L'exploitant a répondu ou est en train de finaliser les travaux relatifs aux exigences rappelées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2023-1943 du 25 juillet 2023. Les derniers raccordements de la centrale de détection incendie doivent être testés au début du mois de mars. L'exploitant doit transmettre à la préfecture de la Meuse le justificatif de bon fonctionnement de cette centrale de détection incendie pour le 15 mars 2025. En parallèle, suite à la modélisation des flux thermiques réalisée montrant un impact moins important qu'initialement prévu, l'exploitant doit transmettre à la préfecture de la Meuse un dossier de porter à connaissance relatif à la modification de hauteur du mur coupe-feu du bâtiment au sud-ouest du site.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan des moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25 juillet 2023, article 1 er
L'exploitant a présenté le contrôle périodique atte stant du bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie, et particulièrement des RI A dont celui de l'atelier "6Z". Ce contrôle a eu lieu le 9 juillet 2024 par une société extérieure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5/8
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25 juillet 2023, article 1 er
La vérification des RIA a été réalisée le 9 juillet 2024 par un organisme extérieur (RIA de la scierie et celui de la chaufferie). Le RIA de la chaufferie a été changé lors de cette intervention ce qui répond à la non conformité qui avait été mise en évidence. Celui de la scierie date de 2015, l’exploitant a in diqué qu’il procédera à son changement à moyen terme du fait de son vieillissement. L’inspection l ui précise qu’il lui appartient d’en surveiller l’é tat régulièrement et de procéder à son changement dès que nécessaire.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25 juillet 2023, article 1 er
Le prestataire extérieur ayant eu des problèmes de disponibilité, les travaux ont pris un peu de retard. Toutefois, l'exploitant a annoncé une final isation des travaux pour la semaine 6 (7 février 2025). Il restera alors uniquement à effectuer les tests sur les derniers points raccordés. Ces tests seront finalisés au début du mois de mars. Le jour du contrôle, les bâtiments "scierie", "tri" et "stock entrée" étaient finalisés. Dans les bâtiments "chaufferie" et "atelier" le matériel était installé, il restait à faire la liaison avec la centrale. Enfin le bâtiment grecon était en cours de finalisation. Il convient de noter que dans le bâtiment le plus p roche des habitations, les cellules de détection laser (opacimètres) ont déjà été installées. 6/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfectur e de la Meuse un procès-verbal de l'installation de la centrale de détection incendie finalisée pour le 15 mars 2025.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25 juillet 2023, article 1 er
Les constats des points de contrôle n° 1 et 2 permettent de justifier du respect de cette prescription, concernant les RIA. Les autres moyens de défense sont déjà présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15 avril 2014, article 7 .3.4
7/8Le mur coupe-feu prévu est bien présent mais ne fai t pas une hauteur de 3 mètres, il mesure de l’ordre de 2,5m. L'exploitant avait prévu de faire réaliser une étud e des flux thermiques pour vérifier la hauteur nécessaire du mur coupe feu. La commande a été pass ée le 19 février 2024. Le jour du contrôle, l'exploitant n'avait toujours pas eu de retour de son prestataire. Par courrier électronique du 28 janvier 2025, l'exp loitant a transmis le rapport de cette étude, daté du 24 janvier 2025. Cette étude conclut que la hauteur actuelle du mur coupe feu est suffisante pour contenir les flux thermiques de 5 k W/m² (seuil des effets létaux) à l'intérieur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, à la préfecture de l a Meuse, un porter à connaissance, basé sur l'étude des flux thermiques et les conditions de st ockage correspondantes, visant à solliciter cette modification des conditions d'exploiter prévues par son arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-696 du 15 avril 2014.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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