Installation classée à Laneuveville-devant-Nancy (54410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003012003
Commune
Laneuveville-devant-Nancy (54410)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
8 depuis 31 mars 2022
SIRET
82181865500010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2770Traitement thermique de déchets dangereux
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
L'exploitant devra transmettre un rapport de métrologie conforme, de moins d'un an portant sur les deux compteurs de gaz principaux à l'entrée du site. D'autre part, il devra faire apparaître dans son plan de surveillance et dans une procédure, la méthode utilisée pour constituer les échantillons transmis au laboratoire d'analyse pour déterminer la fraction biogénique de la biomasse.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Programme métrologique pour la détermination des émissions
Dans le cadre de sa déclaration des émissions, l’exploitant doit déclarer les quantités de gaz consommées par l’installation. Lors de l’inspection, l’exploitant a expliqué que ces quantités sont déterminées au moyen de deux compteurs gaz. L’exploitant achète le gaz à l’installation voisine Novacarb et ces compteurs sont utilisés dans le cadre de transactions commerciales. Ils sont donc soumis à métrologie légale conformément à la réglementation et sont sous la responsabilité de l’exploitant. Sur site, il a été constaté que des macarons de contrôles métrologiques valides jus - qu’en décembre 2025 étaient présents sur les deux compteurs gaz. L’exploitant doit également déclarer les quantités de biomasse consommées par l’installation. Cette biomasse est livrée par camions qui transitent par Novacarb. La pesée des camions s’effec - tue au moyen de deux ponts-bascules appartenant à Novacarb. Ces pesées servent à la factura - tion de la biomasse. Les deux ponts-bascules sont donc soumis à métrologie légale. L’exploitant a présenté lors de l’inspection deux rapports de vérification métrologique conformes datant de juin 2024. Ces contrôles doivent être effectués tous les ans. À la date de l’inspection, l’échéance est échue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre les rapports de contrôles métrologiques des ponts-bascules effec - tués en 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 33 plan d’échantillonnage Règlement 2018/2066
Les échantillons quotidiens servent ensuite à constituer des échantillons mensuels qui sont eux envoyés à un laboratoire d’analyse. Les émissions liées au carbone d’origine biogénique contenu dans la biomasse sont considérées comme nulles dans le cadre du système d’échanges de quotas d’émissions (SEQE). Les analyses du laboratoire permettent de déterminer la fraction de carbone biogénique contenue et d'en déduire les émissions associées. L’exploitant a transmis les trois derniers rapports d’analyse. Aucune analyse n’a été effectuée sur l’un des deux flux de biomasse au mois de mai, aucune livraison de ce type de biomasse n’ayant été effectuée courant du mois. La constitution des échantillons mensuels n’est pas décrite dans la procédure présentée ni dans le plan de surveillance. Ce document sert à décrire les méthodes utilisées pour réaliser les déclara - tions annuelles des émissions. L’exploitant a expliqué que les échantillons journaliers sont stockés pendant une durée de 3 mois. La présence d’un stockage d’échantillon de biomasse a pu être constatée sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre à jour sa procédure et compléter son plan de surveillance pour décrire la méthode de constitution des échantillons mensuels de biomasse pour les analyses de carbone biogénique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 27 Détermination des données d’activité Règlement MRR 2018/2066
Comme mentionné au point précédent, les quantités de biomasse consommées dans l’année sont déterminées à partir des quantités livrées. L’exploitant a expliqué qu’il ne prenait pas en compte les quantités stockées dans les silos. La capacité de stockage des silos permet à l’installation de fonctionner au maximum pendant trois jours. Leur capacité maximale correspond à moins de 50 t CO₂, soit 0,1 % des émissions déclarées pour l’année 2024. L'exploitant déclare les émissions liées à l'intégralité de la biomasse livrée dans l'année et donc celles liées aux quantités en réalités sto - ckées dans les silos. L'exploitant déclare émettre au maximum l'équivalent de 3 jours de fonction - nement en avance par rapport à l'année suivante. Ce décalage généré est minime par rapport aux consommations annuelles. Ce constat n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 35 Fréquence des analyses Règlement MRR 2018/2066
Pour calculer les émissions liées à la combustion de la biomasse l’exploitant utilise des facteurs de calcul par défaut pour convertir les quantités de biomasse en tonnes de CO₂. Ces facteurs par dé - faut sont applicables à des tonnes de matières sèches. L’exploitant réalise des mesures d’humidité en interne dans le cadre du contrôle de la qualité de ces combustibles. Les résultats lui per - mettent de ramener le tonnage de biomasse humide à celui de biomasse sèche. Il peut ensuite ap- pliquer les facteurs par défaut aux quantités calculées équivalentes de matières sèches. L’exploitant a expliqué que ces analyses étaient effectuées à partir d’échantillons prélevés sur toutes les livraisons. Il a présenté une procédure servant à décrire les opérations à réaliser pour ef- fectuer ces analyses.
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 11.4 Système de contrôle Règlement 2019/331
L’installation produit de la vapeur qui est intégralement fournie à l’installation voisine Novacarb. Cette vapeur est déclarée par Novacarb dans le cadre de ses déclarations de niveaux d’activité. Cette vapeur leur donne droit à l’allocation de quotas gratuits. Elle est comptabilisée au moyen de deux compteurs d’énergie thermique sous la responsabilité de Novawood. L’exploitant a déclaré que conformément à la réglementation, des contrôles métrologiques an - nuels sont réalisés. In situ, la présence de deux compteurs d’énergie thermique a été constatée. Pendant l’inspection, l’exploitant a présenté les rapports de contrôles métrologiques des deux compteurs. Ce constat n'appelle pas de remarque de la part de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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