Installation classée à Laneuveville-devant-Nancy (54410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 janvier 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection en objet a porté par sondage sur la prise en compte du retour d'expérience relatif à l'utilisation du gaz naturel au sein de l'étude de dangers de la centrale de cogénération au gaz NOVACOGE, exploitée par la société NOVACARB SAS située sur le territoire de la commune de LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54410). Aussi, au regard des constats formulés par l'Inspection lors de la visite, plusieurs non-conformités ont été constatées. En conséquence, outre les demandes d'actions correctives formulées au sein du présent rapport qui nécessitent la mise jour l'étude de dangers de l'installation sous trois mois, l'Inspection de l'environnement propose à Madame le préfet, en annexe du présent rapport, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Celui-ci porte sur la vérification annuelle par l'exploitant de l'étanchéité de ses tuyauteries enterrées de gaz combustible. Le contexte, les constats et leur analyse sont exposés dans les fiches de constat du présent rapport.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Identification des installations au sein de l'étude de dangers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 1 (partiel)
La tuyauterie de gaz naturel de diamètre nominal 150 et de pression de service de 51 bar, reliant le poste GRTgaz aux installations de l'établissement, est présentée au sein de l'étude de dangers. Néanmoins, celle-ci ne fait pas l'objet de l'analyse de risque alors même qu'elle pourrait avoir des effets hors site au regard de sa position au sein de l'établissement. Le même constat est formulé concernant le poste de NOVACOGE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 2 (partiel)
Les retours d'expériences mentionnés dans la partie introductive du rapport relatifs au risque de dépassement de pression en aval du poste de livraison, au risque d'explosion lors des opérations de mise en gaz et au risque relatif au suivi de l'intégrité des ouvrages enterrés, ne sont pas pris en compte au sein de l'étude de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 9 (partiel)
La pression prise en compte au sein de l'étude de dangers pour le calcul de l'intensité des phénomènes dangereux et de la tuyauterie alimentant les installations avales est de 45 bar. Or, le jour de la visite, l'Inspection a constaté que la pression de service de l'équipement est de 51 bar. En outre, les effets liés à l'impact d'un projectile ne sont pas détaillés au sein de l'étude de dangers alors que le retour d'expérience d'Ars-sur-Formans montre que ces installations sont concernées par ce type de phénomène.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 10 (partiel)
L'estimation du nombre de personnes extérieures exposées ne prend pas en compte le personnel GRTgaz pouvant être présent au sein du poste alors même que l'exploitant ne dispose pas d'un plan d'opération interne rendu cohérent avec le plan de sécurité et d'intervention du transporteur. En outre, l'évolution de l'environnement à proximité immédiate de l'établissement, suite à l'installation des entreprises NOVASTEAM et NOVAWOOD, nécessite de revoir la quantification de la gravité des phénomènes dangereux identifiés au sein de l'étude de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2023, article D. 181-15-2 (paritel)
L'étude de dangers propose les mesures de maîtrise des risques suivantes : - détecteur de gaz commandant la fermeture de l'électrovanne gaz, - fermeture vanne gaz amont en cas de pression anormale basse (uniquement en cas de rupture guillotine). Les niveaux de confiance proposés sont cohérents avec ceux mentionnés au sein du guide d’évaluation par l’inspection des installations classées des études relatives aux risques accidentels des ICPE - Fiche tuyauterie méthane. A noter que dans le cadre des phénomènes dangereux devant faire l'objet d'une prise en compte au titre du constat n°1, l'exploitant devra proposer de nouvelles mesures de maîtrise des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Effets dominos relatifs aux autres installations à proximité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2023, article L. 181-25 (partiel)
Concernant le risque d'effets dominos aux autres installations sur l'établissement de NOVACOGE, l'Inspection a constaté le jour de la visite, la présence d'une tente avec un stockage de produits chez l'exploitant NOVACARB jouxtant le poste de gaz naturel de NOVACOGE. Au regard de sa position, il existe un risque que ce stockage puisse avoir un impact sur le poste de NOVACOGE en cas d'incendie sur ce dernier. Concernant le risque d'effets dominos de l'établissement de NOVACOGE sur les autres installations, l'Inspection note l'absence d'analyse de l'impact des équipements de l'exploitant sur ceux de GRTgaz mais aussi NOVAWOOD. En effet, sur ce dernier point, l'Inspection constate que la tuyauterie de gaz naturel alimentant NOVAWOOD est dans la zone des effets dominos d'une explosion de vapeur en milieu non confiné (UVCE) suite à une rupture de la conduite alimentation de la turbine à gaz (TAG) suivie d’une inflammation retardée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 62-II
10/10 Aucun contrôle de l'étanchéité de la tuyauterie de diamètre nominal 150 et de pression de service 51 bar alimentant les installations depuis le poste GRTgaz n'est réalisé. Ce constat est valable pour l'ensemble des tuyauteries de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Cotation en probabilité de la fuite de la tuyauterie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 2 (partiel)
Les probabilités inflammation et de fuite des tuyauteries de gaz naturel étudiées au sein de l'étude de dangers sont justifiés sur la base de la littérature (purple book TNO, ARAMIS DC, etc.). Ces probabilités sont cohérentes avec celles mentionnées dans l'annexe du guide d’évaluation par l’inspection des installations classées des études relatives aux risques accidentels des ICPE - Fiche tuyauterie méthane.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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