Installation classée à Jarny (54800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’installation de traitement par trempage est implantée sous un auvent couvert, sur rétention, sur un sol étanche, et équipée d’un double bac récupérant les écoulements accidentels. Une alarme est présente au point bas de la rétention, mais son bon fonctionnement n’a pas pu être établi lors du contrôle. Un devis daté du 30 janvier 2026, transmis le 4 février 2026, atteste de la démarche engagée pour sa remise en conformité. L’installation dispose de moyens de lutte contre l’incendie comprenant des extincteurs répartis sur le site et des réserves d’eau accessibles aux services d’incendie et de secours. En revanche, les robinets d’incendie armés (RIA), prescrits, ne sont pas installés. L’exploitant invoque une impossibilité technique et économique liée à l’implantation du bac de traitement sous auvent à l’extérieur des bâtiments et a transmis des échanges avec un prestataire afin d’identifier des mesures compensatoires. Au regard de ces éléments, l’exploitant devra porter à la connaissance du préfet l’ensemble des informations et justifications nécessaires afin de démontrer que les conditions de l’exploitation projetées garantissent le respect de l’ensemble des prescriptions générales applicables.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/2023, article 4.5.I.B,C,D
L’inspection des installations classées a constaté la présence de réserves d’eau d'incendie disponibles et accessibles en permanence aux services d’incendie et de secours et d'extincteurs répartis sur le site. En revanche, l’exploitant doit disposer de robinets d’incendie armés (RIA) conformément à la prescription. Au cours du contrôle, il a été constaté que le bac de traitement, protégé par un auvent, est installé à l’extérieur des bâtiments. L’exploitant a indiqué qu’il existe, selon lui, une impossibilité technique et économique d’installer des RIA à proximité de ce bac. Cette disposition est applicable depuis le 4 mars 2025. L'inspection précise par ailleurs, que la défense incendie est également fixée par l'arrêté préfectoral du 9 mai 2000, par son article 14. Les constats montrent que celle ci répond aux dispositions fixées par cet arrêté préfectoral. Toutefois, l'article 1.1 de l'arrêté ministériel indique qu'il s'applique sans préjudice des prescriptions auxquelles ces installations existantes sont déjà soumises et qui demeurent applicables, la défense incendie doit donc répondre également à l'arrêté ministériel (point de contrôle ci dessus). Par courriel du 4 février 2026, l’exploitant a transmis les échanges établis avec la société prestataire en matériel d’incendie, en vue de proposer au préfet des mesures compensatoires équivalentes qui seront portées à sa connaissance.5/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant la nécessité de disposer d'une défense incendie à la hauteur du risque. Elle lui demande de transmettre, rapidement, à Monsieur le préfet une demande d'aménagement des prescriptions avec tous les éléments d'appréciation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/2023, article 4.9
Il a été constaté que l’installation de traitement par trempage est implantée sous un auvent couvert, sur un sol étanche et équipée d’un double bac permettant de récupérer les écoulements et fuites accidentelles. Une alarme est installée afin de détecter et signaler toute présence anormale de liquide. Toutefois, lors du contrôle, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier le bon fonctionnement de cette alarme. Par courriel du 4 février 2026, l’exploitant a transmis un devis signé le 30 janvier 2026 relatif à l’intervention d’une entreprise en vue de la remise en conformité de l’alarme destinée à détecter toute présence anormale de liquide dans la rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les justificatifs permettant d’attester que l’alarme est en mesure de détecter et signaler toute présence anormale de liquide dans la rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/2023, article 4.10
L'exploitant a indiqué que le site dispose d'une vanne d'isolement à l'entrée du site. L'exploitant n'a pas été en mesure du justifier de son bon fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les justificatifs du bon fonctionnement de la vanne d'isolement du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/2023, article 4.7
Par courriel du 4 février 2026, l'exploitant a transmis les rapports de contrôle des installations électriques Q 18 du 30 septembre 2025 et Q 19 du 29 septembre 2025. Aucune non conformité n'est relevée pour l'installation de traitement du bois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/2023, article 4.15
7/7 L'exploitant respecte les précautions d'emploi, de séchage et la durée minimale d'égouttage fixées dans la fiche technique du produit utilisé. Les indications de "Séchage-Fixation " précisées sur la fiche sont : Fixation : 4h après égouttage.• Les bois, après traitement, doivent être stockés à l’abri pendant 24h minimum et ne doivent pas être exposés aux intempéries avant d’avoir retrouvé leur humidité de service. • L'exploitant a indiqué que les bois sont laissés au dessus du bac de traitement pendant 4 heures et sont ensuite acheminés à l'intérieur du bâtiment pour préparation à l'expédition. L'exploitant a présenté une fiche de procédure PROC 012-1 qui indique les conduites à tenir pour l'étape de fixation-séchage. L'inspection n'a pas constaté de bois traité à l'air libre à l'extérieur du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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