Installation classée à Sarrebourg (57400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201829
Commune
Sarrebourg (57400)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 21 mars 2022
SIRET
36480067200016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
A l'issue de la visite, il a été constaté que pour la prévention des fuites, les cuves enterrées de l'aire de dépotage de solvants ont un avertisseur optique (lecture de niveau et de volume de la cuve). Par ailleurs, des justificatifs sur le suivi de la tuyauterie de gaz du site et le positionnement de l'exploitant sur l'application ou pas de la réglementation du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PMII) sur cette tuyauterie sont attendus.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Protection canalisation de gaz naturel contre les agressions extérieures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2002, article 35.6
Pour le suivi de cette tuyauterie de gaz (couleur jaune), l'exploitant indique faire une peinture anticorrosive et signale qu'un capteur de pression existe sur certaines parties de la tuyauterie pour mesurer la pression à tout moment. Aussi, l’exploitant n'a pas pu présenté des justificatifs des actions de protection de sa tuyauterie contre les agressions extérieures et n'a pas pu, lors de la visite, justifier l'application ou pas de la réglementation du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PMII) à sa tuyauterie de gaz . Il s'est engagé à transmettre son positionnement à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs de suivi de la tuyauterie de gaz (corrosion, choc, température excessive,etc.) sont à envoyer à l'inspection des installations classés. Aussi, le positionnement de l'exploitant sur l'application ou pas de sa tuyauterie de gaz à le réglementation du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PMII) est attendu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Protection canalisation de gaz naturel contre les agressions extérieures
Captage de COV lors de livraison de matières riches en solvants organiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe 2.4.f
L'annexe 2.4.f de l'arrêté ministériel du 3 février 2022 confirme la pertinence de la présence d'un système de captage des vapeurs de composés organiques volatils (COV) lors de la livraison des matières contenant des solvants organiques, pour les solvants moyennement volatils (pression de vapeur comprise entre 2.3 et 58 kPa à 20 °C) et très volatils (pression de vapeur supérieur à 58 kPa à 20 °C). Les 5 types de solvants connus par l'inspection des installations classées pour être utilisés sur le site et leurs pressions de vapeurs correspondantes sont :5/9 • la Méthyléthylcétone (10,33 kPa à 20 °C),12.6 % des solvants • l’Acétate d’éthyle (de 9,3 à 11,3 kPa à 20 °C), 85,5 % des solvants; • Acétate de propyle (3,3 kPa à 20 °C , 4,8 kPa à 25 °C, 15,1 kPa à 50 °C), moins de 1.8 % des solvants; • Acétate d'isopropyle (6,2 kPa à 20 °C, 8 kPa à 25 °C, 24,7 kPa à 50 °C), dont l'exploitant déclare qu'il n'est plus distribué sur son site. • Éthanol (5.8 kPa à 20 °C), 0.03 % des solvants. Lors de la visite, l'aire de livraison (air de dépotage) des solvants située à l'extrémité EST du site a été visitée. Le dépotage des solvants se fait à travers des citernes de livraison vers des cuves enterrées de capacité de 25000 à 50000 litres. Il n'y a pas alors de contact du solvant avec l'air. Pour pallier à un éventuel problème de surpression dans ces cuves, celles-ci sont équipées d'un évent au dessus permettant le cas échéant d'évacuer le surplus d'air dans une cuve. Ces constats permettent de conclure qu'il n y a pas nécessité d'un système de captation des solvants organiques volatils, puisque le circuit de livraison est fermé et qu'il n y a pas de vapeurs solvantées refoulées à l'extérieur des cuves, sauf en cas de problème.
Thèmes : Risques chroniques · Captage de COV lors de livraison de matières riches en solvants organiques
Plan de prévention des fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe 2.4.a
Un plan de prévention et de contrôle des fuites et déversement fait partie du Système de Management Environnemental (SME), il comprend notamment : • Des procédures indiquant les actions à réaliser en cas de déversements de produits en général (incluant le déversement de solvant); • Le plan de surveillance de la maintenance comprend les détecteurs Limite Inférieure d’Explosivité (LIE), y compris ceux associés au Service encre et vernis (SEV), entre autres. Le plan de masse du site permet de voir la présence de 3 vannes de barrage des conduits d'eaux pour bloquer l'écoulement en cas de déversement accidentel. En outre l'exploitant déclare disposer de ballon obturateur permettant d’obturer rapidement une canalisation afin de contenir toute pollution accidentelle. Deux systèmes de détecteurs LIE ont été présentés par l'exploitant : la détection de fuite par niveau du solvant et la détection par augmentation de la concentration de solvant. Ces détection correspondant respectivement aux 2 types de capteurs à solvant suivant : les capteurs de fond de rétention et les capteurs process. Ces capteurs sont paramétrés pour déclencher une pré-alarme à partir de 45 % de la LIE et une alarme à 50 % de la LIE. 2 capteurs (fermés dans leur boitier) de chacun des 2 types pour ont été vus au niveau du SEV. L'étalonnage des capteurs se fait tous les 6 mois. Les deux derniers rapports d'étalonnage des deux types de capteurs ont été présentés, et concluent à une conformité de l'étalonnage. La centrale de détection des solvants a aussi été vue. Cette centrale est identifiée dans le plan des opérations internes (POI) du site.
Prévention de débordements lors du pompage de matières solvantés organiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe point 2.4.e
Lors de la visite, l'inspection n'a pas pu assister à une opération de pompage en direct, faute de pompage prévu à ce moment là. Cependant l'exploitant a expliqué oralement le déroulé ci- dessous qui correspond aux étapes décrites dans la procédure de pompage : - le camion-citerne arrive chez le gardien, qui informe l'opérateur chargé du secteur; - cet opérateur se rend à l'aire de dépotage et accueille le chauffeur du camion-citerne; - ce dernier sous la supervision de l'opérateur branche son cordon à la cuve correspondante puis procède au dépotage. Les cuves de l'exploitant AMCOR disposent de clapet et de limiteurs de remplissage des cuves de solvants permettant de connaitre le niveau et le volume de la cuve, afin de prévenir tout débordement (avertisseur optique). L'exploitant a : 4 cuves enterrées de 50 m3 unitaires (cuves 1 à 2 et cuves 8 et 9) pour l'Acétate d’éthyle; 1 cuve enterrées de 50 m3 (Cuve 3) pour l'Acétate de N-propyle; 2 cuves enterrées de 50 m3 unitaires (cuves 4 et 10) pour le Stockage de MEK; 1 cuve enterrée de 25 m3 (cuve 5) pour le Stockage d’alcool;7/9 2 cuves enterrées de 30 m3 unitaires pour le stockage solvant propre (30 m3) et solvant sale (30 m3).
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de débordements lors du pompage de matières solvantés organiques
Respect des concentrations et flux des émissions atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2023, article 5-1 (partiel)
Vu le dernier rapport de mesure des rejets atmosphériques n°134966533-001-1 du 22 octobre 2025 concluant au respect des valeurs limites de rejet en concentration de COVT, Formaldéhyde, NOx, CO. Sans observation.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des concentrations et flux des émissions atmosphériques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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