Installation classée à Sarrebourg (57400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, il a été constaté que les conclusions des MTD n°1, n°2, n°3, n°4 relatives au BREF FDM (Food Drink Milk - industries agro-alimentaires et laitières) applicables à la société Collecte lait sont mises en place. La visite a permis de montrer que les installations ne respectent sur les mesures des niveaux sonores émis dans l’environnement en limite de propriété (point de contrôle n° 1) Cette non-conformité fait l'objet d'une demande d'action corrective dans un délais adapté aux mesures à réaliser. En outre, l'analyse des déclarations sur la plateforme de gestion informatisée des résultats d'autosurveillance (GIDAF), montre des dépassements fréquents en pH et DCO dans les eaux résiduaires rejetées dans la station d'épuration de Sarrebourg. Une demande d'action corrective relative à ces dépassements est adressée à l'exploitant.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
MTD 13 : programme de surveillance des émissions sonores.
Au moment du dépôt du dossier de réexamen IED, le site ne disposait pas de programme de surveillance des émissions sonores. Lors de la visite, l'exploitant a présenté son programme de surveillance et les derniers résultats de mesure (rapport de mesure n° T230001889 du 20 avril 2023) des niveaux sonores engendrés dans l’environnement par les installations de la société Collecte Lait.8/10 Il y a 5 points de mesure en limite de propriété (LP), dont 3 points sont en même temps des points de zones à émergence réglementée (ZER). L'émergence est conforme, de jour comme de nuit à tous les points. Il est rapporté : - Au point 1 (limite de propriété Sud-Ouest, près du portail), un dépassement du niveau sonore en limite de propriété, en période nocturne. 51.5 décibel (dB) pour un seuil à 50 dB. Ce qui traduit une non-conformité au regard de l'article 6.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2013-DLP/BUPE-209 du 17 juillet 2013. - Au point 5 (limite de propriété Sud, au niveau du parking et zone à émergence réglementée), une tonalité marquée. Le rapport indique que cette tonalité est présente sur la bande de fréquence à 630 Hz et pourrait trouver son origine dans les installations type groupes froid situées en toiture du bâtiment. D’autres installations type pompes, notamment utilisées lors du dépotage des camions, pourrait également être à l’origine de la tonalité marquée en ce point. L'exploitant déclare n'avoir pas reçu de plainte pour nuisances sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de présenter un plan d'action de retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · MTD 13 : programme de surveillance des émissions sonores.
Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant épuration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2013, article 4.3.8 (partiel)
La déclaration sur la plateforme de informatisée des résultats d'autosurveillance (GIDAF), montre des dépassements fréquents du pH et de la DCO dans les eaux résiduaires : pH Mars 2023 Mai 2023 Septembre 2023 Mars 2024 Juin 2024 Août 2024 Valeur mesurée 10 10 9,4 9,1 10,3 9,7 Valeur limite Entre 5 et 9 Entre 5 et 9 Entre 5 et 9 Entre 5 et 9 Entre 5 et 9 Entre 5 et 9 Cause Dérive sonde de conductivi té sur la NEP Lavage acide impossible, pour un défaut sur une vanne lavages soudes majoritaire s lavages soudes majoritaire s lavages soude prépondér ants impactant le pH lavages soude prépondér ants impactant le pH Mesures corrective s Remplace ment de la sonde Changeme nt de la vanne acide Équilibre des lavages acides/sou des Équilibre des lavages acides/sou des Équilibre des lavages acides/sou des recherche d'équilibre favorable soude / acide Les dépassements de pH sont conséquents et réguliers entre mars 2023 et août 2024. En plus d'un an, l’exploitant n’arrive toujours pas à ajuster correctement son mix acide/base. Même avec des volumes modestes, ces dépassements peuvent être à l’origine de dysfonctionnements sur une station d épuration. DCO Novembre 2023 Juin 2024 Août 2024 Décembre 2024 Valeur mesurée(mg/l) 3300 4370 3020 3380 Valeur limite (mg/l) 3000 3000 3000 3000 Cause Non expliqué Non expliqué Non expliqué Perte de matière première de lait impute la pollution Mesures correctives Ratio biodégradabilité DCO/DBO5 acceptable, et maintien du suivi hebdomadaire Ratiobiodégrada bilité DCO/DBO5 acceptable. Dépassement jugé mineur. Remplacement d'une vanne de tank. Entre novembre 2023 et décembre 2024, les dépassements en DCO sont notables. L'exploitant doit trouver une solution durable. Si les actions correctives mise en place s'avèrent inefficaces, l'exploitant peut au titre de l'article 34 de l’arrêté ministériel du 02/02/98 : " [...] Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration supérieures si l'étude d'impact ou l'étude d'incidence démontre, à partir d'une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il en résulte pour autant des garanties moindres vis-à- vis des impératifs de bon fonctionnement de la station d'épuration collective et de protection de l'environnement[...]proposer de nouvelles valeurs limite (VLE) en DCO ou un autre macro polluant et prouver qu’elles sont compatibles avec la capacité de traitement de la station d'épuratio
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite, suite à la mise en place du SME, un inventaire de la consommation d’eau, d’énergie et des matières premières ainsi que des flux d’effluents aqueux et gazeux a été présenté. Cet inventaire a donné lieu à un plan d'action avec des objectifs mesurables pour l'année 2025, comme suit : - ratio de 0,21 (entre la consommation d'eau pour 1000 litres de lait collectés); - ration de 0,50 (entre la consommation de soude pour 1000 litres de lait collectés); - 10 kW de gaz consommés pour 1000 litres de lait collectés; - 8,3 kW d'électricité consommée pour 1000 litres de lait collectés. Sans observation.
Pour rappel, lors de l'examen de l'application des conclusions des MTD du BREF FDM aux installations, seuls le paramètres et polluants suivants étaient surveillées dans les rejets d'eaux usées : débit, pH, température, DCO (Demande chimique en oxygène), MES (Matières en suspension), NTK (azote kjeldahl) et Pt (phosphore total). L'exploitant ne mesurait pas l’azote total (NGL). Les derniers résultats de mesure (rapport n° 241111007-01 du 5 décembre 2024) montrent que l'azote total est mesuré par l'exploitant.
Thèmes : Risques chroniques · MTD 2 : Mesures de l'azote total dans les rejets d'eaux
MTD 3 : Maintien de la stratégie de surveillance des paramètres eaux usées
Pour se conformer à la MTD3, l'exploitant s'est engagé et doit maintenir une stratégie de surveillance des paramètres des eaux usées pertinents. La stratégie actuelle imposée par les articles 4.3.4, 4.3.6(partiel), 4.3.8, et 9.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013-DLP/BUPE-209 du 17 juillet 2013 est la surveillance des paramètres des eaux usées suivants : débit, pH ,température et DCO (demande chimique en oxygène) selon une fréquence hebdomadaire en interne et débit, pH, DCO, MES (matières en suspension), NTK (azote kjeldahl), Pt (phosphore total) et désormais NGL(azote total) selon une fréquence trimestrielle par un laboratoire extérieur. Cette stratégie est maintenue. Sans observation.
Thèmes : Risques chroniques · MTD 3 : Maintien de la stratégie de surveillance des paramètres eaux usées
MTD 4 : Mesure des chlorures dans les rejets d'eaux
Actuellement, l'exploitant mesure la concentration en chlorures dans ses eaux usées conformément aux normes analytiques européennes (EN) en vigueur (cf. rapport n° 241111007-01 du 5 décembre 2024). Sans observations.
Thèmes : Risques chroniques · MTD 4 : Mesure des chlorures dans les rejets d'eaux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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