Installation classée à Montiers-sur-Saulx (55290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200846
Commune
Montiers-sur-Saulx (55290)
Département
Meuse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 28 juin 2022
SIRET
39310071400012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La visite a permis de constater le respect de l'ens emble des exigences de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-2047 du 8 août 2023 ; celle-ci peut donc être levée. L'exploitant a porté à la connaissance du Préfet de la Meuse une demande de modification des conditions d'exploitation consistant à substituer la réserve d'eau prévue par l'article 43.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°99-609 du 18 mars 1999 , par un poteau incendie. L'inspection estime cette modification notable et propose au Préfet de la Meuse de l'acter par voie d’arrêté préfectoral complémentaire. Les émissions atmosphériques en sortie de l'install ation de pré-séchage n’ont fait l’objet d’aucune analyse de la part de l’exploitant. L’inspection n’est donc pas en mesure de déterminer si ces rejets doivent être canalisés et traités, le cas échéant. Par conséquent, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de la Meuse d’imposer à l’exploitant, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire, d’effectuer une analyse permettant de caractériser les gaz en sortie de son installation de pré- séchage.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Émission atmosphérique en sortie de l'installation de pré-séchage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/1999, article 19
6/11Les émissions atmosphériques en sortie de l'installation de pré-séchage ne sont pas canalisées. Aucune analyse des gaz issus de cette installation n'a été réalisée par l'exploitant. L'inspection n'est donc pas en mesure de décrire la composition des gaz polluants rejetés par cette installation et si le rejet doit être capté à la source et traité, le cas échéant. Par conséquent, l'inspection propose à Monsieur le Préfet de la Meuse d'imposer à l'exploitant, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire, une analyse des émissions atmosphériques en sortie de l'installation de pré-séchage. Les polluants rec herchés doivent inclure, à minima, les COV non méthaniques, les COV listés en annexe III de l'AM d u 2 février 1998, les COV avec mentions de danger/phrases de risque de l'article 27 de l'AM du 2 février 1998, ainsi que les métaux. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire figure en annexe du présent rapport. Il conviendra, au préalable, de consulter l'exploitant sur ce proj et d'arrêté. Il ne nécessite pas une consultation du CODERST.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Thèmes : Risques chroniques · Émission atmosphérique en sortie de l'installation de pré-séchage
Moyens de lutte contre l'incendie - Réserve d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/08/2023, article 1
Par courrier en date du 17 août 2023, la société CA RBO FRANCE a porté à la connaissance du Préfet de la Meuse une modification des conditions d'exploitation, consistant à substituer la réserve d'eau prévue par l'article 43.4 de l'arrêté préfectoral d’autorisation n°99-609 du 18 mars 1999 modifié, par un poteau incendie. L'exploitant précise que ce poteau est relié au rés eau d'eau surpressé du site, avec une réserve d'eau d'un volume de 415 m³ qui lui est dédiée. Des tests effectués par l'exploitant ont démontré que la pression en sortie de ce poteau est comprise entre 6 et 7,5 bars pour un débit de 180 m³/h. L'exploitant démontre, par une étude des flux therm iques, que le poteau est situé en dehors de tout flux thermique supérieur à 3 kW/m². Le raccord installé est compatible avec le matériel utilisé par le SDIS. L'inspection constate, le jour de la visite, la mis e en place effective de ce poteau. Sur la base des informations fournies par l’exploitant, l'inspectio n considère cette modification suffisammentjustifiée et propose, par conséquent, à Monsieur le Préfet d'acter, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire, la substitution de la réserve d'eau prévue par l'article 43.4 de l'arrêté préfectoral d’autorisation n°99-609 du 18 mars 1999 modifié par ce poteau incendie. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire figure en annexe du présent rapport. Il conviendra, au préalable, de consulter l'exploitant sur ce proj et d'arrêté. Il ne nécessite pas une consultation du CODERST. La mise en demeure peut être levée sur ce point. 8/11
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie - Réserve d'eau
Mesure contre la propagation d'un incendie
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/08/2023, article 1
L'inspection constate que l'exploitant a dégagé la lisière de la forêt de manière à créer une distance entre les stockages de bois et la bande arborescente surplombante. L'exploitant précise et justifie, par une étude des flux thermiques, que la bande arborescente ainsi dégagée se situe en dehors des flux thermiques de 8 kW/m² (seuil des effets dominos) en cas d'incendie du stockage de bois. La mise en demeure peut être levée sur ce point.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/08/2023, article 1
L'exploitant a déterminé, par une étude menée conjo intement avec la société EST INCENDIE et sur la base du référentiel R4 APSAD, le nombre d'ex tincteurs nécessaires à proximité du dépôt de bois ainsi que leur position optimale. L'inspection constate, le jour de la visite, la présence de ces extincteurs. La mise en demeure peut être levée sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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