Code de l’environnement du 22/11/2016, article R. 512-66-1
La réglementation en matière de cessation d'activité pour les installations à déclaration, prescrite à l'article R. 512-66-1 du Code de l'environnement et reproduite plus haut, dispose que le site des installations soit notamment : • placé dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ; • placé dans un état qui permette un usage comparable à la dernière période d'exploitation, qui dans le cas présent est un usage industriel ; L'historique de l'installation en termes de pollution appelle la réalisation d’investigations complémentaires, ainsi que la mise en œuvre d'un plan de gestion, lequel a vocation à répondre aux po
L’exploitant a présenté les dernières actions qu’il a menées pour assurer une reprise des déchets par le producteur du déchet ou par l’intermédiaire de transp ort. Le Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets est également impliqué pour sais ir les autorités belges et néerlandaises compétentes sur ce sujet, dans le cadre du règlement CE 1013/2006 du 14/06/2006 visant le transfert transfrontalier de déchets. L’exploitant a précisé qu’il privilégie l’évacuation des déchets vers une installation de stockage ou de valorisation de dé chets dangereux. Il a présenté un devis en date du 05/04/2024 pour la prise en charge d’envi ron 2 000 t de déchets dangereux relevant du code 11 01 0
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.