiques à utiliser avec la dernière quantité mise à jour (la mise à jour est faite hebdomadairement par l'exploitant). Le responsable du magasin de stockage des produits chimiques dangereux (également responsable des différents locaux de stockages des différents produits chimiques non dangereux) est chargé de noter dans une colonne du tableau extrait sur papier la quantité de produits chimiques utilisée dans l'unique atelier de l'usine. En cas d'incendie du réseau informatique, l'exploitant déclare avoir une sauvegarde de ses données sur un serveur informatique extérieur, il n'a cependant pas démontré qu'il est en mesure de tenir son état des stocks (inventaire) à la disposition permanente des services de secours (par exemple absence de copie actualisée de l'état des stocks placée dans un boitier pompier à l'entrée du site en cas d'incendie en dehors des heures ouvrées, etc...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place les moyens qui lui semblent appropriés pour tenir à la disposition permanente des services de secours l'inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · Inventaire des substances dangereuses présentes dans l’établissement
Autosurveillance des rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/11/2020, article 1 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas pu présenter les résultats des contrôles comparatifs et d'éventuelles justifications rendant compte du respect de la prescription ci-dessus rappelée. Par courriel du 20 avril 2026, il a transmis le tableau comparant son programme d'auto surveillance aux valeurs limites (VLE) imposées par son arrêté préfectoral d'autorisation. Il n'y a pas de dépassement des VLE, justifiant ainsi le respect de la prescription ci-dessus rappelée. Il est proposé au préfet de lever la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des rejets atmosphériques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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